Prestations / allocations adultes - Page 2

  • Evaluez vos droits à 25 aides sociales

    LOUPE.jpg

     

     

     

     

    Evaluez vos droits à 25 aides sociales

     

    Ce questionnaire simple mis en ligne sur le site "https://mes-aides.gouv.fr" vous donnera un montant mensuel pour chaque prestation et vous donnera accès aux démarches.

     

    Pour accéder au site

     

    Lire la suite

  • 12- Fiches pratiques : prestations / allocations adultes

    fiches.jpeg

            - Annexe "Formulaire cerfa n°51271#01 de demande d'allocation

              de solidarité aux personnes âgées"

            - Annexe "Formulaire Cerfa n°13880*01 de demande de RSA"

            - Annexe "Formulaire Cerfa n°13882*01 de demande complémentaire

              pour les non-salariés" 

     

  • Articulation AAH / ASPA

    LOUPE.jpg

     

    La loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 par son article 87 exclut l’ASPA des prestations vieillesse à faire valoir en priorité par rapport à l'AAH.

    Cette disposition s’applique aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% atteignant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) à partir du 1er janvier 2017.

     

     1. AVANT le 1er janvier 2017 :

     En vertu de l’ancien article L821-1, l’ASPA figurait au rang des prestations vieillesse à faire valoir prioritairement à l’AAH.

     

     2. DEPUIS le 1er janvier 2017 :

    L’article L821-1 du code de la sécurité sociale modifié dispose : « Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation. »

     

    • Désormais, un bénéficiaire de l’AAH dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% peut continuer à en bénéficier après 62 ans sans être obligé de demander l’ASPA.

     

    • Au regard des règles d’applicabilité précisées à l’article 87 de la loi de finances pour 2017, il n’est pas exclu qu’une personne qui a opté pour l’ASPA avant cette réforme, et dès lors qu’elle a 62 ans après le 1er janvier 2017, puisse renoncer à l’ASPA et refaire une demande d’AAH.

     

  • Condition d'âge pour l'ouverture de la prestation de compensation

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

     

    Condition d'âge pour l'ouverture de la prestation de compensation

     

     

    Le principe est que la personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande de prestation de compensation (PC) (article L245-1 code de l'action sociale et des familles)

     

    Cependant, il existe 3 cas où la limite d’âge n’est pas applicable :

     

    • Les personnes de plus de 60 ans qui répondaient aux critères de handicap pour l’éligibilité à la PC avant 60 ans peuvent solliciter cette prestation avant 75 ans.
    • Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP et qui souhaitent faire une demande de PC à la place peuvent solliciter cette prestation à tout âge.
    • Les personnes de plus de 60 ans exerçant toujours une activité professionnelle peuvent solliciter cette prestation sans limite d’âge et sans avoir à justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans.

     

    S’agissant des renouvellements, les personnes qui ont bénéficié de la prestation de compensation avant 60 ans peuvent continuer d'en bénéficier si elles en remplissent les conditions d'accès et tant qu'elles n'optent pas pour l'allocation personnalisée d’autonomie.

  • Les cas de suspension de la MTP

     http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

     Les cas de suspension de la MTP (hospitalisation et autres

    types d'établissement, EHPAD par exemple)

     

     

    Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, pour leurs titulaires, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.

     

    De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue en totalité, la majoration doit être maintenue.

     

    Le seul cas de suspension de la MTP est l’hospitalisation : elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé. Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Son service sera rétabli le jour de la sortie de l'hôpital ou en cas de permission de sortie pendant une hospitalisation de longue durée.

     

    Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes :

     

     

    • hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées  pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale  et paie des frais d’hébergement,

     

    • hospitalisé en maison de retraite spécialisée lorsque l’hospitalisation n’est pas prise en charge en intégralité au titre de l’assurance maladie,

     

    • hospitalisé à domicile,

     

    • hospitalisé de jour,

     

    • hospitalisé pour un accouchement,

     

    • en cure thermale.

     

    A noter : la majoration pour tierce personne peut être supprimée sur avis médical, si votre état ne nécessité plus l’assistance d’une tierce personne