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Avril 2010

  • 08h18 27 avril 2010

    Vous avez le droit d'être assisté par le médecin de votre choix lors de l'expertise médicale

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    danger.jpg

     

    La situation

     

    Lors de l’expertise médicale d’indemnisation après un accident de la route, l’assureur doit indiquer à la victime qu’elle a la possibilité de se faire assister par le médecin de son choix. Cette assistance est essentielle pour garantir le respect des droits de la personne.

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    Lien permanent Tags : apf, handicap, droits des personnes, indemnisation 0 commentaire 0 commentaire
  • 08h09 20 avril 2010

    L'assureur du véhicule responsable de l'accident doit verser des provisions à la victime

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    danger.jpg

    La situation

     

    L'assureur qui n'a pas eu connaissance de la consolidation de l'état médical de la victime dans les 3 mois qui suivent l'accident, doit verser à la victime des indemnités provisionnelles. Ces provisions sont destinées à permettre à la victime de faire face aux frais engendrés par l'accident, dans l'attente d'une indemnisation définitive. Ce sont des avances sur indemnisation.

     

    Lire la suite

    Lien permanent Tags : apf, handicap, droit des personnes, indemnisation 0 commentaire 0 commentaire
  • 15h00 13 avril 2010

    FAQ : logement

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    FAQ.png

     

     

     

    En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

     


    • Le préavis pour fin de bail à l'initiative du locataire peut-il être ramené à un mois pour une personne en situation de handicap ?

     

    Lire la suite

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  • 15h58 07 avril 2010

    La prestation de compensation n’a pas à être déduite du montant de l’indemnisation

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     danger.jpg

     

                                               La situation

     

    Dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accident, il est interdit de cumuler deux indemnisations pour un même préjudice. Lors de l'évaluation du préjudice, la victime doit donc indiquer à l'assureur adverse ou au tribunal, le montant des prestations sociales qu'elle a reçu et qu'elle continuera éventuellement de recevoir à l'avenir.

    La liste des prestations qui doivent être déduites du montant total de l'indemnisation figure aux articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985.

     

    Lire la suite

    Lien permanent Tags : apf, handicap, compensation, indemnisation 0 commentaire 0 commentaire

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