10/07/2014

12- Fiches pratiques : prestations / allocations adultes

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  • L'aide ménagère : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
  • L'allocation aux adultes handicapés (AAH) : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
  • L'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
  • L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
  • L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : Fiche pratique Mise à jour février 2014

        - Annexe "Formulaire cerfa n°51271#01 de demande d'allocation

          de solidarité aux personnes âgées"

  • L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
  • L'allocation supplémentaire invalidité (ASI) : Fiche pratique Mise à jour décembre 2013
  • Le complément de ressources : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
  • La majoration pour la vie autonome (MVA) : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
  • La prestation de compensation (PC) : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
  • Le revenu de solidarité active (RSA) : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014

        - Annexe "Formulaire Cerfa n°13880*01 de demande de RSA"

        - Annexe "Formulaire Cerfa n°13882*01 de demande complémentaire

          pour les non-salariés" 

 

17/04/2014

Barèmes en vigueur

 

Mise à jour des barèmes des prestations au mois d'avril 2014.

 

Mise à jour des barèmes des prestations au mois de Janvier 2014.

 

Mise à jour des barèmes des prestations au 1er septembre 2013

 

Mise à jour des barèmes des prestations au 1er avril 2013

 

Mise à jour des tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation au 1er janvier 2013

24/10/2013

Prestation de compensation : application d’un mauvais calcul pour la fixation du montant mensuel du volet aide humaine par certaines CDAPH

 

 

 

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La situation

 

 

L’article R245-41 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le temps d' aide humaine quotidien pris en compte pour le calcul du montant attribué au titre de l' élément de la prestation prévu au 1° de l' article L. 245- 3 est déterminé au moyen du référentiel déterminé en application de l' article L. 245- 3 du présent code.

Le temps d’aide quotidien est multiplié par 365 de façon à obtenir le temps d’aide humaine annuel.

Le montant mensuel attribué au titre de l’élément lié à un besoin d’aides humaines est égal au temps d’aide annuel multiplié par le tarif applicable et variable en fonction du statut de l’aidant et divisé par 12, dans la limite du montant mensuel maximum fixé à l’article R. 245- 39. »

 

Le vade-mecum de la DGAS de mars 2007 illustre bien ce calcul p 37 fiche III.4 a:

«  Comment se calcule le montant de l’élément 1 de la prestation de compensation ? »

« Pour déterminer le montant de l'élément aide humaine :

 

1°) La CDAPH fixe le nombre d'heures d'aide humaine attribuées, sur la base du plan de compensation et en application du référentiel.

 

2°) La CDAPH valorise le nombre d'heures ainsi déterminées en appliquant le tarif correspondant au statut de chaque aidant, ou catégorie d'aidants, en fonction de la répartition du nombre d'heures quotidiennes entre chacun d'entre eux.

 

3°) La CDAPH, ou le conseil général, déduit ensuite le montant de la majoration tierce personne (MTP) du montant de l'élément n°1 de la prestation de compensation (cf. fiche IV.2.a).

 

4°) La CDAPH détermine les montants attribués au titre de l'aide humaine, dans la limite des frais supportés par la personne handicapée.

 

Exemple 1 : La CDAPH attribue 6 heures d'aides humaines, 4 heures sont assurées par un service prestataire et 2 heures par un aidant familial. La personne bénéficie d'une MTP.

 

Le montant mensuel calculé selon les modalités prévues à l'article R. 245 – 41 est de : [(4 x 16,92) + (2 x 3,19)] x 365/12 = 2252,66 €

 

Le montant mensuel attribué par la CDAPH, après déduction de la MTP (999,83 €) est de : 2252,66 – 999,83 = 1252,83 € (tarif au 01/04/2007)

 

Exemple 2 : une personne a besoin de 6 heures d'aides par jour. L'aide est apportée par un service d'auxiliaire de vie (dont le tarif n'est pas fixé par le département).

 

Le coût pour la personne est de 5 € par heure pour 3 heures et 20 € par heure pour les 3 autres heures.

 

Le montant, (tarif applicable au 01/04/2007, cf. tableau p. 98 pour plus de détails sur les tarifs applicables à un service prestataire) pour 6 heures par jour est de : (6 x 16, 92) x 365 / 12 = 3087,9 €

 

Le coût mensuel pour la personne est de :[(3 x 5) + (3 x 20)] x 365 / 12 = 2281,25 €

 

Le montant mensuel attribué par la CDAPH est de 2281,25 € »

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03/10/2013

Condition d’âge pour l’ouverture de la prestation de compensation

 

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Rappel de la condition d'âge requise pour l'ouverture d'un droit à la prestation de compensation

 

 

Le principe est que la personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande de prestation de compensation (PC) (article L245-1 code de l'action sociale et des familles)

 

Cependant, il existe 3 cas où la limite d’âge n’est pas applicable :

 

  • Les personnes de plus de 60 ans qui répondaient aux critères de handicap pour l’éligibilité à la PC avant 60 ans peuvent solliciter cette prestation avant 75 ans.

 

  • Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP et qui souhaitent faire une demande de PC à la place peuvent solliciter cette prestation à tout âge.

 

  • Les personnes de plus de 60 ans exerçant toujours une activité professionnelle peuvent solliciter cette prestation sans limite d’âge et sans avoir à justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans.

 

S’agissant des renouvellements, les personnes qui ont bénéficié de la prestation de compensation avant 60 ans peuvent continuer d'en bénéficier si elles en remplissent les conditions d'accès et tant qu'elles n'optent pas pour l'allocation personnalisée d’autonomie.

24/09/2013

12- Notes juridiques : prestations / allocations adultes

 

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  • Le complément de ressources : Note juridique

 

  • La majoration pour vie autonome (MVA) : Note juridique

 

  • L'allocation journalière de présence parentale : Note juridique

 

  • Les ressources et l'hébergement des personnes en situation de handicap après 60 ans : Note juridique Mise à jour 8 juin 2010

 

  • L'allocation aux adultes handicapés : Note juridique en cours de mise à jour

 

  • L'allocation supplémentaire invalidité (ASI) : Note juridique Mise à jour 10 octobre 2012

 

  • L'allocation de solidarité aux personnes âgées : Note juridique

 

  • Allocation compensatrice tierce personne et allocation compensatrice pour frais professionnels (ACTP et ACFP) : en cours de mise à jour

 

  • La prestation de compensation : Note juridique Mise à jour 30 janvier 2013

 

  • L'allocation personnalisée d'autonomie : Note juridique