Zoom - Page 3

  • Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux : comparatif dédommagement / salariat

     

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

     

    Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux : comparatif dédommagement / salariat

     


     

     

    Dédommagement

    de l’aidant familial[1]

    Salariat de l’aidant familial1

    Assurance maladie

     

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Affiliation à l’assurance maladie possible via la CMU[2]

     

    • Affiliation à l’assurance maladie comme tout salarié

    Assurance vieillesse

     

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire gratuite (ex AVPF) sous condition de ressources notamment[3]
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse volontaire (versement de cotisations)3
    • Maintien de la retraite à taux plein pour les personnes entre 65 et 67 ans selon la date de naissance, sous certaines conditions[4]

     

    • Affiliation à l’assurance vieillesse comme tout salarié

    Assurance Chômage

    • Pas d’affiliation à ce titre

    • Affiliation à l’assurance chômage comme tout salarié

    Assurance invalidité

     

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance invalidité volontaire (versement de cotisations)[5]

     

    • Affiliation à l’assurance invalidité comme tout salarié

    Imposition

     

    • Imposition au titre des bénéfices non commerciaux et non professionnels après application d’un abattement de 34%[6]
    • Soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenu du patrimoine (CSG et CRDS)[7]

     

    • Imposition du salaire perçu comme tout salaire


    [1] Les conditions du salariat et du dédommagement de l’aidant familial sont précisées dans la note juridique sur la Prestation de compensation, disponible sur le réseau ou sur le blog du service : http://vos-droits.apf.asso.fr/

    [2] Article L742-1 du code de la sécurité sociale. Vous pouvez consulter la fiche pratique et la note juridique sur la Couverture maladie universelle - CMU, disponibles sur le réseau ou sur le blog du service : http://vos-droits.apf.asso.fr/

    [3] Article L742-1 du code de la sécurité sociale. Vous pouvez consulter la fiche pratique et la note juridique sur l’assurance vieillesse des tierce-personnes bénévoles, disponibles sur le réseau ou sur le blog du service : http://vos-droits.apf.asso.fr/

    [4] Article L351-8, 1°

    [5] Article L742-1 du code de la sécurité sociale.

    [6] Rescrit fiscal n°2007-26 ; Article 102ter du code général des impôts

    [7] Article L136-6 du code de la sécurité sociale

  • Condition d'âge pour l'ouverture de la prestation de compensation

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

     

    Condition d'âge pour l'ouverture de la prestation de compensation

     

     

    Le principe est que la personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande de prestation de compensation (PC) (article L245-1 code de l'action sociale et des familles)

     

    Cependant, il existe 3 cas où la limite d’âge n’est pas applicable :

     

    • Les personnes de plus de 60 ans qui répondaient aux critères de handicap pour l’éligibilité à la PC avant 60 ans peuvent solliciter cette prestation avant 75 ans.
    • Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP et qui souhaitent faire une demande de PC à la place peuvent solliciter cette prestation à tout âge.
    • Les personnes de plus de 60 ans exerçant toujours une activité professionnelle peuvent solliciter cette prestation sans limite d’âge et sans avoir à justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans.

     

    S’agissant des renouvellements, les personnes qui ont bénéficié de la prestation de compensation avant 60 ans peuvent continuer d'en bénéficier si elles en remplissent les conditions d'accès et tant qu'elles n'optent pas pour l'allocation personnalisée d’autonomie.

  • Majoration de pension avant l'âge légal de la retraite

     

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

    La possibilité de bénéficier, avant l’âge légal de départ à la retraite, de la majoration de pension offerte aux travailleurs en situation de handicap

     

     

    Les travailleurs en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, prendre leur retraite par anticipation avant l’âge légal de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance) à partir de 55 ans.

     

     

    Ils bénéficient alors d’une pension calculé avec le taux maximum de 50 % et majorée pour compenser  la durée non cotisée.

     

    Or, la pension de vieillesse « classique » est à taux plein si la personne prend sa retraite entre 65 et 67 ans selon la date de naissance ou en ayant cotisé suffisamment de trimestres.

     

    Par conséquent, se présente régulièrement la situation (les personnes en situation de handicap entrant souvent tard sur le marché de l’emploi et ayant souvent un parcours morcelé) dans laquelle des assurés en situation de handicap travaillant jusqu’à plus de l’âge légal de départ à la retraite mais moins de l’âge de retraite à temps plein, et n’ayant pas cotisé suffisamment de trimestres (et donc ne bénéficiant pas du taux plein de 50%) se retrouve avec une pension de vieillesse moins importante que s’ils avaient pris leur retraite par anticipation.

     

    Il a donc été prévu d’appliquer la majoration aux assurés n'ayant pas bénéficié du droit à la retraite anticipée pour les personnes handicapés mais qui en remplissait les conditions avant l’âge légal de départ à la retraite.

     

    Cette mesure a été peu diffusée, les caisses de retraites n’en font jamais état et prétendent même parfois qu’il n’est pas possible de bénéficier de la majoration de pension.

     

    Vous devez demander à bénéficier de cette mesure, votre caisse de retraite ne peut vous le refuser.

     

    Voici les textes à citer si vous rencontrez une opposition de la part de votre caisse de retraite :

     

    -          si vous êtes salarié ou que vous dépendez du régime général ou d’un régime assimilé :

    Lettre ministérielle du 20 février 2006 du Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (disponible sur ce lien : http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_MIN_20022006)

     

    -          Si vous êtes fonctionnaire :

    Instruction interministérielle du 16 mars 2007 du Ministère de la fonction publique et du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (disponible sur ce lien : http://www.fonction-publique.gouv.fr/archives/home20111012/IMG/circulaire_b7_20070316.pdf)

     

  • Les risques à prendre en considération lors de la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse

     

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

    Les risques à prendre en considération lors de la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse

     

     

    Dans le régime général et les régimes assimilés, il est prévu que votre pension d’invalidité se transforme en une pension vieillesse pour inaptitude au travail, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) sauf si vous vous opposez à cette substitution.

     

    Dans tous les cas, votre pension d’invalidité est supprimée à compter du 1er jour du mois du mois qui suit le l’âge condition de votre départ à la retraite.

     

    Cependant 3 possibilités, dont les conséquences financières sont très variables, s’offrent à vous :

     

    • Vous pouvez accepter la transformation de votre pension d’invalidité en pension vieillesse, vous continuerez, le cas échant, de percevoir votre majoration tierce personne.

     

    • Si vous souhaitez continuer d’exercer une activité professionnelle, vous pouvez vous opposer au remplacement de votre pension d’invalidité par la pension de vieillesse pour inaptitude, votre pension d’invalidité sera supprimée ainsi que, le cas échéant, votre MTP mais votre retraite ne sera liquidée qu’à la cessation de votre activité professionnelle.

     

    • Si vous ne répondez pas aux sollicitations des caisses de sécurité sociale (que vous continuiez ou non une activité professionnelle), votre pension d’invalidité sera supprimée, votre pension de retraite sera liquidée pour ordre (c'est-à-dire qu’elle ne sera pas versée) et vous pourrez, le cas échéant, percevoir votre MTP. En revanche les cotisations que vous pourriez verser entre l’âge légal de votre départ à la retraite en fonction de votre année de naissance et votre cessation définitive d’activité professionnelle, ne seront pas prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite.

     

    Au regard de l’incohérence du dispositif et des conséquences financières très différentes qui peuvent en découler, il convient, avant de prendre une décision sur le sujet, de bien comparer toutes les situations notamment en demandant des estimations de pension auprès de votre caisse de retraite.

     

  • Le mi-temps thérapeutique

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

     

    Le mi-temps thérapeutique

     

     

    Après un arrêt de travail pour maladie, il est possible de bénéficier à titre provisoire d'une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Cela peut vous permettre de vous réadapter progressivement au travail, avant une reprise complète. Les modalités de reprise à temps partiel (durée, horaires...) sont à déterminer entre l'employeur et vous-même.

     

    Plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :

     

    • le mi-temps thérapeutique est accordé lorsque la reprise du travail est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé

     

    • il vient toujours après une période d’arrêt de travail pour maladie

     

    Vous devez effectuer plusieurs démarches :

    -     vous devez adresser à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une attestation médicale de votre médecin traitant justifiant du caractère thérapeutique de la reprise envisagée

     

    Le contrôle médical de la Sécurité sociale devra alors vous donner, si les conditions sont remplies, une autorisation préalable qui fixe la durée et le montant des indemnités journalières maintenues. A noter : le salarié ne dispose d’aucun droit au maintien de ses indemnités journalières, la Caisse ayant seule qualité pour en apprécier le maintien et en fixer le montant.

     

    -     vous serez alors soumis à une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail qui déterminera votre aptitude à reprendre le travail à mi-temps

     

    -     vous devrez enfin fournir à votre employeur l'autorisation du contrôle médical de la Sécurité sociale et la fiche d'aptitude à la reprise du travail à mi-temps établie par le médecin du travail

     

    L'employeur doit, en principe, tenir compte de la décision du médecin du travail sauf impossibilité liée au fonctionnement de l'entreprise.

     

    Dans un premier temps, le mi-temps thérapeutique peut être prescrit pour une durée de 1 à 3 mois. Il peut ensuite être renouvelé pour une durée maximale d’un an.