31/07/2015

La différence entre incapacité, invalidité et inaptitude

 

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La différence entre incapacité, invalidité et inaptitude

 

 

 

L’inaptitude,  l’invalidité et l’incapacité sont des notions bien distinctes. Elles sont appréciées par des instances différentes selon des logiques et modalités d’appréciation différentes, dans des buts distincts et  sont juridiquement indépendantes les unes des autres.

 

-          seul le médecin du travail a compétence pour reconnaître ou non une personne inapte au travail lorsque celle est liée par son employeur par un contrat de travail. Cette inaptitude médicale s’apprécie concrètement par rapport au poste de travail occupé par le salarié dans l’entreprise qui l’emploie et en tenant compte des possibilités d’aménagements de poste

 

-          l’invalidité correspond à la perte de salaire conséquente à une incapacité. Le médecin conseil d’une caisse d’assurance maladie peut reconnaitre un assuré comme étant dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle quelconque en vue de l’attribution d’une prestation de sécurité sociale : la pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. Cette mesure est indépendante de l’existence ou non d’une relation contractuelle de travail

 

-          La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut, quant à elle,  apprécier la situation de la personne au regard de son insertion professionnelle en vue de proposer une orientation, compte tenu des capacités professionnelles de la personne, vers le milieu ordinaire de travail, vers une entreprise adaptée (ancien atelier protégé) ou un service d'aide par le travail (ancien CAT) ou vers une formation

 

Ces notions d’inaptitude au poste appréciée par le médecin du travail, d’incapacité d’exercer une activité professionnelle reconnue par le médecin conseil d’une caisse ou d’inaptitude au travail appréciée par la CDAPH sont des notions qui sont apparemment similaires mais qui sont totalement indépendante, tant au niveau de leur reconnaissance que de leurs conséquences.

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