La situation
L’article D.245-74 alinéa 2 du code de l’action sociale et des familles prévoit en effet que :
« Lorsque la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment de la demande de prestation de compensation, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de l'attribution de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 pour les périodes d'interruption de l'hospitalisation ou de l'hébergement et fixe le montant journalier correspondant. Le montant journalier réduit servi pendant les périodes d'hospitalisation ou d'hébergement est fixé à 10 % de ce montant dans les limites d'un montant journalier minimum et d'un montant journalier maximum fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.»
Les résidents hébergés dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisés dans un établissement de santé, donnant lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale, peuvent faire une demande de Prestation de Compensation volet Aide Humaine alors qu’ils sont déjà hébergés où hospitalisés.
Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en fonction des besoins de compensation nécessaires lors de l’interruption de l‘hébergement ou de l’hospitalisation.
La personne hébergée ou hospitalisée au moment de la demande de Prestation de Compensation volet Aide Humaine pourra prétendre à un versement correspondant à 10% du montant attribué dans la limite d’un montant journalier minimum et d’un montant journalier maximum.
Cette fourchette se situe entre 4.75 fois le montant du SMIC horaire brut applicable et 9.5 fois le montant du SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit. Plus concrètement, la PC Aide Humaine en établissement ouvre droit à un versement réduit allant de 44.79 € à 89.58 € par mois (montant calculé en fonction du tarif horaire du SMIC brut au 01.01.2013).
Ainsi, trois situations sont possibles :
- le taux réduit à 10% est supérieur à 4,75 fois et inférieur à 9,5 fois le montant du SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit
→ la personne perçoit le montant de la PC réduit à 10% du montant
journalier attribué par la commission des droits
et de l’autonomie (CDAPH)
- le taux réduit à 10% est inférieur à 4,75 fois le montant du SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit
→ la personne perçoit une somme équivalente à 4,75 fois le montant
du SMIC horaire brut (soit 44.79 €)
- le taux réduit à 10% est supérieur à 9,5 fois le montant du SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit
→ la personne perçoit une somme équivalente à 9,5 fois le montant
du SMIC horaire brut (soit 89.58 €)
Dans trois arrêts du 17 avril 2013, le Conseil d’Etat a indiqué « qu'une personne handicapée hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment où elle présente une demande de prestation de compensation a droit, sans avoir à justifier de son utilisation, au versement de cette prestation pendant sa période d'hébergement, à hauteur d'un montant correspondant, dans la limite des montants minimum et maximum fixés par arrêté ministériel, à 10 % du montant qui serait nécessaire à la prise en charge de son besoin d'aides humaines dans l'hypothèse d'une sortie temporaire de l'établissement ou d'un maintien à domicile ; que, dès lors, (…) M. B... avait droit dans cette mesure à la prestation de compensation, alors même qu'il était durablement accueilli établissement ».
Le problème rencontré
Des résidents d’établissement bénéficiaires de la Prestation de Compensation volet Aide Humaine ne percevaient pas le montant à taux réduit au motif qu’ils étaient hébergés en établissement puisqu’ils ne faisaient aucun retour à domicile et qu’ils n’étaient pas en mesure de justifier de dépenses d’aide humaine.
Que faire si vous êtes confrontés à ce problème
Vous pouvez former un recours gracieux au Conseil Général chargé de vous verser le Prestation de Compensation afin de demander l’application de l’article D.245-74 du code de l’action sociale et des familles et, en cas de refus, un recours contentieux auprès de la Commission Départementale d’aide Sociale (CDAS).
Vous pouvez contacter votre délégation départementale APF qui pourra vous aider dans vos démarches et pourra saisir le service juridique droit des personnes et des familles pour la rédaction d’un éventuel recours contentieux.