15/01/2011

Les honoraires de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle

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Sous conditions de ressources, toute personne peut demander le bénéficie de l'aide juridictionnelle, lui permettant de mener son procès avec une prise en charge totale ou partielle par l'Etat, des honoraires de l'avocat ou de l'huissier. La demande d'aide juridictionnelle doit être établie dès le début du procès au moyen d'un formulaire à retirer au tribunal.

 

 

Si la personne a l'aide juridictionnelle totale, la contribution due par l'État est exclusive de toute autre rémunération. Toute stipulation contraire est réputée non écrite et donc sans portée. En l'absence de versement d'honoraires ou de provisions avant la décision d'admission, l'avocat perçoit uniquement une rétribution de la part de l'État.

 

Par contre, l'aide juridictionnelle partielle laisse à la charge de son bénéficiaire un honoraire fixé par convention avec l'avocat. L'avocat a droit (en plus de la contribution de l'État) à un honoraire complémentaire librement négocié avec la personne. Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires et précise, éventuellement, le montant de la provision déjà versée à l'avocat, par le bénéficiaire, avant son admission à l'aide juridictionnelle partielle.

 

À peine de nullité, cette convention doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat, qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.

 

 

 

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