La situation

Tout élève ou étudiant handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire ou universitaire dont les frais sont pris en charge.

Ces frais de déplacement sont pris en charge par le département du domicile de l'élève ou l'étudiant handicapé, quel que soit l'établissement fréquenté, dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire.

Le problème rencontré

Certains conseils généraux refusent de prendre en charge les frais de transport vers les lieux de stage scolaire en soutenant qu'au vu des textes, la prise en charge financière des frais de transport scolaire ne concerne que les trajets entre le domicile et l'établissement scolaire fréquenté.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème ?

Si votre département refuse de prendre en charge les frais de transport de votre enfant vers son lieu de stage scolaire, il vous faut faire un recours contre cette décision soit devant la commission mise en place à cet effet par votre conseil général, soit, si aucune commission n'a été mise en place, devant le tribunal administratif.

Vous devez rappeler que ni le code de l'action sociale et des familles ni le code de l'éducation n'évoquent cette limite.

Cela a été confirmé par le directeur général de l'enseignement scolaire interrogé par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) qui rappelle que selon

« l'interprétation constante de ces dispositions faite par le ministère de l'éducation nationale, la fréquentation scolaire ne doit pas être regardée comme concernant uniquement les cours dispensés au sein des établissements scolaires. Elle s'étend aussi aux périodes de formation en entreprise prévues par les programmes d'enseignement, qui s'effectuent sous statut scolaire. Aucune disposition du code de l'éducation ne réserve, par ailleurs, expressément le bénéfice des dispositions de l'article R-213-13 aux déplacements entre le domicile de l'élève et son établissement  scolaire et n'exclut les autres déplacements nécessités par cette fréquentation. Il en résulte que les dispositions de l'article R 213-13 prévoient bien le remboursement par les conseils généraux des frais de déplacement d'aller et retour entre le domicile de l'élève et l'entreprise dans laquelle il accomplit un stage dans le cadre de sa formation ».

Délibération HALDE n°2007-172 du 2 juillet 2007

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale qui vous accompagnera dans votre démarche.