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  • Aménagement du logement : travaux réalisés aux frais du locataire pour adaptation du logement

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    L’absence de réponse du bailleur pendant 4 mois vaut acceptation des travaux réalisés aux frais du locataire en matière d’adaptation du logement au handicap.

     

     

    En principe, lorsque le locataire entreprend des travaux constituant une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire, et, à défaut, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l’état du logement à son départ des lieux.

    Cependant, à compter du 1er octobre 2016, l’absence de réponse du bailleur pendant 4 mois vaudra autorisation de certains travaux réalisés aux frais du locataire et permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Le locataire n’aura pas à remettre les lieux en l’état à son départ du logement.

    Procédure à suivre :

    • Le locataire doit impérativement adresser au bailleur une demande par lettre recommandée avec avis de réception (1) :
      • Décrivant « précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés » et l’entreprise en charge de les exécuter.
      • Mentionnant obligatoirement qu'en application de l'article 7 (f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux.
    • En l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à compter de la réception du courrier, le silence du bailleur vaut acceptation et il ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux en cas de départ du locataire.
    • Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.

    Travaux concernés:

    • Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures
    • Modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau
    • Création ou modification de prises électriques, de communications électroniques ou de points d’éclairage
    • Installation ou adaptation de systèmes de commande, d’élévateur ou d’appareils permettant le déplacement de personnes à mobilité réduite, ou encore celle de systèmes de fermeture et d’ouverture d’alerte

     

     (1) cliquer sur ce lien pour accéder au modèle de lettre

     

     

  • Conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse à l'âge légal de départ à la retraite

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    Conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse à l'âge légal de départ à la retraite

     

     

    La pension d’invalidité du régime général et des régimes assimilés prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (60 ans  pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) et est remplacée par une pension vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail sauf si vous souhaitez continuer d’exercer une activité professionnelle et que vous vous y opposez dans la limite de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.

     

    Au cours du dernier trimestre précédant l’âge légal de départ à la retraite du titulaire d’une pension d’invalidité, les CPAM expédient en même temps que la demande de retraite, une déclaration d’opposition. Trois situations sont alors envisageables selon que vous :

     

    • répondez et demandez la liquidation de vos droits
    • votre pension de retraite vous est alors versée le premier jour du mois suivant l'age condition de votre départ légal à la retraite

     

    • vous opposez au remplacement de votre pension d’invalidité par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail
    • votre pension de retraite ne sera alors liquidée que lorsque vous en ferez la demande
    • ou ne donnez aucune suite à la correspondance qui vous est adressée par la caisse
    • votre pension de vieillesse est alors liquidée pour ordre mais ne sera versée qu’à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous produirez une pièce justificative de la cessation de votre activité professionnelle.

     

    Dans tous les cas, la pension d’invalidité est supprimée à compter du 1er jour du mois qui suit le l’âge condition de départ à la retraite de son titulaire.

     

  • Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux : comparatif dédommagement / salariat

     

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    Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux : comparatif dédommagement / salariat

     


     

     

    Dédommagement

    de l’aidant familial[1]

    Salariat de l’aidant familial1

    Assurance maladie

     

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Affiliation à l’assurance maladie possible via la CMU[2]

     

    • Affiliation à l’assurance maladie comme tout salarié

    Assurance vieillesse

     

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire gratuite (ex AVPF) sous condition de ressources notamment[3]
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse volontaire (versement de cotisations)3
    • Maintien de la retraite à taux plein pour les personnes entre 65 et 67 ans selon la date de naissance, sous certaines conditions[4]

     

    • Affiliation à l’assurance vieillesse comme tout salarié

    Assurance Chômage

    • Pas d’affiliation à ce titre

    • Affiliation à l’assurance chômage comme tout salarié

    Assurance invalidité

     

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance invalidité volontaire (versement de cotisations)[5]

     

    • Affiliation à l’assurance invalidité comme tout salarié

    Imposition

     

    • Imposition au titre des bénéfices non commerciaux et non professionnels après application d’un abattement de 34%[6]
    • Soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenu du patrimoine (CSG et CRDS)[7]

     

    • Imposition du salaire perçu comme tout salaire


    [1] Les conditions du salariat et du dédommagement de l’aidant familial sont précisées dans la note juridique sur la Prestation de compensation, disponible sur le réseau ou sur le blog du service : http://vos-droits.apf.asso.fr/

    [2] Article L742-1 du code de la sécurité sociale. Vous pouvez consulter la fiche pratique et la note juridique sur la Couverture maladie universelle - CMU, disponibles sur le réseau ou sur le blog du service : http://vos-droits.apf.asso.fr/

    [3] Article L742-1 du code de la sécurité sociale. Vous pouvez consulter la fiche pratique et la note juridique sur l’assurance vieillesse des tierce-personnes bénévoles, disponibles sur le réseau ou sur le blog du service : http://vos-droits.apf.asso.fr/

    [4] Article L351-8, 1°

    [5] Article L742-1 du code de la sécurité sociale.

    [6] Rescrit fiscal n°2007-26 ; Article 102ter du code général des impôts

    [7] Article L136-6 du code de la sécurité sociale

  • Condition d'âge pour l'ouverture de la prestation de compensation

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    Condition d'âge pour l'ouverture de la prestation de compensation

     

     

    Le principe est que la personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande de prestation de compensation (PC) (article L245-1 code de l'action sociale et des familles)

     

    Cependant, il existe 3 cas où la limite d’âge n’est pas applicable :

     

    • Les personnes de plus de 60 ans qui répondaient aux critères de handicap pour l’éligibilité à la PC avant 60 ans peuvent solliciter cette prestation avant 75 ans.
    • Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP et qui souhaitent faire une demande de PC à la place peuvent solliciter cette prestation à tout âge.
    • Les personnes de plus de 60 ans exerçant toujours une activité professionnelle peuvent solliciter cette prestation sans limite d’âge et sans avoir à justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans.

     

    S’agissant des renouvellements, les personnes qui ont bénéficié de la prestation de compensation avant 60 ans peuvent continuer d'en bénéficier si elles en remplissent les conditions d'accès et tant qu'elles n'optent pas pour l'allocation personnalisée d’autonomie.

  • Majoration de pension avant l'âge légal de la retraite

     

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    La possibilité de bénéficier, avant l’âge légal de départ à la retraite, de la majoration de pension offerte aux travailleurs en situation de handicap

     

     

    Les travailleurs en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, prendre leur retraite par anticipation avant l’âge légal de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance) à partir de 55 ans.

     

     

    Ils bénéficient alors d’une pension calculé avec le taux maximum de 50 % et majorée pour compenser  la durée non cotisée.

     

    Or, la pension de vieillesse « classique » est à taux plein si la personne prend sa retraite entre 65 et 67 ans selon la date de naissance ou en ayant cotisé suffisamment de trimestres.

     

    Par conséquent, se présente régulièrement la situation (les personnes en situation de handicap entrant souvent tard sur le marché de l’emploi et ayant souvent un parcours morcelé) dans laquelle des assurés en situation de handicap travaillant jusqu’à plus de l’âge légal de départ à la retraite mais moins de l’âge de retraite à temps plein, et n’ayant pas cotisé suffisamment de trimestres (et donc ne bénéficiant pas du taux plein de 50%) se retrouve avec une pension de vieillesse moins importante que s’ils avaient pris leur retraite par anticipation.

     

    Il a donc été prévu d’appliquer la majoration aux assurés n'ayant pas bénéficié du droit à la retraite anticipée pour les personnes handicapés mais qui en remplissait les conditions avant l’âge légal de départ à la retraite.

     

    Cette mesure a été peu diffusée, les caisses de retraites n’en font jamais état et prétendent même parfois qu’il n’est pas possible de bénéficier de la majoration de pension.

     

    Vous devez demander à bénéficier de cette mesure, votre caisse de retraite ne peut vous le refuser.

     

    Voici les textes à citer si vous rencontrez une opposition de la part de votre caisse de retraite :

     

    -          si vous êtes salarié ou que vous dépendez du régime général ou d’un régime assimilé :

    Lettre ministérielle du 20 février 2006 du Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (disponible sur ce lien : http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_MIN_20022006)

     

    -          Si vous êtes fonctionnaire :

    Instruction interministérielle du 16 mars 2007 du Ministère de la fonction publique et du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (disponible sur ce lien : http://www.fonction-publique.gouv.fr/archives/home20111012/IMG/circulaire_b7_20070316.pdf)