Service juridique droit des personnes et des structures d'APF France handicap
La situation
Tout élève ou étudiant handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire ou universitaire dont les frais sont pris en charge.
Ces frais de déplacement sont pris en charge par le département du domicile de l'élève ou l'étudiant handicapé, quel que soit l'établissement fréquenté, dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire.
La situation
La prise en charge des frais de transports scolaires des élèves en situation de handicap vers les établissements scolaires et universitaires ordinaire, est de la responsabilité du département du domicile de l'enfant.
S'agissant de la nature du handicap des élèves ouvrant droit à prise en charge, les différents textes, législatifs et réglementaires, prévoient :
- que le transport individuel est rendu nécessaire du fait du handicap de l'élève (article L242-11 du code de l'action sociale et des familles)
- que la prise en charge des frais est possible pour les élèves qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap (code de l'éducation et décret de 1984)
Il est très fréquent de convenir que quelque soit le résultat obtenu l'avocat percevra un honoraire minimum (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat, l'avocat percevra en outre un honoraire « complémentaire » qui peut être soit forfaitaire soit en fonction du résultat obtenu.
Cet accord se fait au moyen d'une convention d'honoraires signée entre le client et l'avocat au début de l'affaire.
Dans le cas où aucune convention d'honoraires n'a été signée, il faudra refuser de payer cet honoraire supplémentaire imposée unilatéralement par l'avocat.
Les désaccords pouvant existés en matière de fixation des honoraires d'avocat font l'objet d'une procédure particulière fixée par un décret en date du 27 novembre 1991 (article 174 et suivants). Cette procédure est gratuite et simple.
La réclamation doit être soumise au bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat qui peut être saisi par simple lettre exposant le problème.
Le bâtonnier de l'ordre dispose d'un délai de 3 mois pour instruire contradictoirement cette réclamation et va donc dans ce délai recueillir de l'avocat et de son client tous les éléments utiles pour rendre une décision ou parvenir à un accord.
Les personnes les plus démunis peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle si leurs ressources ne sont pas supérieures à un plafond fixé chaque année par décret. En fonction des ressources l'aide accordée peut être soit totale, soit partielle.
En cas d'aide juridictionnelle totale, la contribution due par l'État est exclusive de toute autre rémunération. Toute stipulation contraire est réputée non écrite et donc sans portée. Deux cas doivent, toutefois, être distingués :
Les honoraires, ainsi que les provisions versées à ce titre, avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale, viennent en déduction de la contribution de l'État
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un avocat, avant une demande d'aide juridictionnelle ou une décision d'admission aucune contribution n'est due par l'État au tire de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'honoraires sont au moins égales à celles que cet avocat aurait perçues au titre de l'aide juridictionnelle totale.
Par contre, l'aide juridictionnelle partielle laisse à la charge de son bénéficiaire un honoraire fixé par convention avec l'avocat. L'avocat a droit, (en plus de la contribution de l'État) de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié.
Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires et précise, éventuellement, le montant de la provision déjà versée à l'avocat, par le bénéficiaire, avant son admission à l'aide juridictionnelle partielle.
À peine de nullité, cette convention doit être communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier du barreau, auquel appartient l'avocat, qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires. En réponse à la communication qui lui a été faite de la convention d'honoraire complémentaire, le bâtonnier fait connaître son avis tant à l'avocat qu'au bénéficiaire de l'aide dans le délai fixé par le règlement intérieur.
La situation
La prise en charge des frais de transport vers une structure de soins par l'assurance maladie est encadrée par des conditions strictes.
Les frais sont notamment calculés sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.