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Service juridique droit des personnes et des structures d'APF France handicap

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Juin 2010

  • 15h16 24 juin 2010

    15- Notes juridiques : protection des personnes

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    loi.jpeg

     

     

     

     

     

    • Les mesures de protection juridique : Note juridique

     

    • Les mesures d'accompagnement social (MASP - MAJ) : Note juridique

     

    • Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) : Note juridique

     

    • Le mandat de protection future : Note juridique

     

    • Protection juridique des majeurs :

     

    - Contenu de la notice d’information sur la personne protégée

     

    - Charte des droits et libertés de la personne protégée

     

    - Modèle de récépissé remis par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

     

    Lien permanent Tags : apf, droits, personne, handicap
  • 13h44 18 juin 2010

    Déclarez la valeur de votre fauteuil roulant avant le transport en soute

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    danger.jpg

     

    La situation

     

    Lors de voyages aériens, les passagers sont amenés à enregistrer leurs bagages en soute avant l'embarquement dans l'avion. Si ces bagages sont détruits ou abimés, la compagnie aérienne devra les indemniser.

     

     

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    Lien permanent Tags : apf, handicap, droit des personnes 0 commentaire 0 commentaire
  • 14h47 03 juin 2010

    Guide pratique "Usagers du système de santé : connaissez et faites valoir vos droits !"publié par le CISS

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    Publication d'un nouveau guide pratique par le CISS (Collectif Interassociatif sur la santé) :

     

    "USAGERS DU SYSTEME DE SANTE : CONNAISSEZ ET FAITES VALOIR VOS DROITS !"

     

    désormais disponible en version papier ou pdf et en ligne sur le site www.droitsdesmalades.fr

     

    Par ailleurs, le CISS :

     

    • publie les résulats de son baromètre LH2-CISS qui confirme la confiance des Français quant à la qualité des soins qui leur sont prodigués : http://www.leciss.org/communiques-de-presse.html?tx_ttnews[backPid]=77&tx_ttnews[pS]=1258568042&tx_ttnews[tt_news]=731&cHash=87a459c025

     

    • lance un nouveau site internet  qui offre une porte d'entrée au grand public sur toutes les questions essentielles liées à l'exercice de leurs droits en tant qu'usagers du système de santé :  http://droitsdesmalades.fr/le-collectif-interassociatif-sur-la-sante/

     

     

     

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  • 08h21 01 juin 2010

    Gratuité relative des visites médicales dans le cadre du permis de conduire

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    danger.jpg

     

    La situation

     

    L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ».

     

    Une circulaire du 23 mai 2005 précisait bien que tous les examens afférents au handicap exigé par la commission médicale sont gratuits, que les personnes soient ou non déjà titulaires du permis de conduire

     

    Or, une nouvelle circulaire du 11 janvier 2008 du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable annule celle de 2005 et indique désormais que la gratuité des visites médicales est « accordée selon les modalités suivantes :

     

    - aux seuls titulaires du permis de conduire ;

     

    - pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».

     

    Lire la suite

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