Service juridique droit des personnes et des structures d'APF France handicap
- Contenu de la notice d’information sur la personne protégée
- Charte des droits et libertés de la personne protégée
- Modèle de récépissé remis par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
La situation
Lors de voyages aériens, les passagers sont amenés à enregistrer leurs bagages en soute avant l'embarquement dans l'avion. Si ces bagages sont détruits ou abimés, la compagnie aérienne devra les indemniser.
Publication d'un nouveau guide pratique par le CISS (Collectif Interassociatif sur la santé) :
"USAGERS DU SYSTEME DE SANTE : CONNAISSEZ ET FAITES VALOIR VOS DROITS !"
désormais disponible en version papier ou pdf et en ligne sur le site www.droitsdesmalades.fr
Par ailleurs, le CISS :
La situation
L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ».
Une circulaire du 23 mai 2005 précisait bien que tous les examens afférents au handicap exigé par la commission médicale sont gratuits, que les personnes soient ou non déjà titulaires du permis de conduire
Or, une nouvelle circulaire du 11 janvier 2008 du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable annule celle de 2005 et indique désormais que la gratuité des visites médicales est « accordée selon les modalités suivantes :
- aux seuls titulaires du permis de conduire ;
- pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».