La situation

L’article R245-41 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le temps d' aide humaine quotidien pris en compte pour le calcul du montant attribué au titre de l' élément de la prestation prévu au 1° de l' article L. 245- 3 est déterminé au moyen du référentiel déterminé en application de l' article L. 245- 3 du présent code.

Le temps d’aide quotidien est multiplié par 365 de façon à obtenir le temps d’aide humaine annuel.

Le montant mensuel attribué au titre de l’élément lié à un besoin d’aides humaines est égal au temps d’aide annuel multiplié par le tarif applicable et variable en fonction du statut de l’aidant et divisé par 12, dans la limite du montant mensuel maximum fixé à l’article R. 245- 39. »

Le vade-mecum de la DGAS de mars 2007 illustre bien ce calcul p 37 fiche III.4 a:

«  Comment se calcule le montant de l’élément 1 de la prestation de compensation ? »

« Pour déterminer le montant de l'élément aide humaine :

1°) La CDAPH fixe le nombre d'heures d'aide humaine attribuées, sur la base du plan de compensation et en application du référentiel.

2°) La CDAPH valorise le nombre d'heures ainsi déterminées en appliquant le tarif correspondant au statut de chaque aidant, ou catégorie d'aidants, en fonction de la répartition du nombre d'heures quotidiennes entre chacun d'entre eux.

3°) La CDAPH, ou le conseil général, déduit ensuite le montant de la majoration tierce personne (MTP) du montant de l'élément n°1 de la prestation de compensation (cf. fiche IV.2.a).

4°) La CDAPH détermine les montants attribués au titre de l'aide humaine, dans la limite des frais supportés par la personne handicapée.

Exemple 1 : La CDAPH attribue 6 heures d'aides humaines, 4 heures sont assurées par un service prestataire et 2 heures par un aidant familial. La personne bénéficie d'une MTP.

Le montant mensuel calculé selon les modalités prévues à l'article R. 245 – 41 est de : [(4 x 16,92) + (2 x 3,19)] x 365/12 = 2252,66 €

Le montant mensuel attribué par la CDAPH, après déduction de la MTP (999,83 €) est de : 2252,66 – 999,83 = 1252,83 € (tarif au 01/04/2007)

Exemple 2 : une personne a besoin de 6 heures d'aides par jour. L'aide est apportée par un service d'auxiliaire de vie (dont le tarif n'est pas fixé par le département).

Le coût pour la personne est de 5 € par heure pour 3 heures et 20 € par heure pour les 3 autres heures.

Le montant, (tarif applicable au 01/04/2007, cf. tableau p. 98 pour plus de détails sur les tarifs applicables à un service prestataire) pour 6 heures par jour est de : (6 x 16, 92) x 365 / 12 = 3087,9 €

Le coût mensuel pour la personne est de :[(3 x 5) + (3 x 20)] x 365 / 12 = 2281,25 €

Le montant mensuel attribué par la CDAPH est de 2281,25 € »

Lire la suite

                                           La situation

L’article D.245-74 alinéa 2 du code de l’action sociale et des familles prévoit en effet que :

« Lorsque la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment de la demande de prestation de compensation, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de l'attribution de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 pour les périodes d'interruption de l'hospitalisation ou de l'hébergement et fixe le montant journalier correspondant. Le montant journalier réduit servi pendant les périodes d'hospitalisation ou d'hébergement est fixé à 10 % de ce montant dans les limites d'un montant journalier minimum et d'un montant journalier maximum fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.»

Les résidents hébergés dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisés dans un établissement de santé, donnant lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale, peuvent faire une demande de Prestation de Compensation volet Aide Humaine alors qu’ils sont déjà hébergés où hospitalisés.

Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en fonction des besoins de compensation nécessaires lors de l’interruption de l‘hébergement ou de l’hospitalisation.

La personne hébergée ou hospitalisée au moment de la demande de Prestation de Compensation volet Aide Humaine pourra prétendre à un versement correspondant à 10% du montant attribué dans la limite d’un montant journalier minimum et d’un montant journalier maximum.

Lire la suite