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- Le préavis pour fin de bail à l'initiative du locataire peut-il être ramené à un mois pour une personne en situation de handicap ?
- Le préavis pour fin de bail à l'initiative du locataire peut-il être ramené à un mois pour une personne en situation de handicap ?
Par principe, le locataire doit se soumettre à un délai de préavis de 3 mois.
Toutefois, il peut être ramené à 1 mois dans 6 cas seulement :
- en cas de mutation professionnelle
- en cas de perte d'emploi
- en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- en cas d'obtention d'un premier emploi
- si le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de résidence. Cette disposition a pour but de faciliter l'entrée des personnes âgées en maison de retraite ou en établissement spécialisé
- si la personne est locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, et se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc.
Il n'existe donc pas de dispositif spécifique aux personnes handicapées qui leur permettent une durée de préavis réduite pour quitter leur logement. Il faut obligatoirement que la personne soit concernée par une de ses 6 situations.
Hormis le cas où son propriétaire actuel serait un organisme HLM ou à moins que Monsieur se trouve dans une des situations sus mentionnées, il est dans l'obligation de se soumettre au préavis de 3 mois.