La victime d’un accident du travail, doit dans les 24 heures qui suivent l’accident, en informer son employeur, qui le déclare à la caisse primaire d’assurance maladie. A partir du moment où la caisse est saisie, elle peut faire diligenter une enquête par l’inspection du travail (notamment pour déterminer les circonstances de l’accident et prouver l’imputabilité) et faire procéder à un examen du blessé par son médecin.

La procédure peut très bien d’arrêter là : la victime perçoit des indemnités journalières jusqu’à la consolidation de son état, puis se voit attribuer une rente d’invalidité, si elle conserve des séquelles.

Dans la plupart des cas, les victimes demandent la reconnaissance d’une faute inexcusable de leur employeur (ou de l’un de ses préposés) : il s’agit d’un régime de réparation du préjudice, plus favorable. Dès lors qu'il est établi que l'employeur avait conscience du danger d'accident ou de maladie auquel était exposé son salarié, ou qu'un employeur normalement diligent aurait dû avoir conscience de ce danger, l'insuffisance des mesures préventives constitue une faute inexcusable. La demande de reconnaissance de la faute inexcusable doit être adressée à la Caisse primaire, par la victime.

Du point de vue de la procédure, la Caisse primaire engage une tentative de conciliation. En cas d’accord entre les parties, une expertise est ordonnée pour déterminer les conséquences médicales de l’accident, avant indemnisation. En cas d’échec, la Sécurité Sociale rédige un procès verbal de carence (absence de l’une des parties convoquées) ou de non conciliation (absence d’accord entre les parties). La victime exercera alors son recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), puis en deuxième instance, devant la Cour d’appel. Le 1er janvier 2019, le TASS est amené a disparaitre, et le recours sera a exercer devant le tribunal de grande instance.

La reconnaissance d'une faute inexcusable a pour effet d'entraîner une majoration de la rente, payée par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l’employeur par l'imposition d'une cotisation complémentaire. L'employeur ne peut pas être condamné à payer une somme directement à la victime. Au surplus, la victime peut demander à l'employeur la réparation des autres préjudices qu'elle a subis : préjudice causé par ses souffrances physiques, préjudice causé par ses souffrances morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, assistance d’une tierce personne, aménagement du logement et du véhicule, etc...

Si vous avez été victime d'un accident médical, vous pouvez sous certaines conditions, obtenir une indemnisation selon une procédure spécifique auprès de l'ONIAM. Pour en bénéficier, il faut que l'accident soit consécutif à un acte médical réalisé à partir du 5 septembre 2001 et que les dommages subis soient supérieurs à un seuil de gravité.

Le seuil de gravité est atteint si la victime reste atteinte d'une incapacité permanente partielle de 24% au moins ou si elle s'est trouvée en incapacité temporaire pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois), et à titre exceptionnel, si la victime est définitivement inapte à l'exercice de son activité professionnelle antérieure, ou si la victime a subi des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence.

C'est à la victime de prouver qu'elle remplit cette condition de gravité par la production d'un certificat médical attestant la consistance précise des dommages et de tout document justificatif de nature à appuyer sa demande et à établir le critère de gravité.

La procédure se déroule devant les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI). Peuvent saisir les CRCI, toute personne qui s'estime victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (la victime d'un accident médical), un proche de la victime principale, si elle estime avoir également subi des préjudices (parent, conjoint, etc...), les ayants droits de la victime décédée (ses héritiers), le représentant légal d'une victime (parent d'un mineur).

Pour saisir cette commission, il faut remplir un formulaire type disponible en téléchargement sur le site des CRCI et joindre un certain nombre de pièces justificatives, notamment pour établir le lien entre le dommage et l'acte médical.

Pour plus d'information : Site de l'ONIAM

• Le Défenseur des Droits

Directives anticipées

Les directives anticipées permettent à une personne, dans le cas où elle ne serait pas en mesure d’exprimer sa volonté en fin de vie, de faire connaître au médecin ses souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours.

Pour être valable, le document doit être un écrit, daté et signé par son auteur qui précise ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Si l'auteur de ces directives est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins d'attester que le document qu'il n'a pu rédiger lui-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée.

Ces directives anticipées ne peuvent être établies que par une personne majeure et en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de leur rédaction. Le médecin peut annexer aux directives, à la demande du patient, une attestation constatant qu'il est en état d'exprimer librement sa volonté et qu'il lui a délivré toutes informations appropriées.

Le document est valable trois ans. Ainsi les directives doivent avoir été rédigées depuis moins de 3 ans avant la date à partir de laquelle la personne ne sera plus en état d’exprimer sa volonté. Jusqu’à ce moment, elles doivent être renouvelées tous les trois ans par simple décision de confirmation signée par son auteur sur le document.

Les directives anticipées peuvent, à tout moment, être modifiées, dans les mêmes conditions que celles d’établissement du document, ou révoquées sans formalité. Toute modification vaut confirmation et fait courir une nouvelle période de trois ans.

Le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement. Toutefois, les directives anticipées n’ont pas de valeur contraignante pour lui.

En pratique, pour s’assurer qu’elles soient prises en compte, il est possible de les remettre au médecin traitant, d’en conserver un exemplaire sur soi ou encore d’en confier un exemplaire à un de ses proches. Il existe des modèles à compléter sur internet pouvant faciliter leur élaboration.