Assurances et prêts

  • 1- Fiches pratiques : assurances et prêts

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  • 1- Notes juridiques : assurances et prêts

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  • La couverture responsabilité civile des aides à domicile

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    La garantie responsabilité civile vie privée est toujours incluse dans les contrats multirisques habitation. Elle les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré à la suite de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés à des tiers au cours de la vie privée. Il s'agit d'une responsabilité délictuelle, pour faute ou du fait personnel, des choses que l'on a sous sa garde, et du fait d'autrui.

     

     

    Tous les contrats ne comprennent pas les mêmes garanties. En principe, la garantie responsabilité civile couvre l'assuré, souscripteur du contrat, ainsi que toute personne vivant habituellement au foyer. Sont généralement garanties les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, assument la garde des enfants et des animaux pour les dommages que ceux-ci causent à autrui du fait de cette garde.

     

    Les contrats les plus complets reconnaissent aux aides bénévoles, la qualité d'assuré pour les dommages qu'ils causent à autrui et celle de tiers pour les dommages qu'ils subissent.

     

    En cas d'accident survenu à l'aide bénévole, la garantie responsabilité civile de l'assuré ne joue qu'en l'absence totale de rémunération, y compris en nature : hébergement, repas, salaires... En cas de rémunération, c'est l'organisme d'assurances sociales qui intervient dès lors que le bénévole a été déclaré à l'Urssaf. Certains contrats précisent en outre que les enfants mineurs hébergés occasionnellement, même avec rémunération, ainsi que les baby-sitters ont la qualité d'assuré.

     

    Il faut impérativement étudier son contrat dans le détail pour savoir si la personne intervenant au domicile est couverte. Au besoin, il est préférable d'appeler son assureur pour se prémunir de toute mauvaise surprise et déclarer si nécessaire, l'intervention d'un salarié à domicile.

     

  • Emprunter avec un risque aggravé de santé

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    Si vous pensez présenter un risque aggravé de santé et que vous désirez emprunter, vous avez tout intérêt à suivre les 3 recommandations suivantes :

     

     

    • Préoccupez-vous le plus tôt possible de votre assurance avant de vous engager dans un projet immobilier ou professionnel.

    Plus vous anticipez, plus vous aurez de chances de voir votre projet aboutir. Lors de la constitution de votre dossier d'emprunt, les assureurs peuvent, après étude du questionnaire de santé, vous demander de passer des analyses ou examens de santé complémentaires, ce qui prend du temps. Si vous pressentez que la recherche d'une assurance sera difficile du fait de vos risques de santé, essayez lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente de négocier auprès du vendeur des délais suffisants pour l'obtention de votre crédit immobilier. Les assureurs et les banquiers se sont engagés, avec la convention AERAS, à traiter votre demande de prêt dans un délai global de 5 semaines (3 semaines pour traiter les dossiers de demandes d'assurance et 2 semaines pour apporter une réponse sur la demande de prêt). Les offres d'assurance sont valables pendant 4 mois.

     

    • Remplissez le questionnaire médical de santé précisément et sincèrement.

    Plus vos réponses au questionnaire médical de santé seront précises, plus rapide sera le traitement de votre dossier. La précision et la sincérité des réponses sont une obligation de l'assuré. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat et la déchéance de la garantie : le remboursement du capital restant dû restera à votre charge ou à celle de vos héritiers.

     

    • Faites jouer la concurrence entre assureurs et entre banques.

    Les différences de tarifs d'un assureur à l'autre peuvent être importantes, car chaque entreprise d'assurance a une approche spécifique des risques aggravés de santé. Vous avez intérêt à démarcher plusieurs assureurs et à faire jouer la concurrence entre eux. Dans le cadre de la convention AERAS, votre établissement de crédit s'est par ailleurs engagé à accepter toute proposition d'assurance autre que celle qu'il propose dès lors que cette proposition d'assurance présente un niveau de garantie équivalent.

     

  • Faire assurer un prêt bancaire

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    Légalement, l'assurance Décès, Décès-Invalidité ou Décès-Invalidité-Incapacité n'est pas obligatoire. En pratique, elle est exigée par toutes les banques. Elle permet, en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur, de garantir le paiement du capital restant dû.


     

    Toutes les banques proposent une assurance de groupe, c'est-à-dire un contrat déjà négocié par la banque auprès d'une compagnie d'assurances, pour tous ses clients. D'une banque à l'autre, le coût de l'assurance peut varier considérablement. Dans la plupart des banques, l'adhésion à l'assurance de groupe est présentée comme a priori obligatoire. Mais votre banque peut accepter finalement que vous souscriviez un contrat individuel. Après négociations, vous pourrez peut-être obtenir un tarif plus avantageux, pour les mêmes garanties, en souscrivant une assurance individuelle directement auprès d'un assureur. Il ne faut donc pas hésiter à faire jouer la concurrence.

     

    La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'assurance des prêts demandés par ces personnes, d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance et de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.

     

    La loi dispose que toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention. Le dispositif prévu dans la convention s'applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels).