L'actu du moment - Page 3

  • 1- Fiches pratiques : assurances et prêts

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  • Fiches de la CNSA en facile à lire et à comprendre sur les droits et les aides pour les personnes en situation de handicap

     

    La CNSA a créé des fiches écrites en facile à lire et à comprendre sur les droits et les aides pour les personnes en situation de handicap portant notamment sur la prestation de compensation du handicap (PCH), sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sur la carte mobilité inclusion (CMI), sur le travail...

     

     

  • Accident du travail / maladie professionnelle

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    Quels sont vos droits en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

     

     1 - Prise en charge et indemnités journalières

    En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, jusqu’ à la date de votre guérison ou de la consolidation des lésions causées par l’accident ou la maladie professionnelle.

    Par la suite, vous bénéficiez d’une prise en charge complète pour les soins en lien avec la maladie professionnelle ou l’accident de travail.

    En cas d’arrêt de travail, vous bénéficiez d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale et complétées par votre employeur :

    • Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de votre travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 198,81 € au 1er janvier 2018.
    • À partir du 29e jour d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est majorée et portée à 80 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 265,09 € au 1er janvier 2018.
    • Au-delà de trois mois d'arrêt de travail : votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires après l'accident.

     

     2- Incapacité permanente suite à un accident du travail

    Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous pourrez percevoir, soit une indemnité en capital si votre taux d'incapacité est inférieure à 10%, soit une rente viagère si votre taux est supérieur ou égal à 10%.

    La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.

    Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50% et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50%.

    Exemple : en cas d'incapacité de 75%,

     taux de la rente = (50÷2)+(25 x 1,5) = 62,5 %,

     montant de la rente = salaire annuel x 62,5 %

     

    En cas de décès des suites de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle, vos ayants droits (c'est-à-dire votre conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, vos enfants et vos ascendants) sont susceptibles de percevoir des rentes dont la somme ne pourra dépasser 85% de votre salaire annuel.

    Les taux de ces rentes varient selon la personne concernée et sa situation familiale.

     

    A noter ! Une majoration des rentes est possible en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable.

     

  • La possibilité de bénéficier, après 60 ans, de la majoration de pension offerte aux travailleurs en situation de handicap

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     Les travailleurs en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, prendre leur retraite par anticipation entre 55 et 59 ans.

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  • Sclérose en plaques et vaccination contre l'hépatite B

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    Plusieurs pistes existent pour faire reconnaitre l'imputabilité juridique de la maladie à la vaccination.

     

    La première piste est celle d'une prise en charge par l'Etat, des dommages qui sont la conséquence de vaccinations obligatoires. La personne qui recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique doit établir, non seulement le caractère obligatoire de la vaccination à laquelle est imputé le dommage (est considérée comme obligatoire, la vaccination imposée par la loi en vigueur au moment de sa réalisation, et effectuée soit dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, dans un établissement ou organisme public ou privé de soins, soit dans le cadre d'un cursus scolaire), mais aussi l'existence d'un lien de causalité direct entre cette vaccination et le dommage dont la réparation est demandée (c'est à la victime d'apporter cette preuve).

    La vaccination pour l'hépatite B est devenue obligatoire pour les bébés nés à partir 2018, par une loi du 30 décembre 2017.

     

    Il faudra donc, avant toute action faire réaliser une expertise médicale, complexe et confiée à un spécialiste de cette question. Les frais de cette expertise seront à la charge de la victime. C'est vers l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qu'il faut ensuite diriger sa demande d'indemnisation.

     

    La deuxième piste consiste à de tenter de demander une indemnisation au titre de la législation sur les accidents du travail. Pour que la maladie qui en résulte soit qualifiée d'accident du travail, il est nécessaire que la vaccination soit imposée par l'employeur en raison de l'activité professionnelle. Il faut faire une demande de reconnaissance d'accident du travail.

     

    Reste la piste de la procédure civile (responsabilité du laboratoire du fait des produits défectueux), mais qui semble en l'état actuel des textes et de la jurisprudence, difficile à mettre en œuvre.

    L'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage. Une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes (conditions régulièrement rappelées par la Cour de cassation et la Cour de justice de l'union européenne). Selon les textes, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, de sa présentation, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

     

    Tant que ne sera pas scientifiquement reconnu de lien entre la vaccination et l'apparition de séquelles, il sera très difficile de se lancer dans une quelconque procédure d'indemnisation.