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  • Articulation AAH / ASPA

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    La loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 par son article 87 exclut l’ASPA des prestations vieillesse à faire valoir en priorité par rapport à l'AAH.

    Cette disposition s’applique aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% atteignant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) à partir du 1er janvier 2017.

     

     1. AVANT le 1er janvier 2017 :

     En vertu de l’ancien article L821-1, l’ASPA figurait au rang des prestations vieillesse à faire valoir prioritairement à l’AAH.

     

     2. DEPUIS le 1er janvier 2017 :

    L’article L821-1 du code de la sécurité sociale modifié dispose : « Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation. »

     

    • Désormais, un bénéficiaire de l’AAH dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% peut continuer à en bénéficier après 62 ans sans être obligé de demander l’ASPA.

     

    • Au regard des règles d’applicabilité précisées à l’article 87 de la loi de finances pour 2017, il n’est pas exclu qu’une personne qui a opté pour l’ASPA avant cette réforme, et dès lors qu’elle a 62 ans après le 1er janvier 2017, puisse renoncer à l’ASPA et refaire une demande d’AAH.

     

  • Les droits aux congés payés des salariés ayant un enfant handicapé à charge

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    Il existe plusieurs dispositions relatives aux congés payés des salariés ayant un enfant handicapé, plusieurs ont été ajoutées ou précisées au sein du code du travail par la loi El Khomri du 08 août 2016.

     

    1. Aménagements des congés de droit commun

     

    •  Dérogation à la durée maximale des jours congés pris en une seule fois : en principe, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables, mais il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d’un adulte handicapé : L. 3141-17

     

    •  Suppression de la condition d’âge de l’enfant à charge : dès lors que l’enfant vit au foyer des parents et qu’il est handicapé, ces derniers peuvent bénéficier de deux jours de congés supplémentaires quel que soit son âge: L. 3141-8 (dans la limite de la durée maximale des congés payés fixée à 30 jours maximum: L. 3141-3).

     

    •  Prise en compte du handicap de l’enfant dans la détermination de l’ordre des départs en congés : Si la convention ou l’accord applicable à l’entreprise ne précise pas l’ordre des départs en vacances, la charge d’un enfant handicapé doit être prise en compte: L. 3141-16 1° b) 

     

    2. Congés spécifiques

     

    •  Octroi de 2 jours de congés à l’annonce d’un handicap chez l’enfant : le salarié dispose d’au moins 2 jours de congés, payés comme s’ils avaient été travaillés : L. 3142-4

     

    •  Possibilité de dons de jours de repos par les collègues du salarié : avec l’accord de l’employeur, des salariés peuvent donner certains jours de congés payés (les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés; les RTT et autres jours de récupération non pris) à un salarié de l’entreprise ayant un enfant handicapé : L. 1225-65-1

     

    •  Attention ! Le congé de proche aidant, désormais accessible aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, n’ouvre pas droit à rémunération, sauf en cas de disposition  contraire contenue dans une convention collective/un accord d’entreprise ou, une convention/un accord de branche : L. 3142-16 entrant en vigueur le 1er janvier 2017 Consultez la fiche pratique 5e « le congé proche aidant »

     

    •  Possibilité de mise en place de dispositions dérogatoires et plus favorables: des mesures destinées aux salariés ayant un enfant handicapé peuvent être adoptées dans le cadre d’une convention/un accord collectif d'entreprise ou, d’une convention/un accord de branche. Il est donc judicieux de consulter les représentants du personnel sur ce point.

     

     En plus des nouvelles dispositions et précisions apportées par la loi El Khomri, on rappellera la:

     

    •  Possibilité de prolonger jusqu’à un an le congé parental d’éducation(à temps plein ou à temps partiel), invocable à la naissance ou lors de l’adoption d’un enfant: si le handicap de l’enfant ouvre droit à l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), le salarié peut prolonger le congé jusqu’à un an après la date prévue par le droit commun : L. 1225-48 ; L. 1225-49 et R. 1225-12 Consultez la fiche pratique 5f  « le congé parental d’éducation »

     

    •  Sur le congé de présence parental : Il faut noter que congé de présence parentale provoque la suspension de la rémunération du salarié, même si ce dernier peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (51,10€ par jour pour un parent seul et 43,01€ pour un couple) dans la limite de 22 jours par mois : L.1225-62 Consultez la fiche pratique 5c « le congé de présence parentale »
  • Aménagement du logement : travaux réalisés aux frais du locataire pour adaptation du logement

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    L’absence de réponse du bailleur pendant 4 mois vaut acceptation des travaux réalisés aux frais du locataire en matière d’adaptation du logement au handicap.

     

     

    En principe, lorsque le locataire entreprend des travaux constituant une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire, et, à défaut, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l’état du logement à son départ des lieux.

    Cependant, à compter du 1er octobre 2016, l’absence de réponse du bailleur pendant 4 mois vaudra autorisation de certains travaux réalisés aux frais du locataire et permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Le locataire n’aura pas à remettre les lieux en l’état à son départ du logement.

    Procédure à suivre :

    • Le locataire doit impérativement adresser au bailleur une demande par lettre recommandée avec avis de réception (1) :
      • Décrivant « précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés » et l’entreprise en charge de les exécuter.
      • Mentionnant obligatoirement qu'en application de l'article 7 (f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux.
    • En l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à compter de la réception du courrier, le silence du bailleur vaut acceptation et il ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux en cas de départ du locataire.
    • Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.

    Travaux concernés:

    • Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures
    • Modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau
    • Création ou modification de prises électriques, de communications électroniques ou de points d’éclairage
    • Installation ou adaptation de systèmes de commande, d’élévateur ou d’appareils permettant le déplacement de personnes à mobilité réduite, ou encore celle de systèmes de fermeture et d’ouverture d’alerte

     

     (1) cliquer sur ce lien pour accéder au modèle de lettre

     

     

  • Conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse à l'âge légal de départ à la retraite

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    Conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse à l'âge légal de départ à la retraite

     

     

    La pension d’invalidité du régime général et des régimes assimilés prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (60 ans  pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) et est remplacée par une pension vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail sauf si vous souhaitez continuer d’exercer une activité professionnelle et que vous vous y opposez dans la limite de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.

     

    Au cours du dernier trimestre précédant l’âge légal de départ à la retraite du titulaire d’une pension d’invalidité, les CPAM expédient en même temps que la demande de retraite, une déclaration d’opposition. Trois situations sont alors envisageables selon que vous :

     

    • répondez et demandez la liquidation de vos droits
    • votre pension de retraite vous est alors versée le premier jour du mois suivant l'age condition de votre départ légal à la retraite

     

    • vous opposez au remplacement de votre pension d’invalidité par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail
    • votre pension de retraite ne sera alors liquidée que lorsque vous en ferez la demande
    • ou ne donnez aucune suite à la correspondance qui vous est adressée par la caisse
    • votre pension de vieillesse est alors liquidée pour ordre mais ne sera versée qu’à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous produirez une pièce justificative de la cessation de votre activité professionnelle.

     

    Dans tous les cas, la pension d’invalidité est supprimée à compter du 1er jour du mois qui suit le l’âge condition de départ à la retraite de son titulaire.

     

  • Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux : comparatif dédommagement / salariat

     

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    Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux : comparatif dédommagement / salariat

     


     

     

    Dédommagement

    de l’aidant familial[1]

    Salariat de l’aidant familial1

    Assurance maladie

     

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Affiliation à l’assurance maladie possible via la CMU[2]

     

    • Affiliation à l’assurance maladie comme tout salarié

    Assurance vieillesse

     

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire gratuite (ex AVPF) sous condition de ressources notamment[3]
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse volontaire (versement de cotisations)3
    • Maintien de la retraite à taux plein pour les personnes entre 65 et 67 ans selon la date de naissance, sous certaines conditions[4]

     

    • Affiliation à l’assurance vieillesse comme tout salarié

    Assurance Chômage

    • Pas d’affiliation à ce titre

    • Affiliation à l’assurance chômage comme tout salarié

    Assurance invalidité

     

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance invalidité volontaire (versement de cotisations)[5]

     

    • Affiliation à l’assurance invalidité comme tout salarié

    Imposition

     

    • Imposition au titre des bénéfices non commerciaux et non professionnels après application d’un abattement de 34%[6]
    • Soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenu du patrimoine (CSG et CRDS)[7]

     

    • Imposition du salaire perçu comme tout salaire


    [1] Les conditions du salariat et du dédommagement de l’aidant familial sont précisées dans la note juridique sur la Prestation de compensation, disponible sur le réseau ou sur le blog du service : http://vos-droits.apf.asso.fr/

    [2] Article L742-1 du code de la sécurité sociale. Vous pouvez consulter la fiche pratique et la note juridique sur la Couverture maladie universelle - CMU, disponibles sur le réseau ou sur le blog du service : http://vos-droits.apf.asso.fr/

    [3] Article L742-1 du code de la sécurité sociale. Vous pouvez consulter la fiche pratique et la note juridique sur l’assurance vieillesse des tierce-personnes bénévoles, disponibles sur le réseau ou sur le blog du service : http://vos-droits.apf.asso.fr/

    [4] Article L351-8, 1°

    [5] Article L742-1 du code de la sécurité sociale.

    [6] Rescrit fiscal n°2007-26 ; Article 102ter du code général des impôts

    [7] Article L136-6 du code de la sécurité sociale