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Janvier 2018

  • 12h06 10 janv. 2018

    Directives anticipées

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    Directives anticipées

     

    Les directives anticipées permettent à une personne, dans le cas où elle ne serait pas en mesure d’exprimer sa volonté en fin de vie, de faire connaître au médecin ses souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours.

    Pour être valable, le document doit être un écrit, daté et signé par son auteur qui précise ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Si l'auteur de ces directives est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins d'attester que le document qu'il n'a pu rédiger lui-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée.

     

    Ces directives anticipées ne peuvent être établies que par une personne majeure et en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de leur rédaction. Le médecin peut annexer aux directives, à la demande du patient, une attestation constatant qu'il est en état d'exprimer librement sa volonté et qu'il lui a délivré toutes informations appropriées.

     

    Le document est valable trois ans. Ainsi les directives doivent avoir été rédigées depuis moins de 3 ans avant la date à partir de laquelle la personne ne sera plus en état d’exprimer sa volonté. Jusqu’à ce moment, elles doivent être renouvelées tous les trois ans par simple décision de confirmation signée par son auteur sur le document.

     

    Les directives anticipées peuvent, à tout moment, être modifiées, dans les mêmes conditions que celles d’établissement du document, ou révoquées sans formalité. Toute modification vaut confirmation et fait courir une nouvelle période de trois ans.

     

    Le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement. Toutefois, les directives anticipées n’ont pas de valeur contraignante pour lui.

     

    En pratique, pour s’assurer qu’elles soient prises en compte, il est possible de les remettre au médecin traitant, d’en conserver un exemplaire sur soi ou encore d’en confier un exemplaire à un de ses proches. Il existe des modèles à compléter sur internet pouvant faciliter leur élaboration.

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  • 17h41 03 janv. 2018

    11 - ZOOM / Logement

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    • Evaluez vos droits à 27 aides sociales
    • Aménagement du logement : travaux réalisés aux frais du locataire pour adaptation
    • Les travaux de rénovation des ascenseurs et les droits de la personne handicapée locataire
    • Les travaux de rénovation des ascenseurs et les droits de la personne handicapée propriétaire

     

     

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  • 17h36 03 janv. 2018

    17 - ZOOM / Retraite / vieillesse

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    • Conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse à l'âge légal de départ à la retraite
    • Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux : comparatif dédommagement/salariat
    • Majoration de pension avant l'âge légal de la retraite
    • La conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
    • Articulation AAH / ASPA
    • L'AAH après 62 ans - faire valoir ses droits à la retraite

     

     

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  • 16h05 03 janv. 2018

    9 - ZOOM / Indemnisation

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    • Indemnisation : principe de réparation intégrale et libre affectation des sommes allouées
    • La victime n'est pas tenue de limiter le préjudice causé par l'accident dans l'intérêt du responsable
    • L'aléa thérapeutique
    • Le libre choix de l'avocat et les contrats de protection juridique
    • Sclérose en plaque et vaccination contre l'hépatite B
    • Les honoraires de l'avocat
    • L'expertise médicale
    • Le rapport d'expertise médicale
    • Comment se faire indemniser après un accident médical
    • Faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur après un accident de travail
    • Demander son dossier médical

     

     

     

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  • 15h54 03 janv. 2018

    7 - ZOOM / Fiscalité - successions

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    • Déclaration de revenus 2016
    • Déclaration d'impôts 2015 : déclaration de l'emploi d'un salarié à domicile et crédit d'impôt sur le revenu
    • Déclaration d'impôts 2015 : déclaration de la PC pour l'impôt sur le revenu
    • Déclaration de la réalisation d'aménagement en lien avec le handicap pour le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu
    • L'acquittement de la taxe malus et les exonérations possibles
    • Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux

     

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