14/09/2015

La prise en charge des frais de transport domicile-structure de soins

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La prise en charge des frais de transport domicile-structure de soins

 

 

Outre en cas d’hospitalisation, vos frais de transport sont pris en charge au titre de la Sécurité sociale lorsque vous vous trouvez dans l’obligation de vous déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à leur état, dans les cas suivants :

-          transports liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée ;

-          transport par ambulance justifiés par l’état du malade ;

-          transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ;

-          transports en série lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une même période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres.

 

Un accord préalable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est requis dans les cas suivants :

-          transports exposés sur une distance de plus de 150 kilomètres ;

-          transports en série lorsque le nombre de transports prescrit au titre d’un même traitement est au moins égal à 4 au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km ;

-          transport par avion et par bateau de ligne régulière.

L’absence de réponse de la part du contrôle médical de la caisse dans un délai de 15 jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable.

 

Le remboursement des frais de déplacement est alors calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

 

La structure de soins appropriée est celle qui est appropriée à l’état de santé du malade.

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