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  • L'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude

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     L’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude

     

     

    Une visite médicale de reprise est obligatoire lorsque l’absence pour maladie ou accident non professionnel, accident du travail qui a duré au moins 30 jours ou après une absence pour cause de maladie professionnelle. Cette visite a pour objet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié.

     

     

    Si le salarié, lors de cette visite médicale de reprise, est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi précédent, éventuellement avec certains aménagements.

     

    Sauf si le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié qu’après une étude du poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux espacés de 2 semaines.

     

    L’inaptitude constatée par le médecin du travail peut être un motif légitime de licenciement. Toutefois, avant de procéder à un tel licenciement, l’employeur doit avoir préalablement satisfait à son obligation de reclassement.

     

    La proposition de reclassement doit être précise et se faire de bonne foi.

     

    L’employeur doit proposer au salarié un poste approprié à ses nouvelles capacités, au besoin en mettant en œuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail et si besoin à l’intérieur du groupe auquel appartient l’entreprise. Il doit tenir compte des propositions du médecin du travail.

     

    Si l’employeur ne remplit son obligation de reclassement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

  • La prise en charge par l'assurance maladie de l'achat de mon fauteuil roulant

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     La prise en charge par l’assurance maladie de l’achat de mon fauteuil roulant

     

     

     La prise en charge des fauteuils roulants est subordonnée :

     

    • à une prescription médicale détaillant éventuellement le modèle du fauteuil roulant ainsi que les adjonctions et les options. La prise en charge des réparations d'un fauteuil roulant pour personne en situation de handicap physique, qui a obtenu la prise en charge de son achat selon les modalités précisées ici, est assurée sur présentation de la facture détaillée sans nécessité d'une prescription médicale préalable

     

    • à un contrôle de la conformité du véhicule aux spécifications techniques par un laboratoire compétent et indépendant

     

    • à l'existence, pour les véhicules pour personnes en situation de handicap physique fabriqués en dehors de l'Union Européenne, d'un distributeur implanté dans l'Union Européenne capable d'assurer un service après-vente effectif sur le territoire français

     

    • à une entente préalable de la caisse d’assurance maladie, pour certains fauteuils. En effet, la prise en charge des fauteuils roulants inscrits sur la LPP peut être subordonnée à une entente préalable donnée après avis du médecin-conseil. L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable

     

    o  Fauteuils roulants manuels : la prise en charge n’est pas soumise à une demande d’entente préalable, à l’exception des véhicules pour handicapé physique, fauteuil roulant à propulsion manuelle évolutif pour jeunes enfants à partir de 18 mois qui y sont soumis

     

    o  Fauteuils roulants électriques et fauteuils verticalisateurs: la prise en charge est soumise à une demande d'entente préalable

     

    • à un essai préalable, pour les fauteuils roulants électriques et fauteuils roulants verticalisateurs. Leur prise en charge est assurée :

     

    o   après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute

     

    o   et après fourniture d'un certificat de ce médecin attestant l'adéquation du fauteuil au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise, et mentionnant les caractéristiques que doit avoir le fauteuil, et tout particulièrement le type d'assise ainsi que le type de commande

     

    Cet essai préalable est réalisé pour toute première mise à disposition du fauteuil et, en cas de renouvellement, seulement lorsqu'il y a changement de type de fauteuil.

     

    A ces conditions administratives, s’ajoutent des conditions médicales propres à chaque type de fauteuil.

     

    A noter :

    Aucune disposition du code de la sécurité sociale et de la liste des produits et prestations n’interdit expressément la prise en charge de deux fauteuils roulants.

    Les tribunaux disposent en général que «  l’acquisition de deux fauteuils dont la complémentarité est indiscutable, ne constitue pas un double emploi et ne saurait dès lors être assimilée à une double attribution de deux objets identiques de grand appareillage, chacun des deux fauteuils ayant sa fonction propre et étant adapté à un usage différent ».

     

     

     

  • Le baromètre de la compensation

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    Evaluez votre compensation sur compensationhandicap.fr !

     

     

     

    L’APF et le magazine Faire Face lancent le baromètre de la compensation. Un questionnaire en ligne qui permet aux bénéficiaires de la PCH d’évaluer leur compensation.

     

    Interactif et permanent, ce nouvel outil permet de mesurer la qualité de la compensation en France. Avec ce baromètre, les personnes concernées sont les actrices centrales de cette nouvelle campagne. De personnes évaluées, elles deviennent évaluatrices !

     

    Rendez-vous sur compensationhandicap.fr, inscrivez-vous et répondez à 18 questions relatives à votre PCH !

     

    En quelques clics et en seulement 5 minutes, vous pourrez noter plusieurs critères : l’accueil, l’information et l’accompagnement, l’évaluation des besoins, les délais d’instruction, les aides accordées ainsi que la gestion et le suivi des aides. Vous obtiendrez ainsi le niveau de votre compensation noté sur 10, ainsi que des notes sur 10 par critère.

     

    Vous pourrez ensuite comparer votre résultat avec la note dans votre département et au niveau national, et partager les résultats sur les réseaux sociaux.

     

    Soyons nombreux à répondre d’ici cet automne, date de médiatisation des résultats !

     

    En effet, plus le nombre de répondants sera grand, plus nous aurons des résultats fiables qui nous permettront de revendiquer encore plus fortement un droit à compensation intégral répondant aux besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille.

     

    A vos clics sur compensationhandicap.fr ! Partagez vos résultats sur les réseaux sociaux et parlez-en autour de vous !

     

    Seuls les bénéficiaires de la PCH peuvent répondre à ce questionnaire. Si vous êtes bénéficiaire de l’ACTP, de l’AEEH ou que l’on vous a refusé la PCH, vous pouvez néanmoins laisser vos commentaires à ce sujet.

     

    Si vous ne possédez pas d’adresse mail ou de connexion Internet, n’hésitez pas à contacter votre délégation.

     

    Vous pouvez également visionner un clip de présentation avec le lien suivant :

    https://www.youtube.com/watch?v=y8UqI5TLzek

     

     

  • La prise en charge des frais de transport domicile- établissement scolaire

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     La prise en charge des frais de transport domicile- établissement scolaire

     

     

     

    Tout élève ou étudiant d’un établissement scolaire ou universitaire ordinaire qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire ou universitaire dont les frais sont pris en charge par le département.

     

    Les frais de transport sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s’ils sont majeurs, ou, éventuellement, à l’organisme qui en a fait l’avance.

     

    Tout enfant ou adolescent accueillis dans un établissement d’éducation spécialisé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et l’établissement d’éducation spécialisé, dont les frais sont pris en charge par l’assurance maladie.

     

    Ces frais sont en effet inclus dans les dépenses d’exploitation de l’établissement d’éducation spécialisée (ils ne donnent donc pas lieu à une prise en charge individuelle par l'assurance maladie).

     

  • Dossier santé : Limiter les frais – Magazine Faire Face sept/oct 2015

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    Dossier santé : Limiter les frais – Magazine Faire Face sept/oct 2015

     

     

    Ticket modérateur, franchises médicales et autres dépassements d’honoraires, non couverts par l’assurance maladie, laissent un quart des dépenses de santé à la charge des assurés sociaux. Comment limiter les frais ? Quels dispositifs utiliser ? Qui y a droit et quelles sont les règles à respecter ? Selon quels critères choisir une complémentaire santé et laquelle ?

    Pour vous aider à vous y retrouver, le dossier couverture santé de rentrée du magazine Faire Face, le bimestriel pour mieux vivre le handicap moteur, décrypte dispositifs, conditions, règles à respecter. Il propose aussi un tableau comparatif des offres de dix complémentaires santé, décryptées poste par poste (soins courants, hospitalisation, dentaire, optique…) et donne les critères pour choisir la formule la plus adaptée à vos besoins.

    Pour l’acheter : http://www.faire-face.fr/boutique/dossier/dossier-sante-limiter-les-frais-magazine-faire-face-septoct-2015-n-739/