17/04/2014

Barèmes en vigueur

 

Mise à jour des barèmes des prestations au mois d'avril 2014.

 

Mise à jour des barèmes des prestations au mois de Janvier 2014.

 

Mise à jour des barèmes des prestations au 1er septembre 2013

 

Mise à jour des barèmes des prestations au 1er avril 2013

 

Mise à jour des tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation au 1er janvier 2013

24/10/2013

Prestation de compensation : application d’un mauvais calcul pour la fixation du montant mensuel du volet aide humaine par certaines CDAPH

 

 

 

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La situation

 

 

L’article R245-41 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le temps d' aide humaine quotidien pris en compte pour le calcul du montant attribué au titre de l' élément de la prestation prévu au 1° de l' article L. 245- 3 est déterminé au moyen du référentiel déterminé en application de l' article L. 245- 3 du présent code.

Le temps d’aide quotidien est multiplié par 365 de façon à obtenir le temps d’aide humaine annuel.

Le montant mensuel attribué au titre de l’élément lié à un besoin d’aides humaines est égal au temps d’aide annuel multiplié par le tarif applicable et variable en fonction du statut de l’aidant et divisé par 12, dans la limite du montant mensuel maximum fixé à l’article R. 245- 39. »

 

Le vade-mecum de la DGAS de mars 2007 illustre bien ce calcul p 37 fiche III.4 a:

«  Comment se calcule le montant de l’élément 1 de la prestation de compensation ? »

« Pour déterminer le montant de l'élément aide humaine :

 

1°) La CDAPH fixe le nombre d'heures d'aide humaine attribuées, sur la base du plan de compensation et en application du référentiel.

 

2°) La CDAPH valorise le nombre d'heures ainsi déterminées en appliquant le tarif correspondant au statut de chaque aidant, ou catégorie d'aidants, en fonction de la répartition du nombre d'heures quotidiennes entre chacun d'entre eux.

 

3°) La CDAPH, ou le conseil général, déduit ensuite le montant de la majoration tierce personne (MTP) du montant de l'élément n°1 de la prestation de compensation (cf. fiche IV.2.a).

 

4°) La CDAPH détermine les montants attribués au titre de l'aide humaine, dans la limite des frais supportés par la personne handicapée.

 

Exemple 1 : La CDAPH attribue 6 heures d'aides humaines, 4 heures sont assurées par un service prestataire et 2 heures par un aidant familial. La personne bénéficie d'une MTP.

 

Le montant mensuel calculé selon les modalités prévues à l'article R. 245 – 41 est de : [(4 x 16,92) + (2 x 3,19)] x 365/12 = 2252,66 €

 

Le montant mensuel attribué par la CDAPH, après déduction de la MTP (999,83 €) est de : 2252,66 – 999,83 = 1252,83 € (tarif au 01/04/2007)

 

Exemple 2 : une personne a besoin de 6 heures d'aides par jour. L'aide est apportée par un service d'auxiliaire de vie (dont le tarif n'est pas fixé par le département).

 

Le coût pour la personne est de 5 € par heure pour 3 heures et 20 € par heure pour les 3 autres heures.

 

Le montant, (tarif applicable au 01/04/2007, cf. tableau p. 98 pour plus de détails sur les tarifs applicables à un service prestataire) pour 6 heures par jour est de : (6 x 16, 92) x 365 / 12 = 3087,9 €

 

Le coût mensuel pour la personne est de :[(3 x 5) + (3 x 20)] x 365 / 12 = 2281,25 €

 

Le montant mensuel attribué par la CDAPH est de 2281,25 € »

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03/10/2013

Condition d’âge pour l’ouverture de la prestation de compensation

 

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Rappel de la condition d'âge requise pour l'ouverture d'un droit à la prestation de compensation

 

 

Le principe est que la personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande de prestation de compensation (PC) (article L245-1 code de l'action sociale et des familles)

 

Cependant, il existe 3 cas où la limite d’âge n’est pas applicable :

 

  • Les personnes de plus de 60 ans qui répondaient aux critères de handicap pour l’éligibilité à la PC avant 60 ans peuvent solliciter cette prestation avant 75 ans.

 

  • Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP et qui souhaitent faire une demande de PC à la place peuvent solliciter cette prestation à tout âge.

 

  • Les personnes de plus de 60 ans exerçant toujours une activité professionnelle peuvent solliciter cette prestation sans limite d’âge et sans avoir à justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans.

 

S’agissant des renouvellements, les personnes qui ont bénéficié de la prestation de compensation avant 60 ans peuvent continuer d'en bénéficier si elles en remplissent les conditions d'accès et tant qu'elles n'optent pas pour l'allocation personnalisée d’autonomie.

24/09/2013

12- Notes juridiques : prestations / allocations adultes

 

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  • Le complément de ressources : Note juridique

 

  • La majoration pour vie autonome (MVA) : Note juridique

 

  • L'allocation journalière de présence parentale : Note juridique

 

  • Les ressources et l'hébergement des personnes en situation de handicap après 60 ans : Note juridique Mise à jour 8 juin 2010

 

  • L'allocation aux adultes handicapés : Note juridique Mise à jour 4 septembre 2013

 

  • L'allocation supplémentaire invalidité (ASI) : Note juridique Mise à jour 10 octobre 2012

 

  • L'allocation de solidarité aux personnes âgées : Note juridique

 

  • Allocation compensatrice tierce personne et allocation compensatrice pour frais professionnels (ACTP et ACFP) : en cours de mise à jour

 

  • La prestation de compensation : Note juridique Mise à jour 30 janvier 2013

 

  • L'allocation personnalisée d'autonomie : Note juridique
 
 

 


14/05/2013

Déclaration d'impôt : points d'alerte

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Déclaration de l'emploi d'un salarié à domicile pour le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu

 

 Une réduction (ou un crédit selon les cas) d'impôt sur le revenu est accordée sous certaines conditions pour l'emploi d'un salarié à domicile (Article 199 sexdecies du code général des impôts).

 

Ce crédit/réduction d’impôt concerne les dépenses effectivement supportées par l’employeur particulier : cela signifie que la réduction correspond à la somme des dépenses engendrées par l’emploi de ce salarié à domicile à laquelle il est déduit les indemnités ou allocations qui ont été perçues, et dont le but est de compenser l’emploi d’une tierce personne et qui doivent donner lieu à l’emploi réel d’une personne à domicile.

 

Le montant des dépenses effectivement supportées doit être renseigné :

 

  • à la case 7DB si le contribuable (et, éventuellement, son conjoint ou partenaire de PACS) a exercé une activité professionnelle ou a été demandeur d'emploi en 2011. (Dans ce cas, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt ; Il est admis que l’avantage prenne également la forme d’un crédit d’impôt lorsque l’un des conjoints exerce une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi durant trois mois au moins et l’autre conjoint est soit titulaire d’une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, soit titulaire de la carte d'invalidité, soit titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou encore atteint d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD) è dans ces cas, il faut que le contribuable informe spécifiquement les services fiscaux de sa situation)
  • à la case 7DF si le contribuable (ou, éventuellement, son conjoint ou partenaire de PACS) était retraité ou sans activité et non demandeur d'emploi
  • à la case 7DD si les dépenses ont été engagées pour un ascendant bénéficiaire de l'APA

 

Par ailleurs, doivent être éventuellement renseignées les cases :

 

  • 7DL, avec le nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA pour lesquels ont été engagées des dépenses 
  • 7DQ, si le contribuable a, en 2012, employé directement pour la première fois un salarié à domicile 
  • 7DG, si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge a la carte d'invalidité et même si la carte d’invalidité demandée avant le 1.1.2013 n’est pas encore attribuée.

 

 

Déclaration de la réalisation d’aménagements en lien avec le handicap pour le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu


L’article 200 quater A du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, au titre de l'habitation principale.

Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s'entendent donc, lorsqu'il y a lieu, sous déduction des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation des travaux.

Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l'intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d'impôt le montant toutes taxes comprises, selon le cas, des dépenses d'acquisition des équipements ou de réalisation des travaux, diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci (instruction fiscale n°5 B-30-05du 23 décembre 2005)

Cette somme doit être renseignée à la case 7WJ de la déclaration n°2042C

 

 

Déclaration de la prestation de compensation pour l’impôt sur le revenu


En vertu de l’article 81-9°ter du code général des impôts issu de l’article 12 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, la prestation de compensation est exonérée de l’impôt sur le revenu quelles que soient ses modalités de versement (en espèce ou en nature). Cette exonération est effective à compter de l’imposition des revenus de 2006.

 

En revanche, un rescrit fiscal n°2007-26 est intervenu pour préciser le régime fiscal des sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial. Il confirme que ces sommes sont imposées au titre des BNC (bénéfices non commerciaux et non professionnels).

 

Ce montant doit être indiqué sur sa déclaration de revenus dans la rubrique E, à la case 5KU de la déclaration 2042C (ou 5LU ou 5 MU selon la personne qui perçoit le dédommagement dans le foyer). Le bénéfice imposable sera calculé automatiquement par l'application par l’administration fiscale, sur le montant déclaré, d'un abattement représentatif de frais de 34 %, avec un minimum de 305 €.

 

Par ailleurs, le dédommagement familial entrant dans la catégorie des BNC, il est, outre l’imposition sur le revenu, également soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine (article L136-6 du code de la sécurité sociale).

 

Dès lors, outre la déclaration au titre des BNC, la personne doit également déclarer les sommes reçues au titre du dédommagement familial, dans la rubrique F de la déclaration n°2042 C (case 5HY ou 5IY ou 5 JY) après avoir appliqué elle-même un abattement forfaitaire de 34%, avec un minimum de 305€.