21/01/2010

Lisez précisément la convention d'honoraires avant de la signer

 

La situation

 

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Dans le cadre d’une procédure d’indemnisation du dommage corporel, il est conseillé aux victimes de se faire représenter par un avocat spécialisé soit pour intenter une action contre le responsable soit pour transiger avec l’assurance adverse.

La victime, client de l’avocat se voit alors proposer de signer avec lui une « convention d’honoraires » c’est-à-dire un contrat fixant les modalités de calcul et le montant des honoraires qui seront à régler pour mener à bien la procédure.

Il est très fréquent de convenir que quelque soit le résultat obtenu l'Avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire "complémentaire" qui peut-être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu (en règle générale, il s’agit d’un pourcentage).


 

Le problème rencontré

 

Parfois, la rédaction de la convention d’honoraires prête à confusion, voire prévoit clairement que le pourcentage sera calculé « sur toutes les sommes obtenues au profit du client y compris les sommes versées par les organismes sociaux ». Cette formulation laisse entendre que l’avocat prendra des honoraires par exemple sur la pension d’invalidité versée par la CPAM, puisque le versement de cette pension est consécutif à l’accident, alors même qu’il s’agit d’une prestation légale.

 

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème ?

 

Lisez attentivement la convention d’honoraires avant de la signer et au besoin, faites vous expliquer clairement les termes ou formulations qui vous semblent flous. Vérifiez que l’avocat que vous allez saisir ne prendra pas d’honoraires sur les prestations servies par les organismes sociaux, dans la mesure où vous percevrez ces prestations en l’absence d’intervention de l’avocat : ce n’est pas son travail qui vous permettra de percevoir ces indemnités.

Les conséquences sont importantes puisqu’en général l’avocat calcule ses honoraires sur les prestations à échoir (c’est-à-dire qui seront versées dans le futur), capitalisées : on reconstitue le montant total qui sera versé à la victime dans l’avenir (alors que la personne ne perçoit réellement sa pension que mensuellement).

En cas de doute sur la rédaction de la convention d’honoraires, différez sa signature et prenez conseil auprès d’une association, dans l’intervalle. Une fois signée, les termes de la convention s’imposent à vous comme à votre avocat et vous engagent comme un contrat.

 

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale, si vous rencontrez ce type de difficulté.

 

 

 

08:00 Publié dans Indemnisation, X5-Alertes | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : apf

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