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  • Dossier santé : Limiter les frais – Magazine Faire Face sept/oct 2015

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    Dossier santé : Limiter les frais – Magazine Faire Face sept/oct 2015

     

     

    Ticket modérateur, franchises médicales et autres dépassements d’honoraires, non couverts par l’assurance maladie, laissent un quart des dépenses de santé à la charge des assurés sociaux. Comment limiter les frais ? Quels dispositifs utiliser ? Qui y a droit et quelles sont les règles à respecter ? Selon quels critères choisir une complémentaire santé et laquelle ?

    Pour vous aider à vous y retrouver, le dossier couverture santé de rentrée du magazine Faire Face, le bimestriel pour mieux vivre le handicap moteur, décrypte dispositifs, conditions, règles à respecter. Il propose aussi un tableau comparatif des offres de dix complémentaires santé, décryptées poste par poste (soins courants, hospitalisation, dentaire, optique…) et donne les critères pour choisir la formule la plus adaptée à vos besoins.

    Pour l’acheter : http://www.faire-face.fr/boutique/dossier/dossier-sante-limiter-les-frais-magazine-faire-face-septoct-2015-n-739/

     

  • La prise en charge des frais de transport domicile-structure de soins

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    La prise en charge des frais de transport domicile-structure de soins

     

     

    Outre en cas d’hospitalisation, vos frais de transport sont pris en charge au titre de la Sécurité sociale lorsque vous vous trouvez dans l’obligation de vous déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à leur état, dans les cas suivants :

    -          transports liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée ;

    -          transport par ambulance justifiés par l’état du malade ;

    -          transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ;

    -          transports en série lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une même période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres.

     

    Un accord préalable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est requis dans les cas suivants :

    -          transports exposés sur une distance de plus de 150 kilomètres ;

    -          transports en série lorsque le nombre de transports prescrit au titre d’un même traitement est au moins égal à 4 au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km ;

    -          transport par avion et par bateau de ligne régulière.

    L’absence de réponse de la part du contrôle médical de la caisse dans un délai de 15 jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable.

     

    Le remboursement des frais de déplacement est alors calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

     

    La structure de soins appropriée est celle qui est appropriée à l’état de santé du malade.

  • Accident du travail / maladie professionnelle

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     Quels sont vos droits en cas d'accident du travail ou de

     maladie professionnelle ?

     

     

    En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques,…, jusqu’ à la date de votre guérison ou de la consolidation des lésions causées par l’accident ou la maladie professionnelle. Par la suite, vous bénéficiez d’une prise en charge complète pour les soins en lien avec la maladie professionnelle ou l’accident de travail.

     

    En cas d’arrêt de travail, vous bénéficiez d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale et complétées par votre employeur.

     

    Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente, vous pourrez percevoir, soit une indemnité en capital si votre taux d'incapacité est inférieure à 10%, soit une rente viagère si votre taux est supérieur ou égal à 10%.

     

    La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.

     

    Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50% et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50%.

     

    (Exemple : en cas d'incapacité de 75%,

     

    taux de la rente = (50÷2)+(25 x 1,5) = 62,5 %,

     

    montant de la rente = salaire annuel x 62,5 %)

     

    En cas de décès des suites de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle, vos ayants droits (c'est-à-dire votre conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, vos enfants et vos ascendants) sont susceptibles de percevoir des rentes dont la somme ne pourra dépasser 85% de votre salaire annuel.

     

    Les taux de ces rentes varient selon la personne concernée et sa situation familiale.

     

    A noter ! Une majoration des rentes est possible en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable.

     

  • La procédure de reconnaissance d'une ALD

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     La procédure de reconnaissance d'une ALD

     

     

     

    Les personnes atteintes d’une affection de longue durée sont pris en charge, pour les soins nécessités par leur affection, à 100% du tarif de la Sécurité sociale.

     

    Pour bénéficier de ce dispositif, vous pouvez demander à votre CPAM par lettre recommandée avec accusé de réception ou demande écrite déposée contre récépissé, à faire l’objet d’un examen appelé « examen spécial ». L’initiative peut également venir de la CPAM en cas de présomption d’ALD ou d’interruption de travail  supérieure à 6 mois.

     

    Cet examen permet de déterminer le traitement médical. Il donne lieu à l’établissement, de manière conjointe entre le médecin traitant et le médecin conseil d’un « protocole de soins » précisant les actes et prestations nécessitées par le traitement de l’ALD, qui seront pris en charge à 100%. L’un des volets du protocole vous est remis à l’occasion d’une consultation.

     

    La prise en charge des frais de soins à hauteur de 100% est subordonnée au respect de certaines obligations :

     

    - se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d’un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale et en cas de désaccord, par un expert ;

     

    - se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ;

     

    - s’abstenir de toute activité non autorisée ;

     

    - accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.

     

    Ces obligations sont mentionnées sur le protocole.

     

    En cas d’inobservation de ces obligations, la caisse peut décider de suspendre, réduire ou supprimer votre prise en charge à 100%.

     

  • Les avantages sociaux et fiscaux en cas d’emploi d’une tierce personne à domicile

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    Les avantages sociaux et fiscaux en cas d’emploi d’une tierce personne à domicile

     

     

     

    Lorsque vous employez quelqu’un à votre domicile pour des services à la personne, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

     

    Vous pouvez bénéficier d’une aide fiscale correspondant à 50 % des dépenses supportées  (salaire net versé et cotisations sociales salariales et patronales notamment) soit sous la forme d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année de paiement des dépenses, soit sous la forme de réduction d’impôt.

     

     

     

    Plafond maximal des dépenses

    Aide fiscale de 50 % par an et par foyer fiscal

    Cas général

    12 000 euros

    6 000 euros

    Augmentation du plafond de base de 1500 euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans

    15 000 euros

    7 500 euros

    Contribuables invalides ou ayant une personne invalide à leur charge

    20 000 euros

    10 000 euros

     

    La rémunération d'une aide à domicile est en outre exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales (les autres cotisations patronales et salariales restent dues), lorsque cette personne est employée par :

     

    • un particulier âgé de plus de 70 ans dans la limite d’un plafond

     

    • un particulier qui remplit la condition de perte d'autonomie requise pour avoir droit à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

     

    • un particulier ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après), vivant seul, qui se trouve dans l'obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie

     

    • le particulier employeur qui a, à sa charge, un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale)

     

    • le particulier employeur qui bénéficie de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap