L'aléa thérapeutique survient quant à la suite d'un acte, ou d'un traitement médical, le patient subit une aggravation subite de son état en lien avec l'acte ou le traitement, sans cependant qu'une faute médicale puisse être établie. Il peut s'agir du dommage résultant d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale.

En l'absence de faute d'un professionnel de santé, l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé. Ces conséquences sont appréciées au cas par cas, dans le cadre de l'expertise.

Pour bénéficier de la solidarité nationale, mise en œuvre auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), les dommages subis doivent être graves c'est-à-dire avoir provoqué une incapacité permanente supérieure à 24% ou une durée d'incapacité temporaire de travail au moins égale à 6 mois consécutifs ou encore l'inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

La personne qui s'estime victime d'un aléa thérapeutique doit adresser sa demande d'indemnisation à une CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation) : si son dossier est recevable, c'est l'ONIAM qui lui versera son indemnisation.

La victime n’est pas tenue de limiter le préjudice causé par l'accident dans l'intérêt du responsable

La victime d'un accident n'est pas tenue de modifier son mode de vie pour que son handicap coûte moins cher à l'auteur des faits ou à son assureur. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa 2^ème chambre civile le 25 octobre 2012.

Il s’agissait ici pour une victime de conserver sa chambre à l’étage de son logement. La victime ne pouvait plus monter ni descendre un escalier sans aide, cela à la suite d’un accident. Elle réclamait ainsi la présence d’une tierce personne durant toute la nuit afin de pouvoir l’aider en cas de danger la nuit. L’assureur faisait alors valoir que l’installation de la chambre au rez-de-chaussée de l’habitation, un aménagement ou un déménagement étaient des solutions moins couteuses et plus simples. Pour les juges de la Haute Juridiction la victime ne peut être contrainte à quelque effort que ce soit en vue de réduire le coût de son indemnisation. La demande de l’assureur a donc été rejetée.

La cour de Cassation s’est déjà prononcée en ce sens à propos d’interventions chirurgicales, que la victime n’est jamais obligée de subir même si celles-ci peuvent lui permettre d’améliorer son état de santé (et donc de diminuer le coût de son indemnisation). Les décisions en ce sens étaient en partie fondées sur le principe de libre disposition du corps humain. On note donc ici une décision en accord avec les jurisprudences antérieurement prononcées. On note également une évolution favorable aux victimes, la règle énoncée n’étant plus liée au principe de libre disposition du corps humain : « l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; ( …) la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ».

Principe de réparation intégrale et libre affectation des sommes allouées

La Cour de Cassation réaffirme le principe de réparation intégrale en matière d’indemnisation, le cas d’espèce concernant des frais de réparation d’un véhicule consécutif à un accrochage. A cette occasion, la Haute Juridiction rappelle que la victime bénéficiant des indemnités allouées peut en disposer librement. Cela implique que :

•  d’une part seules les conséquences dommageables en lien avec l’accident (le fait générateur) doivent être prises en considération pour évaluer la valeur de l’indemnisation,

• d’autre part, qu’il ne peut y avoir de contrôle concernant le devenir des indemnités octroyées.

Ainsi le fait qu’après le dommage, une dépense n’ait pas été effectivement engagée n’aura pas d’impact sur le montant de l’indemnisation. Seul le constat du dommage importe quant à  l’évaluation des sommes allouées. De même que la victime n’aura pas à produire de preuve quant aux réparations engendrées par l’accident.

Source : Deuxième chambre civile, 7 juillet 2011 (n° 10-20373)

Déclaration de la réalisation d’aménagements en lien avec le handicap pour le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu

L’article 200 quater A du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, au titre de l'habitation principale.

1. Les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, éligibles au crédit d'impôt sont limitativement énumérés par l’article 18ter de l’annexe IV du code général des impôts, modifié par un arrêté du 30 décembre 2017

Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure :

- éviers et lavabos à hauteur réglable

- siphon déporté

- sièges de douche muraux

- w.-c. surélevés

2. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :

- appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C

- mains courantes

- barres de maintien ou d'appui

- poignées ou barre de tirage de porte adaptée

- rampes fixes

- plans inclinés

- mobiliers à hauteur réglable

- revêtement podotactile

- nez de marche contrastés et antidérapants

Pour les personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre de veuve ou d'une invalidité de 40%; pour les titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40% ou plus; pour les titulaire de la carte" mobilité inclusion" ou pour les personnes souffrant d'une perte d'autonomie les classant dans les groupes 1 à 4 de la grille Aggir, la liste des équipements est plus importante :

1. Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure :

- éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite

- cabines de douche intégrales pour les personnes à mobilité réduite

- bacs à douche extra-plats et portes de douche

- receveurs de douche à carreler

- pompes de relevage ou pompes d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat

- w-c suspendus avec bâti support

- w-c équipés d'un système lavant et séchant

- robinetteries pour personnes à mobilité réduite

- mitigeurs thermostatiques

- miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite

2. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :

- systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte

- dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

- éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements

- systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails

- volets roulants électriques

- revêtements de sol antidérapant

- protections d'angles

- boucles magnétiques

- systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond

- gardes-corps

- portes ou fenêtres adaptées

- inversion ou élargissement de portes

- portes coulissantes

Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s'entendent donc, lorsqu'il y a lieu, sous déduction des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation des travaux.

Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l'intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d'impôt le montant toutes taxes comprises, selon le cas, des dépenses d'acquisition des équipements ou de réalisation des travaux, diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci (instruction fiscale n°5 B-30-05du 23 décembre 2005)

Cette somme doit être renseignée à la case 7WJ de la déclaration n°2042C.

Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux :

comparatif dédommagement/salariat

L'élément « aide humaine » de la prestation de compensation peut notamment être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés et notamment un membre de la famille ou à dédommager un aidant familial.

Afin de vous aider à choisir entre le salariat (lorsqu’il est possible) ou le dédommagement de l’aidant familial, nous vous proposons un tableau comparant l’imposition et les droits à sécurité sociale dans ces deux situations.