La situation
En vertu de l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, les ressources à prendre en compte correspondent au revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu : il s'agit de tous les revenus imposables perçus en France, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle, les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, auxquels sont affectés les différents abattements de droit commun (10 et 20 % sur les salaires et pensions...) et les abattements spécifiques aux personnes concernées.
Ce revenu net catégoriel apparait sur la feuille d'imposition du demandeur.
Par conséquent, doivent être déclarés par principe à la CAF :
-les revenus imposables perçus en France : les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories :
- les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
- les revenus des placements financiers
- les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières...)
- les bénéfices industriels et commerciaux
- les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées
- les bénéfices agricoles
- les revenus fonciers
- les indemnités journalières maladie, maternité, accident travail et maladie professionnelle
- les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale
Or, les rémunérations issus de comptes courants rémunérés sont imposables dans la catégorie des revenus de placements financiers et entreront donc dans les ressources à prendre en compte pour le calcul de votre AAH, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.