La loi de finances pour 2017 (n°2016-1917 du 29 décembre 2016), par son article 87 exclut l’ASPA des prestations vieillesse à faire valoir en priorité par rapport à l'AAH. Cette disposition s’applique aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% atteignant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) à partir du 1er janvier 2017. Cependant, cette disposition ne dispense pas les intéressés de demander la liquidation de leurs droits à la retraite à 62 ans.

1. Vous avez atteint 62 ans AVANT le 1er janvier 2017 :

 En vertu de l’ancien article L821-1, l’ASPA figurait au rang des prestations vieillesse à faire valoir prioritairement à l’AAH. Vous devez donc faire valoir vos droits à l’ASPA et demander à l’AAH à titre différentiel.

2. Vous avez atteint 62 ans APRES le 1er janvier 2017 :

Deux hypothèses :

1ère hypothèse : vous allez atteindre l'âge de la retraite (62 ans), vous percevez l'AAH et vous n'avez jamais travaillé

Dans cette situation, vous allez continuer à bénéficier de l’AAH (sans être obligé de demander l’ASPA) sous réserve de présenter certaines conditions :

• Vous avez atteint l’âge de 62 ans à compter du 1er janvier 2017
• Vous justifiez d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
• Vous devez déposer une demande unique de retraite personnelle (à formuler auprès de la CARSAT) pour obtenir un document justifiant la liquidation des droits à la retraite.

Attention : ce document est à demander impérativement pour prouver que vous ne bénéficiez pas d’un droit à une pension de vieillesse. La CAF pourra en effet suspendre le versement de votre AAH si vous ne le produisez pas.

2ème hypothèse : vous allez atteindre l'âge de la retraite (62 ans), vous percevez l'AAH mais vous avez déjà travaillé

Dans cette situation, vous pouvez également bénéficier de l’AAH si :

• Vous avez atteint l’âge de 62 ans à compter du 1er janvier 2017
• Vous justifiez d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
• D’un dépôt d’une demande de retraite auprès de la ou les caisses auxquelles vous avez cotisé

Attention : s’agissant de cette corrélation entre pension de retraite et AAH, deux situations sont à distinguer :

• 1ère situation : Vous percevez une pension de retraite dont le montant est inférieur à celui de l’AAH. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier de l’AAH différentielle.
• 2nde situation: Vous percevez une pension dont le montant est supérieur à l’AAH. Dans ce cas, vous ne pourrez plus percevoir l’AAH.

Tableau récapitulatif des situations de versement de l’AAH (voir : conditions d’éligibilité)  

Tableau récapitulatif des situations de versement de l’AAH

Le transporteur aérien ne peut refuser une réservation pour une personne à mobilité réduite ou refuser l'embarquement de cette personne, sauf conditions de sécurités prévues par la loi.

Cependant, en cas de surbooking, la compagnie aérienne peut refuser que des passagers embarquent dans l'avion, moyennant un accord amiable. Elle versera alors au passager une compensation financière forfaitaire qui variera en fonction de la distance du vol :

• 250 € pour les trajets de 1500 kilomètres ou moins,

• 400 € pour ceux compris entre 1500 et 3500 kilomètres et pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres,

• 600 €* au-delà de 3500 kilomètres pour les destinations extra-communautaires.

^* Particularité : pour les vols vers les DOM TOM comme Paris Fort-de-France, Paris Point à Pitre, Paris Saint Denis de la Réunion, le montant de l'indemnisation est de 400€ maximum.

Les passagers bénéficient de la possibilité de choisir entre le placement sur un autre vol et le remboursement du billet seulement s'ils renoncent à poursuivre leur voyage, ainsi que d'une prise en charge dans l'attente d'un vol ultérieur (hébergement, transferts entre le lieu d'hébergement et l'aéroport, si nécessaire, restauration, frais de communication ou de transmission de deux messages).

Pensez tout de suite à demander une attestation de refus d'embarquement à la compagnie aérienne, comme preuve de ce refus.

Il faut d'abord porter réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne en cause (par lettre recommandée avec accusé de réception).

On ne peut saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) qu'après avoir reçu une réponse écrite de la compagnie aérienne, et si le passager estime que cette compagnie n'a pas respecté les dispositions du règlement européen en la matière. Pour ce faire, il faut écrire à l'adresse indiquée ci-après, en joignant la copie, et non les originaux, de toutes les pièces justificatives en sa possession et notamment la réponse de la compagnie aérienne.

DGAC
Direction du transport aérien
Bureau de la facilitation et des clients du transport aérien
50, rue Henry Farman
75720 Paris cedex 15

Le règlement européen sur les droits des personnes à mobilité réduite dans le transport aérien (règlement n°1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006) interdit aux opérateurs de refuser la réservation ou l'embarquement d'une personne en raison de son handicap, sauf exceptions et dérogations, notamment pour des raisons de sécurité justifiées, établies par loi.

Le transporteur aérien peut refuser une réservation pour une personne à mobilité réduite ou refuser l'embarquement de cette personne, ou exiger qu'une personne à mobilité réduite en voyage soit accompagnée d'une autre personne, afin de respecter les exigences de sécurité légalement applicables, ou si la taille de l'aéronef rend l'embarquement de la personne physiquement impossible.

Le transporteur informe par écrit la personne à mobilité réduite concernée de ses motifs dans les 5 jours qui suivent la réservation, le refus d'embarquement, ou la nécessité de se faire accompagner.

Les personnes à mobilité réduite ont le droit de bénéficier d'une assistance gratuite dans les aéroports (au départ, à l'arrivée et en transit) et à bord des avions (par exemple le transport de fauteuils roulants ou de chiens guides d'aveugles).

Ce sont les gestionnaires d'aéroports qui doivent fournir l'assistance, en prélevant pour cela des redevances sur les compagnies aériennes pour financer ces services.

La Direction Générale de l´Aviation Civile (DGAC) définit les passagers à mobilité réduite comme toute personne dont la mobilité est réduite par suite d'une incapacité (sensorielle ou motrice), d'une déficience intellectuelle, de l'âge, de la maladie, de toute autre cause génératrice d'un handicap dans l'usage du transport aérien, et dont la situation requiert une attention particulière, ou une adaptation à ses besoins du service offert à l'ensemble des passagers.

La prise en charge par l’assurance maladie de l’achat de mon fauteuil roulant

La prise en charge des fauteuils roulants est subordonnée :

• à une prescription médicale détaillant éventuellement le modèle du fauteuil roulant ainsi que les adjonctions et les options. La prise en charge des réparations d'un fauteuil roulant pour personne en situation de handicap physique, qui a obtenu la prise en charge de son achat selon les modalités précisées ici, est assurée sur présentation de la facture détaillée sans nécessité d'une prescription médicale préalable

• à un contrôle de la conformité du véhicule aux spécifications techniques par un laboratoire compétent et indépendant

• à l'existence, pour les véhicules pour personnes en situation de handicap physique fabriqués en dehors de l'Union Européenne, d'un distributeur implanté dans l'Union Européenne capable d'assurer un service après-vente effectif sur le territoire français

• à une entente préalable de la caisse d’assurance maladie, pour certains fauteuils. En effet, la prise en charge des fauteuils roulants inscrits sur la LPP peut être subordonnée à une entente préalable donnée après avis du médecin-conseil. L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable

o  Fauteuils roulants manuels : la prise en charge n’est pas soumise à une demande d’entente préalable, à l’exception des véhicules pour handicapé physique, fauteuil roulant à propulsion manuelle évolutif pour jeunes enfants à partir de 18 mois qui y sont soumis

o  Fauteuils roulants électriques et fauteuils verticalisateurs: la prise en charge est soumise à une demande d'entente préalable

• à un essai préalable, pour les fauteuils roulants électriques et fauteuils roulants verticalisateurs. Leur prise en charge est assurée :

o   après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute

o   et après fourniture d'un certificat de ce médecin attestant l'adéquation du fauteuil au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise, et mentionnant les caractéristiques que doit avoir le fauteuil, et tout particulièrement le type d'assise ainsi que le type de commande

Cet essai préalable est réalisé pour toute première mise à disposition du fauteuil et, en cas de renouvellement, seulement lorsqu'il y a changement de type de fauteuil.

A ces conditions administratives, s’ajoutent des conditions médicales propres à chaque type de fauteuil.

A noter :

Aucune disposition du code de la sécurité sociale et de la liste des produits et prestations n’interdit expressément la prise en charge de deux fauteuils roulants.

Les tribunaux disposent en général que «  l’acquisition de deux fauteuils dont la complémentarité est indiscutable, ne constitue pas un double emploi et ne saurait dès lors être assimilée à une double attribution de deux objets identiques de grand appareillage, chacun des deux fauteuils ayant sa fonction propre et étant adapté à un usage différent ».

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l'obligation, pour leurs titulaires, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s'habiller, se laver ou s'alimenter.

De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue en totalité, la majoration doit être maintenue.

Le seul cas de suspension de la  MTP est l'hospitalisation : elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé. Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Son service sera rétabli le jour de la sortie de l'hôpital ou en cas de permission de sortie pendant une hospitalisation de longue durée.

Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes :

• hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées  pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale  et paie des frais d'hébergement,

• hospitalisé en maison de retraite spécialisée lorsque l'hospitalisation n'est pas prise en charge en intégralité au titre de l'assurance maladie,

• hospitalisé à domicile,

• hospitalisé de jour,

• hospitalisé pour un accouchement,

• en cure thermale.

A noter : la majoration pour tierce personne peut être supprimée sur avis médical, si votre état ne nécessité plus l'assistance d'une tierce personne.