• Que faire lorsqu’une caisse de sécurité sociale vous réclame une somme qu’elle vous a indûment versée ?

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    Le paiement de l'indu est demandé lorsque, par erreur, vous avez reçu le paiement d'une prestation à laquelle vous n'aviez pas droit, ou d'un montant supérieur à celui auquel vous aviez droit. L'action en répétition d'indu est donc l'action par laquelle vous êtes contraint de restituer les sommes indument perçues à l'organisme débiteur.

     

     

    En matière de sécurité sociale, lorsque des prestations vous sont  indûment versées, elles peuvent être récupérées, dans les 2 ans en principe, par la caisse de sécurité sociale concernée.

     

    Lorsque vous recevez une notification de demande de remboursement de sommes indûment perçues au titre de la législation de sécurité sociale, vous avez deux possibilités bien distinctes dans le délai de 2 mois auprès de votre caisse :

     

    • vous pouvez contester le fondement de l'indu si vous considérez que les sommes réclamées ne vous ont pas été indûment versées, que vous y aviez effectivement droit,

     

    • vous pouvez demander une remise gracieuse, totale ou partielle, de votre dette ou un échelonnement du remboursement de celle-ci soit en raison de la précarité de votre situation soit en raison d'une faute de la caisse.
  • La possibilité de bénéficier, après 60 ans, de la majoration de pension offerte aux travailleurs en situation de handicap

     

     

     

    loupe.jpgLes travailleurs en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, prendre leur retraite par anticipation entre 55 et 59 ans.

     

    Ils bénéficient alors d'une pension calculé avec le taux maximum de 50 % et majorée pour compenser  la durée non cotisée.

     

    Or, la pension de vieillesse « classique » est à taux plein si la personne prend sa retraite à 65 ans ou en ayant cotisé suffisamment de trimestres.

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  • Pour faire valoir vos droits!

    Le blog juridique est destiné à toutes les personnes en situation de handicap. Il est né du constat suivant : les dispositifs régissant le droit des personnes en situation de handicap étant complexes, des refus d'accès à ces droits ou des mauvaises applications des réglementations arrivent fréquemment.

     

    Notre objectif est de vous permettre d'accéder aux réglementations et de trouver des éléments de réponse qui vous permettront de défendre vos droits.

     

    Vous pourrez notamment accéder à des fiches pratiques, des notes juridiques, des recours et lettres-type, des lettres d'actualité juridique.

     

    Nous espérons que ces outils vous aideront à connaître vos droits et à en devenir acteurs !

     

     

    Remarque : faire valoir ses droits implique une information juridique juste et à jour. C'est pourquoi certains contenus sont  en cours de rédaction ou d'actualisation.

     

  • Prestation de compensation

    Liste des activités à prendre en compte pour l'ouverture du droit à la prestation de compensation :

     

    Domaine 1 : mobilité.


    Activités : se mettre debout ; faire ses transferts ; marcher ; se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) ;

    avoir la préhension de la main dominante ; avoir la préhension de la main non dominante ;

    avoir des activités de motricité fine.

     

    Domaine 2 : entretien personnel.


    Activités : se laver ; assurer l'élimination et utiliser les toilettes ; s'habiller ; prendre ses repas.

     

    Domaine 3 : communication.


    Activités : parler ; entendre (percevoir les sons et comprendre) ; voir (distinguer et identifier) ; utiliser des appareils et techniques de communication.

     

    Domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui.


    Activités : s'orienter dans le temps ; s'orienter dans l'espace ; gérer sa sécurité ; maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.

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  • FAQ : l'indemnisation des infractions pénales

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    En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

     

    • J'ai été victime d'une agression dont les auteurs n'ont pas été identifiés que puis-je faire pour obtenir réparation ?

     

    • Comment obtenir réparation des conséquences d'un accident intervenu à l'étranger ?

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