Votre caisse d’assurance maladie doit prendre en charge vos frais de transport vers la structure de soins la plus proche de votre domicile et appropriée à votre état de santé, c'est-à-dire notamment que cette structure doit vous être accessible

 

 

 

 

 

 

 


La situation

 

danger.jpgLa prise en charge des frais de transport vers une structure de soins par l'assurance maladie est encadrée par des conditions strictes.

Les frais sont notamment calculés sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

Le problème rencontré

 

Les caisses primaires d'assurance maladie se contente souvent de vérifier s'il existe une structure de soins plus proche du domicile de l'assuré, sans vérifier que cette structure est adaptée à l'état de santé du malade et notamment, s'agissant des personnes en situation de handicap, sans vérifier que la structure de soins est accessible.

 

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème ?


Si votre caisse d'assurance maladie refuse de prendre en charge l'intégralité de vos frais de transports sanitaires au motif qu'il existe une structure de soins plus proche et que vous considérez que cette structure n'est pas appropriée à votre état de santé, notamment parce qu'elle n'est pas accessible, il vous faut faire un recours soulignant cette inadaptation de la structure.

Vous pouvez faire un recours un recours amiable devant la commission de recours amiable de la caisse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa décision.

En cas de nouvelle décision défavorable, vous pourrez faire un recours devant le tribunal aux affaires de sécurité sociale qui devra ordonner une expertise médicale pour trancher ce litige médical.

 

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale qui vous accompagnera dans  votre action.

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