En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :
- Existe-t-il des dispositions spécifiques pour les personnes handicapées dans le cadre de l'accès aux prêts ?
- Dois-je obligatoirement informer la banque de mon état de santé lors de la souscription d'un crédit à la consommation ?
- Existe-t-il des dispositions spécifiques pour les personnes handicapées dans le cadre de l'accès aux prêts ?
La convention AERAS a pour objet de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé de santé, d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance et de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.
La loi dispose que toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention.
- Dois-je obligatoirement informer la banque de mon état de santé lors de la souscription d'un crédit à la consommation ?
Au moment de l'adhésion à l'assurance, l'emprunteur devra remplir un questionnaire destiné à renseigner l'assureur sur son état de santé.
Dans le cadre de la convention AERAS, il existe une série de mesures applicables à l'ensemble des emprunts visant à protéger les données personnelles, notamment liées à l'état de santé. Si les demandes d'information sur l'état de santé présentées par l'assureur sont reconnues légitimes, la nécessité de confidentialité est rappelée. Un code de bonne conduite concernant la collecte et l'utilisation de données relatives à l'état de santé en vue de la souscription ou l'exécution d'un contrat d'assurance est adopté. Il est notamment prévu que le questionnaire soit détachable, que l'établissement de crédit permette au client de prendre connaissance seul du questionnaire de santé et d'y répondre seul s'il le souhaite. L'emprunteur doit pouvoir envoyer le questionnaire directement au médecin-conseil de l'assureur « au moyen d'une enveloppe cachetée ».
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, en vertu de la convention AERAS, le questionnaire de santé ne doit pas être demandé, par l'organisme prêteur à l'emprunteur, dans certains cas :
- montant maximal de 17 000 €
- durée maximale: 4 ans
- âge maximal : 50 ans lors de la demande
- déclaration sur l'honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 15 000 €.
Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, le candidat à l'emprunt devra remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.