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  • L'AAH après 62 ans - faire valoir ses droits à la retraite

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    La loi de finances pour 2017 (n°2016-1917 du 29 décembre 2016), par son article 87 exclut l’ASPA des prestations vieillesse à faire valoir en priorité par rapport à l'AAH. Cette disposition s’applique aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% atteignant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) à partir du 1er janvier 2017. Cependant, cette disposition ne dispense pas les intéressés de demander la liquidation de leurs droits à la retraite à 62 ans.

     

    1. Vous avez atteint 62 ans AVANT le 1er janvier 2017 :

     En vertu de l’ancien article L821-1, l’ASPA figurait au rang des prestations vieillesse à faire valoir prioritairement à l’AAH. Vous devez donc faire valoir vos droits à l’ASPA et demander à l’AAH à titre différentiel.

     

    1. Vous avez atteint 62 ans APRES le 1er janvier 2017 :

    Deux hypothèses :

     

    1ère hypothèse : vous allez atteindre l'âge de la retraite (62 ans), vous percevez l'AAH et vous n'avez jamais travaillé


    Dans cette situation, vous allez continuer à bénéficier de l’AAH (sans être obligé de demander l’ASPA) sous réserve de présenter certaines conditions :

    • Vous avez atteint l’âge de 62 ans à compter du 1er janvier 2017
    • Vous justifiez d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
    • Vous devez déposer une demande unique de retraite personnelle (à formuler auprès de la CARSAT) pour obtenir un document justifiant la liquidation des droits à la retraite.

    Attention : ce document est à demander impérativement pour prouver que vous ne bénéficiez pas d’un droit à une pension de vieillesse. La CAF pourra en effet suspendre le versement de votre AAH si vous ne le produisez pas.

     

    2ème hypothèse : vous allez atteindre l'âge de la retraite (62 ans), vous percevez l'AAH mais vous avez déjà travaillé

     

    Dans cette situation, vous pouvez également bénéficier de l’AAH si :

    • Vous avez atteint l’âge de 62 ans à compter du 1er janvier 2017
    • Vous justifiez d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
    • D’un dépôt d’une demande de retraite auprès de la ou les caisses auxquelles vous avez cotisé

    Attention : s’agissant de cette corrélation entre pension de retraite et AAH, deux situations sont à distinguer :

    • 1ère situation : Vous percevez une pension de retraite dont le montant est inférieur à celui de l’AAH. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier de l’AAH différentielle.
    • 2nde situation: Vous percevez une pension dont le montant est supérieur à l’AAH. Dans ce cas, vous ne pourrez plus percevoir l’AAH.

     

    Tableau récapitulatif des situations de versement de l’AAH (voir : conditions d’éligibilité)  

    Tableau récapitulatif des situations de versement de l’AAH

  • Evaluez vos droits à 27 aides sociales

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    Évaluez vos droits à 27 aides sociales

     

    Ce questionnaire simple mis en ligne sur le site "https://mes-aides.gouv.fr" vous donnera un montant mensuel pour chaque prestation et vous donnera accès aux démarches.

     

    Pour accéder au site

     

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  • Video de Kévin Polisano sur l'AAH

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    AAH Investigation présente une collection d'enquêtes menées par Kévin Polisano sur des questions relatives à l'AAH

     

    La vie en couple reste encore inaccessible pour un grand nombre de personnes handicapées, et pour cause, le mode de calcul de l'AAH (l'allocation aux adultes handicapés) induit une situation de dépendance vis-à-vis de leur partenaire, les dissuadant de vivre sous le même toit, de se pacser ou a fortiori de se marier.

     

    Pour accéder à la video

     

     

  • La différence entre incapacité, invalidité et inaptitude

     

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    L’inaptitude,  l’invalidité et l’incapacité sont des notions qu'il est nécessaire de bien distinguer. En effet, elles donnent accès à des droits et des prestations différents, et les démarches se font auprès d'organismes différents.

     

     

    L'inaptitude :  Seul le médecin du travail a compétence pour reconnaître une personne inapte au travail. Cette inaptitude médicale s’apprécie concrètement par rapport au poste de travail occupé par le salarié dans l’entreprise qui l’emploie et en tenant compte des possibilités d’aménagements de poste.

    Elle entraine pour l'employeur une obligation de recherche d'un reclassement, et le cas échéant, une procédure de licenciement pour inaptitude peut être envisagée.

    Pour plus de renseignement sur l'obligation de reclassement, cliquez ici.

     

    L'invalidité : Elle correspond à la perte de salaire conséquente à une diminution de l’aptitude au travail, qui ne doit pas avoir pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le médecin conseil d’une caisse d’assurance maladie peut reconnaitre un assuré comme étant dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle quelconque.

    Elle entraine la possibilité d'obtenir une pension d'invalidité, versée par la caisse primaire d'assurance maladie. Cette mesure est indépendante de l’existence ou non d’une relation contractuelle de travail.

    Pour plus de renseignement sur les pensions d'invalidité, cliquez ici.

     

    L'incapacité permanente :  Elle désigne la perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Le médecin conseil sera en charge d'évaluer le taux de l'incapacité. Sont pris en compte des critères médicaux et professionnels, et selon un barème indicatif d’invalidité pour les maladies professionnelles.

    Elle entraine le versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en fonction du taux défini par la caisse d'assurance maladie.

    Pour plus de renseignement sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, cliquez ici.

  • 1- Fiches pratiques : assurances et prêts

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