Zoom - Page 5

  • La procédure de reconnaissance d'une ALD

      http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

     La procédure de reconnaissance d'une ALD

     

     

     

    Les personnes atteintes d’une affection de longue durée sont pris en charge, pour les soins nécessités par leur affection, à 100% du tarif de la Sécurité sociale.

     

    Pour bénéficier de ce dispositif, vous pouvez demander à votre CPAM par lettre recommandée avec accusé de réception ou demande écrite déposée contre récépissé, à faire l’objet d’un examen appelé « examen spécial ». L’initiative peut également venir de la CPAM en cas de présomption d’ALD ou d’interruption de travail  supérieure à 6 mois.

     

    Cet examen permet de déterminer le traitement médical. Il donne lieu à l’établissement, de manière conjointe entre le médecin traitant et le médecin conseil d’un « protocole de soins » précisant les actes et prestations nécessitées par le traitement de l’ALD, qui seront pris en charge à 100%. L’un des volets du protocole vous est remis à l’occasion d’une consultation.

     

    La prise en charge des frais de soins à hauteur de 100% est subordonnée au respect de certaines obligations :

     

    - se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d’un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale et en cas de désaccord, par un expert ;

     

    - se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ;

     

    - s’abstenir de toute activité non autorisée ;

     

    - accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.

     

    Ces obligations sont mentionnées sur le protocole.

     

    En cas d’inobservation de ces obligations, la caisse peut décider de suspendre, réduire ou supprimer votre prise en charge à 100%.

     

  • Les avantages sociaux et fiscaux en cas d’emploi d’une tierce personne à domicile

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

    Les avantages sociaux et fiscaux en cas d’emploi d’une tierce personne à domicile

     

     

     

    Lorsque vous employez quelqu’un à votre domicile pour des services à la personne, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

     

    Vous pouvez bénéficier d’une aide fiscale correspondant à 50 % des dépenses supportées  (salaire net versé et cotisations sociales salariales et patronales notamment) soit sous la forme d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année de paiement des dépenses, soit sous la forme de réduction d’impôt.

     

     

     

    Plafond maximal des dépenses

    Aide fiscale de 50 % par an et par foyer fiscal

    Cas général

    12 000 euros

    6 000 euros

    Augmentation du plafond de base de 1500 euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans

    15 000 euros

    7 500 euros

    Contribuables invalides ou ayant une personne invalide à leur charge

    20 000 euros

    10 000 euros

     

    La rémunération d'une aide à domicile est en outre exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales (les autres cotisations patronales et salariales restent dues), lorsque cette personne est employée par :

     

    • un particulier âgé de plus de 70 ans dans la limite d’un plafond

     

    • un particulier qui remplit la condition de perte d'autonomie requise pour avoir droit à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

     

    • un particulier ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après), vivant seul, qui se trouve dans l'obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie

     

    • le particulier employeur qui a, à sa charge, un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale)

     

    • le particulier employeur qui bénéficie de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap

     

     

  • Que faire lorsqu’une caisse de sécurité sociale vous réclame une somme qu’elle vous a indûment versée ?

     http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

    Que faire lorsqu’une caisse de sécurité sociale vous réclame une somme qu’elle vous a indûment versée ?

     

     

    Le paiement de l'indu est demandé lorsque, par erreur, vous avez reçu le paiement d’une prestation à laquelle vous n’aviez pas droit, ou d’un montant supérieur à celui auquel vous aviez droit. L’action en répétition d’indu est donc l’action par laquelle vous êtes contraint de restituer les sommes indument perçues à l’organisme débiteur.

     

    En matière de sécurité sociale, lorsque des prestations vous sont  indûment versées, elles peuvent être récupérées, dans les 2 ans en principe, par la caisse de sécurité sociale concernée.

     

    Lorsque vous recevez une notification de demande de remboursement de sommes indûment perçues au titre de la législation de sécurité sociale, vous avez deux possibilités bien distinctes dans le délai de 2 mois auprès de votre caisse :

     

    ·          vous pouvez contester le fondement de l’indu si vous considérez que les sommes réclamées ne vous ont pas été indûment versées, que vous y aviez effectivement droit,

     

    ·          vous pouvez demander une remise gracieuse, totale ou partielle, de votre dette ou un échelonnement du remboursement de celle-ci soit en raison de la précarité de votre situation soit en raison d’une faute de la caisse.

     

  • La retraite des aidants familiaux bénévoles

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

     

    La retraite des aidants familiaux bénévoles

     

     

     

    Des dispositifs permettent aux tierces personnes bénévoles de bénéficier de droits personnels à une pension de vieillesse, que ces personnes aient dû cesser leur activité professionnelle ou qu’elles n’aient jamais travaillé.

     

    L’assurance vieillesse obligatoire gratuite est réservée aux tierces personnes bénévoles ayant la charge à leur domicile d’un enfant ou d’une personne handicapée adulte dont l’incapacité est d’au moins 80%. Aucune condition de ressources n'est exigée.

     

    Dans ce cadre, les cotisations d’assurance vieillesse, assises sur un montant forfaitaire, sont à la charge exclusive de l’organisme d’allocations familiales.

     

    Les tierces personnes bénévoles qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’assurance vieillesse obligatoire relèvent de l’assurance vieillesse volontaire.

     

    La demande doit être adressée dans un délai de deux ans à compter du début de leur activité au service de la personne en situation de handicap.

    Dans ce cadre, les tierces personnes doivent s’acquitter du paiement des cotisations.

     

    Il est également possible d’acquérir, passé ce délai de deux ans, pour la ou les périodes durant lesquelles les tierces personnes bénévoles ont rempli ces fonctions, des droits à l’assurance vieillesse. Les personnes qui justifient avoir rempli bénévolement les fonctions de tierce personne auprès de leur conjoint ou d’un membre de leur famille en situation de handicap peuvent en effet être admises, à racheter des cotisations afin d’acquérir des droits à l’assurance vieillesse pour la ou les périodes durant lesquelles elles ont rempli ces fonctions.

     

    Dans ce cadre, l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse, se fait moyennant le versement par la tierce personne des cotisations afférentes à ces périodes.

  • La radiation des fonctions pour invalidité dans le régime de la fonction publique

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

     

    La radiation des fonctions pour invalidité dans le régime

    de la fonction publique

     

     

    Si, étant fonctionnaire, vous vous trouvez dans l'incapacité permanente de continuer à exercer vos fonctions pour cause d’invalidité et si vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre emploi, vous pouvez être radié des cadres par anticipation sur l'âge normal de la retraite et obtenir une pension civile d'invalidité.

     

    L'invalidité doit avoir été contractée ou aggravée pendant une période d'acquisition de droits à pension, en qualité de fonctionnaire titulaire.

     

    La radiation des cadres peut être prononcée soit à votre demande, soit d'office. Dans ce dernier cas, cette mesure intervient après l'expiration de vos droits statutaires à congés de maladie.

     

    Si votre invalidité vous met dans l’incapacité permanente de continuer à exercer vos fonctions, vous avez droit à une pension de retraite appelée "pension civile d'invalidité". Cette pension, qui ne rémunère que les services accomplis, n'est pas soumise au régime de la décote. Elle prend effet au 1er jour du mois suivant la radiation des cadres.

     

    Lorsque l'invalidité (ou le décès) résulte de l'exercice des fonctions, la pension civile d'invalidité qui vous est allouée (ou à vos ayants cause) est augmentée d'une rente viagère d'invalidité rattachée à la pension.