24/06/2015

Révision du volet aide humaine de la prestation de compensation

http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpgRévision du volet aide humaine de la prestation

   de compensation

 

La possibilité de réexamen des droits avant la fin de la période d’attribution est ouverte dans 3 cas :

 

  • Article D245-29 du code de l’action sociale et des familles à l’initiative de l’usager.

 

« En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié. »

 

  • Article R245-71 du code de l’action sociale et des familles uniquement à l’initiative du Président du Conseil Général.

 

« Lorsqu’il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil départemental saisit la CDAPH aux fins de réexamen de la prestation. »

 

  • Article L245-2-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’initiative du Président du Conseil Général uniquement.

 

« Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date. Le président du conseil général peut saisir la commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret. »

18/05/2015

Barèmes en vigueur

Mise à jour des barèmes des prestations au mois d'avril 2015

 

Mise à jour des barèmes des prestations au mois de janvier 2015

 

Mise à jour des barèmes des prestations au mois de septembre 2014.

 

Mise à jour des barèmes des prestations au mois d'avril 2014.

 

Mise à jour des barèmes des prestations au mois de Janvier 2014.

 

Mise à jour des barèmes des prestations au 1er septembre 2013

 

Mise à jour des barèmes des prestations au 1er avril 2013

 

Mise à jour des tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation au 1er janvier 2013

27/04/2015

12- Notes juridiques : prestations / allocations adultes

 

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  • Allocation compensatrice tierce personne et allocation compensatrice pour frais professionnels (ACTP et ACFP) : Note juridique

 

 

 
 

 

 

21/04/2015

AAH et perception d'une rémunération

L'accès ou la reprise d'une activité à caractère professionnel va potentiellement venir impacter votre droit à l'AAH, nous vous proposons une fiche d'information sur les conséquences induites par cette nouvelle situation.
Pour accéder à la fiche cliquer ici.

10/07/2014

12- Fiches pratiques : prestations / allocations adultes

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        - Annexe "Formulaire cerfa n°51271#01 de demande d'allocation

          de solidarité aux personnes âgées"

        - Annexe "Formulaire Cerfa n°13880*01 de demande de RSA"

        - Annexe "Formulaire Cerfa n°13882*01 de demande complémentaire

          pour les non-salariés"