• Lisez précisément la convention d'honoraires avant de la signer

     

    La situation

     

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    Dans le cadre d’une procédure d’indemnisation du dommage corporel, il est conseillé aux victimes de se faire représenter par un avocat spécialisé soit pour intenter une action contre le responsable soit pour transiger avec l’assurance adverse.

    La victime, client de l’avocat se voit alors proposer de signer avec lui une « convention d’honoraires » c’est-à-dire un contrat fixant les modalités de calcul et le montant des honoraires qui seront à régler pour mener à bien la procédure.

    Il est très fréquent de convenir que quelque soit le résultat obtenu l'Avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire "complémentaire" qui peut-être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu (en règle générale, il s’agit d’un pourcentage).

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  • Les conséquences de la perception du dédommagement familial dans le cadre du volet aide humaine de la prestation de compensation

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    Le fait de recevoir le dédommagement familial versé grâce au volet aide humaine de la prestation de compensation n'est pas sans conséquence sur les autres droits et obligations de l'aidant.

     

     

    Il convient d'en être bien conscient, afin de peser le pour et le contre en toute connaissance de cause, avant de demander à être indemnisé en tant qu'aidant familial.

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  • Les caisses d’assurance maladie ne peuvent récupérer la participation forfaitaire et les franchises que dans un délai de 2 ans

     

     

     

    La situation


    danger.jpgLa participation forfaitaire de 1€ et la franchise médicale sont déduites des remboursements effectués par l'organisme de sécurité sociale.

    Le tiers payant fait ainsi bénéficier les assurés d'une prestation en nature, sous la forme d'une prise en charge des frais, en partie indue lorsqu'ils auraient dû s'acquitter eux-mêmes de la participation forfaitaire de 1€ et de la franchise médicale. Les caisses prennent alors en charge votre prestation en nature au-delà de ce qu'elles auraient dû.

    Or, les caisses d'assurance maladie peuvent recouvrer les prestations indûment payées entre les mains du bénéficiaire dans un délai de 2 ans à compter du paiement de ces prestations, sauf fraude ou fausses déclarations de la part de l'assuré.

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  • Les cas de suspension de la MTP (hospitalisation et autres types d’établissement, EHPAD par exemple)

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    Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l'obligation, pour leurs titulaires, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s'habiller, se laver ou s'alimenter.

     

     

    De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue en totalité, la majoration doit être maintenue.

     

    Le seul cas de suspension de la  MTP est l'hospitalisation : elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé. Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Son service sera rétabli le jour de la sortie de l'hôpital ou en cas de permission de sortie pendant une hospitalisation de longue durée.

     

    Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes :

     

    -hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées  pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale  et paie des frais d'hébergement,

    -hospitalisé en maison de retraite spécialisée lorsque l'hospitalisation n'est pas prise en charge en intégralité au titre de l'assurance maladie,

    -hospitalisé à domicile,

    -hospitalisé de jour,

    -hospitalisé pour un accouchement,

    -en cure thermale.

     

    A noter : la majoration pour tierce personne peut être supprimée sur avis médical, si votre état ne nécessité plus l'assistance d'une tierce personne.

  • Les frais et honoraires des expertises médicales que vous demandez devant le TASS ne sont pas à votre charge

     

     

    La situation

     

    danger.jpgLe code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'un différend devant le tribunal aux affaires de sécurité sociale (TASS) porte sur une décision prise après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande.

    En outre, dès lors qu'une difficulté médicale apparaît, le TASS est obligé de demander une expertise, il ne peut rendre sa décision en se basant seulement sur les conclusions et certificats médicaux fournis par les parties.

    Le code de la sécurité sociale prévoit que les frais et honoraires de l'expertise seront à la charge de la caisse d'assurance maladie sauf si le juge en décide autrement parce que votre demande est manifestement abusive.

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