24/10/2013

Prestation de compensation : application d’un mauvais calcul pour la fixation du montant mensuel du volet aide humaine par certaines CDAPH

 

 

 

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La situation

 

 

L’article R245-41 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le temps d' aide humaine quotidien pris en compte pour le calcul du montant attribué au titre de l' élément de la prestation prévu au 1° de l' article L. 245- 3 est déterminé au moyen du référentiel déterminé en application de l' article L. 245- 3 du présent code.

Le temps d’aide quotidien est multiplié par 365 de façon à obtenir le temps d’aide humaine annuel.

Le montant mensuel attribué au titre de l’élément lié à un besoin d’aides humaines est égal au temps d’aide annuel multiplié par le tarif applicable et variable en fonction du statut de l’aidant et divisé par 12, dans la limite du montant mensuel maximum fixé à l’article R. 245- 39. »

 

Le vade-mecum de la DGAS de mars 2007 illustre bien ce calcul p 37 fiche III.4 a:

«  Comment se calcule le montant de l’élément 1 de la prestation de compensation ? »

« Pour déterminer le montant de l'élément aide humaine :

 

1°) La CDAPH fixe le nombre d'heures d'aide humaine attribuées, sur la base du plan de compensation et en application du référentiel.

 

2°) La CDAPH valorise le nombre d'heures ainsi déterminées en appliquant le tarif correspondant au statut de chaque aidant, ou catégorie d'aidants, en fonction de la répartition du nombre d'heures quotidiennes entre chacun d'entre eux.

 

3°) La CDAPH, ou le conseil général, déduit ensuite le montant de la majoration tierce personne (MTP) du montant de l'élément n°1 de la prestation de compensation (cf. fiche IV.2.a).

 

4°) La CDAPH détermine les montants attribués au titre de l'aide humaine, dans la limite des frais supportés par la personne handicapée.

 

Exemple 1 : La CDAPH attribue 6 heures d'aides humaines, 4 heures sont assurées par un service prestataire et 2 heures par un aidant familial. La personne bénéficie d'une MTP.

 

Le montant mensuel calculé selon les modalités prévues à l'article R. 245 – 41 est de : [(4 x 16,92) + (2 x 3,19)] x 365/12 = 2252,66 €

 

Le montant mensuel attribué par la CDAPH, après déduction de la MTP (999,83 €) est de : 2252,66 – 999,83 = 1252,83 € (tarif au 01/04/2007)

 

Exemple 2 : une personne a besoin de 6 heures d'aides par jour. L'aide est apportée par un service d'auxiliaire de vie (dont le tarif n'est pas fixé par le département).

 

Le coût pour la personne est de 5 € par heure pour 3 heures et 20 € par heure pour les 3 autres heures.

 

Le montant, (tarif applicable au 01/04/2007, cf. tableau p. 98 pour plus de détails sur les tarifs applicables à un service prestataire) pour 6 heures par jour est de : (6 x 16, 92) x 365 / 12 = 3087,9 €

 

Le coût mensuel pour la personne est de :[(3 x 5) + (3 x 20)] x 365 / 12 = 2281,25 €

 

Le montant mensuel attribué par la CDAPH est de 2281,25 € »


 

 Le problème rencontré

 

La manière dont certains plans personnalisés de compensation sont arrêtés n’est pas conforme au dispositif prévu par le législateur. Il arrive en effet que certaines CDAPH arrêtent les plans personnalisés de compensation sur une base de 30 jours par mois, méconnaissant ainsi l’article R245-41 du code de l’action sociale et des familles, et faisant peser sur la personne les frais d’aides humaines d’une journée entière pour les mois à 31 jours. Ces restes à charges sont lourds et certaines personnes ne peuvent pas les assumer.

 

 

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

 

Il convient de rappeler aux CDAPH la législation en vigueur sur la fixation montant de l’élément 1 de la prestation de compensation.

Si vous vous trouvez dans cette situation, nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale qui pourra saisir la Direction juridique  pour la rédaction d’un éventuel recours contentieux contre ce type de décision contraire aux textes.

 

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