14/07/2015

Les cas de suspension de la MTP

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 Les cas de suspension de la MTP (hospitalisation et autres

types d'établissement, EHPAD par exemple)

 

 

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, pour leurs titulaires, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.

 

De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue en totalité, la majoration doit être maintenue.

 

Le seul cas de suspension de la MTP est l’hospitalisation : elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé. Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Son service sera rétabli le jour de la sortie de l'hôpital ou en cas de permission de sortie pendant une hospitalisation de longue durée.

 

Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes :

 

 

  • hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées  pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale  et paie des frais d’hébergement,

 

  • hospitalisé en maison de retraite spécialisée lorsque l’hospitalisation n’est pas prise en charge en intégralité au titre de l’assurance maladie,

 

  • hospitalisé à domicile,

 

  • hospitalisé de jour,

 

  • hospitalisé pour un accouchement,

 

  • en cure thermale.

 

A noter : la majoration pour tierce personne peut être supprimée sur avis médical, si votre état ne nécessité plus l’assistance d’une tierce personne

 

 

24/06/2015

Révision du volet aide humaine de la prestation de compensation

http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpgRévision du volet aide humaine de la prestation

   de compensation

 

La possibilité de réexamen des droits avant la fin de la période d’attribution est ouverte dans 3 cas :

 

  • Article D245-29 du code de l’action sociale et des familles à l’initiative de l’usager.

 

« En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié. »

 

  • Article R245-71 du code de l’action sociale et des familles uniquement à l’initiative du Président du Conseil Général.

 

« Lorsqu’il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil départemental saisit la CDAPH aux fins de réexamen de la prestation. »

 

  • Article L245-2-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’initiative du Président du Conseil Général uniquement.

 

« Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date. Le président du conseil général peut saisir la commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret. »

18/05/2015

Barèmes en vigueur

Mise à jour des barèmes des prestations au mois d'avril 2015

 

Mise à jour des barèmes des prestations au mois de janvier 2015

 

Mise à jour des barèmes des prestations au mois de septembre 2014.

 

Mise à jour des barèmes des prestations au mois d'avril 2014.

 

Mise à jour des barèmes des prestations au mois de Janvier 2014.

 

Mise à jour des barèmes des prestations au 1er septembre 2013

 

Mise à jour des barèmes des prestations au 1er avril 2013

 

Mise à jour des tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation au 1er janvier 2013

27/04/2015

12- Notes juridiques : prestations / allocations adultes

 

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  • Allocation compensatrice tierce personne et allocation compensatrice pour frais professionnels (ACTP et ACFP) : Note juridique

 

 

 
 

 

 

21/04/2015

AAH et perception d'une rémunération

L'accès ou la reprise d'une activité à caractère professionnel va potentiellement venir impacter votre droit à l'AAH, nous vous proposons une fiche d'information sur les conséquences induites par cette nouvelle situation.
Pour accéder à la fiche cliquer ici.