Service juridique droit des personnes et des structures d'APF France handicap
La réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
- Annexe « Formulaire cerfa n°12812*02 de demande d'aide à
l'acquisition d'une complémentaire santé »
- Annexe « Formulaire cerfa n°12504*03 de demande de la CMU
complémentaire ou d'aide à l'acquisition d'une complémentaire
santé »
- Annexe "Formulaire cerfa n°11162*02 : Etat de frais - transport(s)
pour motif médical" (demande de remboursement des frais de transport)
La situation
Le code de la sécurité sociale prévoit que les frais de transport de l’assuré sont pris en charge par l’assurance maladie notamment lorsque les transports sont liés aux traitements ou examens prescrits pour les assurés atteints d’une affection de longue durée.
Le décret n°2011-258 du 10 mars 2011 a complété cet article en précisant que les malades doivent être reconnus atteints d'une affection de longue durée et doivent présenter l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale.