Santé / assurance maladie

  • Evaluez vos droits à 25 aides sociales

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    Evaluez vos droits à 25 aides sociales

     

    Ce questionnaire simple mis en ligne sur le site "https://mes-aides.gouv.fr" vous donnera un montant mensuel pour chaque prestation et vous donnera accès aux démarches.

     

    Pour accéder au site

     

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  • 17- Fiches pratiques : santé / assurance maladie

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            - Annexe « Formulaire cerfa n°12812*02 de demande d'aide à

              l'acquisition d'une complémentaire santé »

            - Annexe « Formulaire cerfa n°12504*03 de demande de la CMU

              complémentaire ou d'aide à l'acquisition d'une complémentaire

              santé »

            - Annexe "Formulaire cerfa n°11162*02 : Etat de frais - transport(s)

              pour motif médical" (demande de remboursement des frais de transport)

  • Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux : comparatif dédommagement / salariat

     

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    Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux : comparatif dédommagement / salariat

     


     

     

    Dédommagement

    de l’aidant familial[1]

    Salariat de l’aidant familial1

    Assurance maladie

     

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Affiliation à l’assurance maladie possible via la CMU[2]

     

    • Affiliation à l’assurance maladie comme tout salarié

    Assurance vieillesse

     

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire gratuite (ex AVPF) sous condition de ressources notamment[3]
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse volontaire (versement de cotisations)3
    • Maintien de la retraite à taux plein pour les personnes entre 65 et 67 ans selon la date de naissance, sous certaines conditions[4]

     

    • Affiliation à l’assurance vieillesse comme tout salarié

    Assurance Chômage

    • Pas d’affiliation à ce titre

    • Affiliation à l’assurance chômage comme tout salarié

    Assurance invalidité

     

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance invalidité volontaire (versement de cotisations)[5]

     

    • Affiliation à l’assurance invalidité comme tout salarié

    Imposition

     

    • Imposition au titre des bénéfices non commerciaux et non professionnels après application d’un abattement de 34%[6]
    • Soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenu du patrimoine (CSG et CRDS)[7]

     

    • Imposition du salaire perçu comme tout salaire


    [1] Les conditions du salariat et du dédommagement de l’aidant familial sont précisées dans la note juridique sur la Prestation de compensation, disponible sur le réseau ou sur le blog du service : http://vos-droits.apf.asso.fr/

    [2] Article L742-1 du code de la sécurité sociale. Vous pouvez consulter la fiche pratique et la note juridique sur la Couverture maladie universelle - CMU, disponibles sur le réseau ou sur le blog du service : http://vos-droits.apf.asso.fr/

    [3] Article L742-1 du code de la sécurité sociale. Vous pouvez consulter la fiche pratique et la note juridique sur l’assurance vieillesse des tierce-personnes bénévoles, disponibles sur le réseau ou sur le blog du service : http://vos-droits.apf.asso.fr/

    [4] Article L351-8, 1°

    [5] Article L742-1 du code de la sécurité sociale.

    [6] Rescrit fiscal n°2007-26 ; Article 102ter du code général des impôts

    [7] Article L136-6 du code de la sécurité sociale

  • Le mi-temps thérapeutique

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    Le mi-temps thérapeutique

     

     

    Après un arrêt de travail pour maladie, il est possible de bénéficier à titre provisoire d'une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Cela peut vous permettre de vous réadapter progressivement au travail, avant une reprise complète. Les modalités de reprise à temps partiel (durée, horaires...) sont à déterminer entre l'employeur et vous-même.

     

    Plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :

     

    • le mi-temps thérapeutique est accordé lorsque la reprise du travail est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé

     

    • il vient toujours après une période d’arrêt de travail pour maladie

     

    Vous devez effectuer plusieurs démarches :

    -     vous devez adresser à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une attestation médicale de votre médecin traitant justifiant du caractère thérapeutique de la reprise envisagée

     

    Le contrôle médical de la Sécurité sociale devra alors vous donner, si les conditions sont remplies, une autorisation préalable qui fixe la durée et le montant des indemnités journalières maintenues. A noter : le salarié ne dispose d’aucun droit au maintien de ses indemnités journalières, la Caisse ayant seule qualité pour en apprécier le maintien et en fixer le montant.

     

    -     vous serez alors soumis à une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail qui déterminera votre aptitude à reprendre le travail à mi-temps

     

    -     vous devrez enfin fournir à votre employeur l'autorisation du contrôle médical de la Sécurité sociale et la fiche d'aptitude à la reprise du travail à mi-temps établie par le médecin du travail

     

    L'employeur doit, en principe, tenir compte de la décision du médecin du travail sauf impossibilité liée au fonctionnement de l'entreprise.

     

    Dans un premier temps, le mi-temps thérapeutique peut être prescrit pour une durée de 1 à 3 mois. Il peut ensuite être renouvelé pour une durée maximale d’un an.

  • L'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude

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     L’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude

     

     

    Une visite médicale de reprise est obligatoire lorsque l’absence pour maladie ou accident non professionnel, accident du travail qui a duré au moins 30 jours ou après une absence pour cause de maladie professionnelle. Cette visite a pour objet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié.

     

     

    Si le salarié, lors de cette visite médicale de reprise, est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi précédent, éventuellement avec certains aménagements.

     

    Sauf si le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié qu’après une étude du poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux espacés de 2 semaines.

     

    L’inaptitude constatée par le médecin du travail peut être un motif légitime de licenciement. Toutefois, avant de procéder à un tel licenciement, l’employeur doit avoir préalablement satisfait à son obligation de reclassement.

     

    La proposition de reclassement doit être précise et se faire de bonne foi.

     

    L’employeur doit proposer au salarié un poste approprié à ses nouvelles capacités, au besoin en mettant en œuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail et si besoin à l’intérieur du groupe auquel appartient l’entreprise. Il doit tenir compte des propositions du médecin du travail.

     

    Si l’employeur ne remplit son obligation de reclassement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.