L'actu du moment - Page 3

  • Sclérose en plaques et vaccination contre l'hépatite B

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    Plusieurs pistes existent pour faire reconnaitre l'imputabilité juridique de la maladie à la vaccination.

     

    La première piste est celle d'une prise en charge par l'Etat, des dommages qui sont la conséquence de vaccinations obligatoires. La personne qui recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique doit établir, non seulement le caractère obligatoire de la vaccination à laquelle est imputé le dommage (est considérée comme obligatoire, la vaccination imposée par la loi en vigueur au moment de sa réalisation, et effectuée soit dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, dans un établissement ou organisme public ou privé de soins, soit dans le cadre d'un cursus scolaire), mais aussi l'existence d'un lien de causalité direct entre cette vaccination et le dommage dont la réparation est demandée (c'est à la victime d'apporter cette preuve).

    La vaccination pour l'hépatite B est devenue obligatoire pour les bébés nés à partir 2018, par une loi du 30 décembre 2017.

     

    Il faudra donc, avant toute action faire réaliser une expertise médicale, complexe et confiée à un spécialiste de cette question. Les frais de cette expertise seront à la charge de la victime. C'est vers l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qu'il faut ensuite diriger sa demande d'indemnisation.

     

    La deuxième piste consiste à de tenter de demander une indemnisation au titre de la législation sur les accidents du travail. Pour que la maladie qui en résulte soit qualifiée d'accident du travail, il est nécessaire que la vaccination soit imposée par l'employeur en raison de l'activité professionnelle. Il faut faire une demande de reconnaissance d'accident du travail.

     

    Reste la piste de la procédure civile (responsabilité du laboratoire du fait des produits défectueux), mais qui semble en l'état actuel des textes et de la jurisprudence, difficile à mettre en œuvre.

    L'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage. Une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes (conditions régulièrement rappelées par la Cour de cassation et la Cour de justice de l'union européenne). Selon les textes, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, de sa présentation, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

     

    Tant que ne sera pas scientifiquement reconnu de lien entre la vaccination et l'apparition de séquelles, il sera très difficile de se lancer dans une quelconque procédure d'indemnisation.

     

  • L’acquittement de la taxe malus et les exonérations possibles

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    Un système de malus écologique (taxe appelée « écopastille ») sanctionne les propriétaires des véhicules les plus polluants. La taxe est calculée en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par kilomètre, par le véhicule. Ce malus concerne les véhicules acquis et immatriculés pour la 1ère fois en France à compter du 1er janvier 2008, et son montant varie de 200 € à 2.600 € selon la quantité de CO2 émise.

     

    Afin de prendre en compte certaines situations particulières, il existe des exonérations. En effet, pour ne pas pénaliser les personnes handicapées qui doivent disposer de véhicules à boîte automatique ou adaptés, dont le taux élevé d'émission de CO2 entraîne le paiement d'un malus, l'article 1011 bis du code général des impôts prévoit des exonérations pour les véhicules suivant :

     

    • d'une part, les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées : véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) ou voiture particulière carrosserie « handicap » ;

     

    • d'autre part, les véhicules acquis par les titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

     

    L'exonération ne peut s'appliquer qu'à un seul véhicule par bénéficiaire et est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2009.

     

    Par ailleurs, une taxe annuelle est due pour la détention de véhicule polluant. Les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2009 qui émettent plus de 250 g de CO2 par kilomètre devront payer chaque année un malus de 160 € à partir de 2010.

     

    Sont exonérés de cette taxe :

     

    • les véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) ou voiture particulière carrosserie « handicap » ;

     

    • les véhicules immatriculés par les titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" mentionnée à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

     

    Une photocopie de la carte d'invalidité doit être jointe à la demande de certificat d'immatriculation.

  • Lettre d'actualité juridique

     

     

    Lettre d'actualité juridique n°131 du 16 mars 2018

     

     

     

     

     

     

     

     

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  • Déclaration de la réalisation d’aménagements en lien avec le handicap pour le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu

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    Déclaration de la réalisation d’aménagements en lien avec le handicap pour le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu

     

    L’article 200 quater A du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, au titre de l'habitation principale.

    1. Les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, éligibles au crédit d'impôt sont limitativement énumérés par l’article 18ter de l’annexe IV du code général des impôts, modifié par un arrêté du 30 décembre 2017

    Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure :

    - éviers et lavabos à hauteur réglable

    - siphon déporté

    - sièges de douche muraux

    - w.-c. surélevés

    2. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :

    - appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C

    - mains courantes

    - barres de maintien ou d'appui

    - poignées ou barre de tirage de porte adaptée

    - rampes fixes

    - plans inclinés

    - mobiliers à hauteur réglable

    - revêtement podotactile

    - nez de marche contrastés et antidérapants

     

    Pour les personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre de veuve ou d'une invalidité de 40%; pour les titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40% ou plus; pour les titulaire de la carte" mobilité inclusion" ou pour les personnes souffrant d'une perte d'autonomie les classant dans les groupes 1 à 4 de la grille Aggir, la liste des équipements est plus importante :

    1. Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure :

    - éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite

    - cabines de douche intégrales pour les personnes à mobilité réduite

    - bacs à douche extra-plats et portes de douche

    - receveurs de douche à carreler

    - pompes de relevage ou pompes d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat

    - w-c suspendus avec bâti support

    - w-c équipés d'un système lavant et séchant

    - robinetteries pour personnes à mobilité réduite

    - mitigeurs thermostatiques

    - miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite

    2. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :

    - systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte

    - dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

    - éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements

    - systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails

    - volets roulants électriques

    - revêtements de sol antidérapant

    - protections d'angles

    - boucles magnétiques

    - systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond

    - gardes-corps

    - portes ou fenêtres adaptées

    - inversion ou élargissement de portes

    - portes coulissantes

     

    Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s'entendent donc, lorsqu'il y a lieu, sous déduction des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation des travaux.

    Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l'intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d'impôt le montant toutes taxes comprises, selon le cas, des dépenses d'acquisition des équipements ou de réalisation des travaux, diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci (instruction fiscale n°5 B-30-05du 23 décembre 2005)

    Cette somme doit être renseignée à la case 7WJ de la déclaration n°2042C.

  • Barèmes en vigueur

     

    Mise à jour de la prestation de compensation au 1er janvier 2018

     

    Mise à jour des barèmes au mois d'octobre 2017

    seul le barème des prestations vieillesse a été modifié (tableau n°8)

     

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