L'objet de l'assurance de protection juridique consiste, en cas de litige opposant l'assuré à un tiers, dans la fourniture de services et dans la prise en charge de frais. Elle garantit à l'assuré le libre choix de son avocat.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte à ce principe, mais en général, les contrats d'assurances de protection juridique prévoient une limite maximale pour la prise en charge des honoraires de l'avocat, de l'expert, ou de toute autre personne désignée. L'assureur peut être amené à désigner un avocat, en raison du fait que les particuliers s'en remettent le plus souvent, lorsque l'affaire devient judiciaire, à leur société d'assurance protection juridique, ne connaissant pas d'avocat. L'assureur peut proposer un avocat à son assuré, mais uniquement sur demande écrite de sa part.

Dans la pratique, l'assureur commence par fournir des services consistant à assister juridiquement son assuré, à lui fournir les moyens de se défendre, puis à prendre en charge les frais liés à cette assistance.

Cette assistance juridique consiste lors de la survenance d'un litige à "défendre ou à représenter l'assuré", autrement dit à faire valoir ses droits. Cette prestation joue aussi bien "en demande", c'est-à-dire lorsque l'assuré a subi un préjudice ou une atteinte à ses droits, qu'"en défense" c'est-à-dire lorsqu'il faut défendre l'assuré "contre une réclamation dont il est l'objet". Ce recours ou cette défense s'exerceront aussi bien amiablement que judiciairement.

Le rôle de l'assureur peut varier selon qu'il s'agit de dossiers dans lesquels l'avocat est désigné par lui ou choisi par l'assuré. Dans le premier cas, l'assureur mandaté par l'assuré, instruit le litige, conseille, recherche éventuellement un accord amiable et saisit l'avocat dont il paie directement les honoraires. Lorsque l'avocat est choisi par l'assuré, le rôle de l'assureur est plus effacé. Il répond aux demandes d'échanges de vue à l'initiative de l'avocat, et il paie les honoraires. Dans la pratique, celui qui paie dirige son procès. Autrement dit, la direction du litige n'appartient ni à l'avocat, ni à l'assureur, mais bien à l'assuré.

La loi de finances pour 2017 (n°2016-1917 du 29 décembre 2016), par son article 87 exclut l’ASPA des prestations vieillesse à faire valoir en priorité par rapport à l'AAH. Cette disposition s’applique aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% atteignant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) à partir du 1er janvier 2017. Cependant, cette disposition ne dispense pas les intéressés de demander la liquidation de leurs droits à la retraite à 62 ans.

1. Vous avez atteint 62 ans AVANT le 1er janvier 2017 :

 En vertu de l’ancien article L821-1, l’ASPA figurait au rang des prestations vieillesse à faire valoir prioritairement à l’AAH. Vous devez donc faire valoir vos droits à l’ASPA et demander à l’AAH à titre différentiel.

2. Vous avez atteint 62 ans APRES le 1er janvier 2017 :

Deux hypothèses :

1ère hypothèse : vous allez atteindre l'âge de la retraite (62 ans), vous percevez l'AAH et vous n'avez jamais travaillé

Dans cette situation, vous allez continuer à bénéficier de l’AAH (sans être obligé de demander l’ASPA) sous réserve de présenter certaines conditions :

• Vous avez atteint l’âge de 62 ans à compter du 1er janvier 2017
• Vous justifiez d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
• Vous devez déposer une demande unique de retraite personnelle (à formuler auprès de la CARSAT) pour obtenir un document justifiant la liquidation des droits à la retraite.

Attention : ce document est à demander impérativement pour prouver que vous ne bénéficiez pas d’un droit à une pension de vieillesse. La CAF pourra en effet suspendre le versement de votre AAH si vous ne le produisez pas.

2ème hypothèse : vous allez atteindre l'âge de la retraite (62 ans), vous percevez l'AAH mais vous avez déjà travaillé

Dans cette situation, vous pouvez également bénéficier de l’AAH si :

• Vous avez atteint l’âge de 62 ans à compter du 1er janvier 2017
• Vous justifiez d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
• D’un dépôt d’une demande de retraite auprès de la ou les caisses auxquelles vous avez cotisé

Attention : s’agissant de cette corrélation entre pension de retraite et AAH, deux situations sont à distinguer :

• 1ère situation : Vous percevez une pension de retraite dont le montant est inférieur à celui de l’AAH. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier de l’AAH différentielle.
• 2nde situation: Vous percevez une pension dont le montant est supérieur à l’AAH. Dans ce cas, vous ne pourrez plus percevoir l’AAH.

Tableau récapitulatif des situations de versement de l’AAH (voir : conditions d’éligibilité)  

Tableau récapitulatif des situations de versement de l’AAH

La situation

La participation forfaitaire de 1€ et la franchise médicale sont déduites des remboursements effectués par l'organisme de sécurité sociale.

Le tiers payant fait ainsi bénéficier les assurés d'une prestation en nature, sous la forme d'une prise en charge des frais, en partie indue lorsqu'ils auraient dû s'acquitter eux-mêmes de la participation forfaitaire de 1€ et de la franchise médicale. Les caisses prennent alors en charge votre prestation en nature au-delà de ce qu'elles auraient dû.

Or, les caisses d'assurance maladie peuvent recouvrer les prestations indûment payées entre les mains du bénéficiaire dans un délai de 2 ans à compter du paiement de ces prestations, sauf fraude ou fausses déclarations de la part de l'assuré.

Le problème rencontré

Pourtant, une circulaire de la direction de la sécurité sociale a considéré que le délai de prescription applicable à la participation forfaitaire et à la franchise n'était pas celui applicable aux prestations.

Les caisses d'assurance maladie applique le délai de prescription de droit commun et récupère ainsi les franchises et la participation forfaitaire sur un délai de 5 ans.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème ?

L'APF souhaite faire avancer cette interprétation qu'elle juge trop limitative et contraire à l'esprit du texte.

Ainsi, si votre caisse d'assurance maladie vous réclame le paiement des franchises et de la participation forfaitaires pour des prestations datant de plus de 2 ans, nous vous invitons à faire un recours amiable auprès de la commission de recours amiable de votre caisse primaire d'assurance maladie puis, le cas échéant, un recours contentieux devant le tribunal aux affaires de sécurité sociale.

Vous devez rappeler qu'en vertu de l'article L322-2 II du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance maladie peuvent récupérer le remboursement indu de la participation et de la franchise sur les prestations à venir.

Toutefois, elles ne peuvent recouvrer les prestations indûment payées entre les mains du bénéficiaire que dans un délai de 2 ans à compter du paiement de ces prestations, sauf fraude ou fausses déclarations de la part de l'assuré.

Article L332-1

Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 JORF 26 décembre 2001

L'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L. 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse.

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale qui vous accompagnera dans votre démarche.

Déclaration de revenus 2016 : conseils pour la déclaration de l’aide humaine et informations sur les réductions et crédits d’impôts liés au handicap

Vous devez effectuer votre déclaration de revenus pour 2016 rapidement :

• Pour la déclaration papier : au plus tard le 17 mai

• Pour la déclaration en ligne : avant la date limite fixée pour votre département (23 mai, 30 mai ou 6 juin).

1. La prestation de compensation et le dédommagement de l'aidant familial

•  La prestation de compensation : La prestation de compensation est exonérée de l’impôt sur le revenu quelles que soient ses modalités de versement (en espèce ou en nature). Les sommes touchées à ce titre n’ont donc pas à être déclarées.

• Vous êtes dédommagé comme aidant familial: Versé dans le cadre de la prestation de compensation, le dédommagement des aidants familiaux doit donner lieu à deux déclarations dans la déclaration de revenus. L’une pour le calcul de l’impôt sur le revenu et l’autre pour l’assujettissement aux  prélèvements sociaux. Ces sommes sont imposées au titre des BNC (bénéfices non commerciaux).
  
  • Pour la déclaration de revenus: Le dédommagement est signalé sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO.
    • Si vous n’avez pas perçu plus de 32 900€ de BNC: Le montant maximum du dédommagement familial est inférieur à ce plafond : ce régime s’applique donc aux aidants familiaux, sous réserve qu'ils ne perçoivent pas d'autres revenus imposables en BNC leur faisant dépasser ce plafond. Le bénéfice imposable se calcule en déduisant des sommes perçues un abattement forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305 €. Cet abattement forfaitaire vise à tenir compte des dépenses engagées par l'exercice de cette activité (essence pour les déplacements, etc.), sans qu'il y ait besoin de justificatifs.  Pour l'imposition sur le revenu, vous devez déclarer le total des sommes perçues. Le bénéfice imposable sera calculé automatiquement par l’administration fiscale La déclaration est à effectuer dans la rubrique “Revenus non commerciaux non professionnels/régime déclaratif spécial ou micro BNC/revenus imposables”.

Attention ! Si vous avez perçu d’autres revenus qualifiés de BNC et que le total de la somme touchée au titre des BNC en plus de votre dédommagement d’aidant familial est supérieure à 32900€ : le régime de la déclaration contrôlée s’applique et vous nous pourrez pas bénéficier d’un abattement. L’imposition se fera sur la base des bénéfices nets réalisés. La déclaration  est effectuée sur le formulaire 2042 C PRO, dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée »

• Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) s’appliquent également au dédommagement familial. Leur taux cumulé s'élève à 15,5 % en 2016. Sur la déclaration 2042 C PRO, dans la rubrique “Revenus à imposer aux prélèvements sociaux”, vous devrez indiquer vous-même le montant annuel du dédommagement familial après avoir application de l’abattement forfaitaire de 34 % : case 5HY.

Attention ! Veillez à déclarer le total des sommes perçues sans appliquer l’abattement pour la déclaration de revenus et à le montant annuel du dédommagement après abattement pour les prélèvements sociaux (case 5HY)

2. Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Une réduction (ou un crédit selon les cas) d'impôt sur le revenu est accordée sous certaines conditions pour l'emploi d'un salarié à domicile. On distingue deux cas de figure : un crédit d’impôt si l’employeur exerce une activité professionnelle ou s'il est inscrit comme demandeur d’emploi ; une réduction d’impôt s’il ne remplit pas ces conditions.

Ce crédit/réduction d’impôt concerne les dépenses effectivement supportées par l’employeur particulier : cela signifie que la réduction correspond à la somme des dépenses engendrées par l’emploi de ce salarié à domicile à laquelle il est déduit les indemnités ou allocations qui ont été perçues, et dont le but est de compenser l’emploi d’une tierce personne et qui doivent donner lieu à l’emploi réel d’une personne à domicile. Les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile peuvent ouvrir droit à certaines conditions à un crédit d’impôt. Peuvent en bénéficier les ménages composés de :

• Célibataires, veufs ou divorcés exerçant une activité professionnelle ou inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses

• Personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune. Toutes deux doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses.

Toutefois, le crédit d’impôt peut également être accordé si cette double condition est remplie : l’un des conjoints exerce une activité professionnelle ou est deman­deur d’emploi durant trois mois au moins et l’autre conjoint est titulaire d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, de la carte d’invalidité, de l’allocation aux adultes handi­capés ou atteint d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Attention  L’avantage fiscal prend toujours la forme d’une réduction d’impôt pour les personnes supportant des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants.

Le montant des dépenses effectivement supportées doit être renseigné sur le formulaire de déclaration n°2042 RICI (réduction d’impôt et crédit d’impôt) à la rubrique « Service à la personne : emploi à domicile »:

• à la case 7DB si le contribuable (et, éventuellement, son conjoint ou partenaire de PACS) a exercé une activité professionnelle ou a été demandeur d'emploi. Dans ce cas, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt . Il est admis que l’avantage prenne également la forme d’un crédit d’impôt lorsque l’un des conjoints exerce une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi durant trois mois au moins et l’autre conjoint est soit titulaire d’une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, soit titulaire de la carte d'invalidité, soit titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou encore atteint d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD) è dans ces cas, il faut que le contribuable informe spécifiquement les services fiscaux de sa situation

• à la case 7DF si le contribuable (ou, éventuellement, son conjoint ou partenaire de PACS) était retraité ou sans activité et non demandeur d'emploi

• à la case 7DD si les dépenses ont été engagées pour un ascendant bénéficiaire de l'APA

Par ailleurs, doivent être éventuellement renseignée les cases

• 7DL, avec le nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA pour lesquels ont été engagées des dépenses
• 7DQ, si le contribuable a, en 2015, employé directement pour la première fois un salarié à domicile
• 7WJ, si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge à la carte d'invalidité

• Calcul de la réduction ou du crédit d’impôt : il correspondra à 50 % du montant des dépenses éligibles.

Le chiffre : 50 % du montant des dépenses éligibles = le crédit d’impôt accordé.  Il répond aux mêmes conditions que la réduction d’impôt pour les ménages impo­sables.

Les plafonds :

• Les dépenses sont rete­nues dans la limite globale de 15 000 € la 1re année en cas d’emploi direct d’un salarié et 12 000 € les années suivantes. En cas de recours à une association, à un organisme ou service agréé ou à un organisme à but non lucratif, la limite est de 12 000 €. Ces sommes sont majorées de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 18 000 € en cas d’emploi direct, 15 000 € les années suivantes ou en cas d’emploi indirect.
• Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € pour les contribuables :
  
  • Invalides ou ayant à leur charge une personne invalide et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne ;
  • Dont un enfant à charge ouvre droit au complément d’allo­cation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) (en pratique, le bénéfice de la carte d’invalidité permet également de bénéficier de ce plafond majoré).

Pour l’année prochaine : La loi de finances 2017 a étendu le bénéfice du crédit d'impôt à tous les particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou clients d’un service prestataire, quelle que soit leur situation professionnelle. La réglementation fiscale ne distinguera donc plus si l’employeur exerce une activité professionnelle ou s'il est inscrit comme demandeur ou s’il ne remplit pas ces conditions. Cette réforme s'appliquera sur les dépenses faites en 2017 et non sur celles engagées en 2016. Pour la présente déclaration d'impôt, la distinction réduction d'impôt / crédit d'impôt est donc toujours opérationnelle.

3. Déclaration de la réalisation d'aménagements en lien avec le handicap pour le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu

Pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt, vous devez renseigner le formulaire de déclaration n°2042 RICI (réduction d’impôt, crédit d’impôt) et remplir la case 7WJ.

La liste des équipements éligibles au crédit d’impôt est consultable à l’article 18 ter de l’annexe 4 du code général des impôts.  

Calcul du crédit d’impôt : Le crédit d’impôt correspond à 25% des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Les dépenses engagées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel (ce plafond doit être appliqué à l’ensemble des dépenses effec­tuées sur une période glissante de cinq ans comprise dans cet intervalle) :

• 5 000 € pour une personne céliba­taire, veuve ou divorcée ;
• 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Le plafond applicable est majoré de 400 € par personne à charge. Sont pris en compte la situation et les charges de famille de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

Déclaration de revenus 2016 :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2017/2042_1950.pdf

Déclaration de revenus 2016 RICI (réduction d’impôt, crédit d’impôt) :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2017/2042_1914.pdf

Formulaire de déclaration complémentaire des professions non salarié n°2042 pro C :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2017/2042_1887.pdf

Dans la plupart des systèmes indemnitaires, les proches de la victime principale, peuvent obtenir des indemnités en réparation des préjudices qu’ils ont personnellement subis. On les appelle les victimes « par ricochet ». Il s’agit des personnes ayant un lien de parenté avec la victime principale (conjoint, parents, enfants, petits enfants, grands-parents, frères et sœurs…) ou ceux ayant une communauté de vie (concubin, fiancé,…).

En règle générale, il s’agit de l’indemnisation du préjudice moral ou préjudice d’affection, lié à la perte de l’être cher ou à la douleur de voir un proche devenu handicapé.

Il peut également s’agir d’un préjudice matériel (lié aux dépenses engagées pour se rendre au chevet de la victime, les frais d’obsèques, etc…) ou d’un préjudice économique (en cas de décès de la victime principale, des pertes de revenus liées à la disparition de la victime).

Il faut prouver l’existence du préjudice et le lien de causalité avec l’accident initial. Selon le régime juridique (en fonction du type d’accident), les conditions de l’indemnisation peuvent changer. Il est conseillé de se renseigner auprès d’une association ou d’un avocat.