Zoom - Page 4

  • Aménagement du logement : travaux réalisés aux frais du locataire pour adaptation du logement

     LOUPE.jpg

     

     

     

    L’absence de réponse du bailleur pendant 4 mois vaut acceptation des travaux réalisés aux frais du locataire en matière d’adaptation du logement au handicap.

     

    En principe, lorsque le locataire entreprend des travaux constituant une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire, et, à défaut, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l’état du logement à son départ des lieux.

    Cependant, à compter du 1er octobre 2016, l’absence de réponse du bailleur pendant 4 mois vaudra autorisation de certains travaux réalisés aux frais du locataire et permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Le locataire n’aura pas à remettre les lieux en l’état à son départ du logement.

    Procédure à suivre :

    • Le locataire doit impérativement adresser au bailleur une demande par lettre recommandée avec avis de réception (1) :
      • Décrivant « précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés » et l’entreprise en charge de les exécuter.
      • Mentionnant obligatoirement qu'en application de l'article 7 (f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l'article 16 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux.
    • En l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à compter de la réception du courrier, le silence du bailleur vaut acceptation et il ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux en cas de départ cdu locataire.
    • Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.

     

    Travaux concernés (article 1 du décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016) :

     

    • création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement
    • modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau)
    • création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage
    • installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs)
    • installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite
    • installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte

     

     (1) cliquer sur ce lien pour accéder au modèle de lettre

     

     

  • La différence entre incapacité, invalidité et inaptitude

     

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

     

     

     

    L’inaptitude,  l’invalidité et l’incapacité sont des notions qu'il est nécessaire de bien distinguer. En effet, elles donnent accès à des droits et des prestations différents, et les démarches se font auprès d'organismes différents.

     

     

    L'inaptitude :  Seul le médecin du travail a compétence pour reconnaître une personne inapte au travail. Cette inaptitude médicale s’apprécie concrètement par rapport au poste de travail occupé par le salarié dans l’entreprise qui l’emploie et en tenant compte des possibilités d’aménagements de poste.

    Elle entraine pour l'employeur une obligation de recherche d'un reclassement, et le cas échéant, une procédure de licenciement pour inaptitude peut être envisagée.

    Pour plus de renseignement sur l'obligation de reclassement, cliquez ici.

     

    L'invalidité : Elle correspond à la perte de salaire conséquente à une diminution de l’aptitude au travail, qui ne doit pas avoir pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le médecin conseil d’une caisse d’assurance maladie peut reconnaitre un assuré comme étant dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle quelconque.

    Elle entraine la possibilité d'obtenir une pension d'invalidité, versée par la caisse primaire d'assurance maladie. Cette mesure est indépendante de l’existence ou non d’une relation contractuelle de travail.

    Pour plus de renseignement sur les pensions d'invalidité, cliquez ici.

     

    L'incapacité permanente :  Elle désigne la perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Le médecin conseil sera en charge d'évaluer le taux de l'incapacité. Sont pris en compte des critères médicaux et professionnels, et selon un barème indicatif d’invalidité pour les maladies professionnelles.

    Elle entraine le versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en fonction du taux défini par la caisse d'assurance maladie.

    Pour plus de renseignement sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, cliquez ici.

  • La possibilité de bénéficier, après 60 ans, de la majoration de pension offerte aux travailleurs en situation de handicap

    loupe.jpg

     

     

     Les travailleurs en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, prendre leur retraite par anticipation entre 55 et 59 ans.

    Lire la suite

  • Accident du travail / maladie professionnelle

      http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

     

     

    Quels sont vos droits en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

     

     1 - Prise en charge et indemnités journalières

    En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, jusqu’ à la date de votre guérison ou de la consolidation des lésions causées par l’accident ou la maladie professionnelle.

    Par la suite, vous bénéficiez d’une prise en charge complète pour les soins en lien avec la maladie professionnelle ou l’accident de travail.

    En cas d’arrêt de travail, vous bénéficiez d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale et complétées par votre employeur :

    • Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de votre travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 198,81 € au 1er janvier 2018.
    • À partir du 29e jour d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est majorée et portée à 80 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 265,09 € au 1er janvier 2018.
    • Au-delà de trois mois d'arrêt de travail : votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires après l'accident.

     

     2- Incapacité permanente suite à un accident du travail

    Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous pourrez percevoir, soit une indemnité en capital si votre taux d'incapacité est inférieure à 10%, soit une rente viagère si votre taux est supérieur ou égal à 10%.

    La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.

    Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50% et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50%.

    Exemple : en cas d'incapacité de 75%,

     taux de la rente = (50÷2)+(25 x 1,5) = 62,5 %,

     montant de la rente = salaire annuel x 62,5 %

     

    En cas de décès des suites de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle, vos ayants droits (c'est-à-dire votre conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, vos enfants et vos ascendants) sont susceptibles de percevoir des rentes dont la somme ne pourra dépasser 85% de votre salaire annuel.

    Les taux de ces rentes varient selon la personne concernée et sa situation familiale.

     

    A noter ! Une majoration des rentes est possible en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable.

     

  • Sclérose en plaques et vaccination contre l'hépatite B

    loupe.jpg

     

     

     

     

    Plusieurs pistes existent pour faire reconnaitre l'imputabilité juridique de la maladie à la vaccination.

     

    La première piste est celle d'une prise en charge par l'Etat, des dommages qui sont la conséquence de vaccinations obligatoires. La personne qui recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique doit établir, non seulement le caractère obligatoire de la vaccination à laquelle est imputé le dommage (est considérée comme obligatoire, la vaccination imposée par la loi en vigueur au moment de sa réalisation, et effectuée soit dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, dans un établissement ou organisme public ou privé de soins, soit dans le cadre d'un cursus scolaire), mais aussi l'existence d'un lien de causalité direct entre cette vaccination et le dommage dont la réparation est demandée (c'est à la victime d'apporter cette preuve).

    La vaccination pour l'hépatite B est devenue obligatoire pour les bébés nés à partir 2018, par une loi du 30 décembre 2017.

     

    Il faudra donc, avant toute action faire réaliser une expertise médicale, complexe et confiée à un spécialiste de cette question. Les frais de cette expertise seront à la charge de la victime. C'est vers l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qu'il faut ensuite diriger sa demande d'indemnisation.

     

    La deuxième piste consiste à de tenter de demander une indemnisation au titre de la législation sur les accidents du travail. Pour que la maladie qui en résulte soit qualifiée d'accident du travail, il est nécessaire que la vaccination soit imposée par l'employeur en raison de l'activité professionnelle. Il faut faire une demande de reconnaissance d'accident du travail.

     

    Reste la piste de la procédure civile (responsabilité du laboratoire du fait des produits défectueux), mais qui semble en l'état actuel des textes et de la jurisprudence, difficile à mettre en œuvre.

    L'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage. Une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes (conditions régulièrement rappelées par la Cour de cassation et la Cour de justice de l'union européenne). Selon les textes, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, de sa présentation, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

     

    Tant que ne sera pas scientifiquement reconnu de lien entre la vaccination et l'apparition de séquelles, il sera très difficile de se lancer dans une quelconque procédure d'indemnisation.