31/07/2015

La différence entre incapacité, invalidité et inaptitude

 

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La différence entre incapacité, invalidité et inaptitude

 

 

 

L’inaptitude,  l’invalidité et l’incapacité sont des notions bien distinctes. Elles sont appréciées par des instances différentes selon des logiques et modalités d’appréciation différentes, dans des buts distincts et  sont juridiquement indépendantes les unes des autres.

 

-          seul le médecin du travail a compétence pour reconnaître ou non une personne inapte au travail lorsque celle est liée par son employeur par un contrat de travail. Cette inaptitude médicale s’apprécie concrètement par rapport au poste de travail occupé par le salarié dans l’entreprise qui l’emploie et en tenant compte des possibilités d’aménagements de poste

 

-          l’invalidité correspond à la perte de salaire conséquente à une incapacité. Le médecin conseil d’une caisse d’assurance maladie peut reconnaitre un assuré comme étant dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle quelconque en vue de l’attribution d’une prestation de sécurité sociale : la pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. Cette mesure est indépendante de l’existence ou non d’une relation contractuelle de travail

 

-          La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut, quant à elle,  apprécier la situation de la personne au regard de son insertion professionnelle en vue de proposer une orientation, compte tenu des capacités professionnelles de la personne, vers le milieu ordinaire de travail, vers une entreprise adaptée (ancien atelier protégé) ou un service d'aide par le travail (ancien CAT) ou vers une formation

 

Ces notions d’inaptitude au poste appréciée par le médecin du travail, d’incapacité d’exercer une activité professionnelle reconnue par le médecin conseil d’une caisse ou d’inaptitude au travail appréciée par la CDAPH sont des notions qui sont apparemment similaires mais qui sont totalement indépendante, tant au niveau de leur reconnaissance que de leurs conséquences.

17/07/2015

La radiation des fonctions pour invalidité dans le régime de la fonction publique

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La radiation des fonctions pour invalidité dans le régime

de la fonction publique

 

 

Si, étant fonctionnaire, vous vous trouvez dans l'incapacité permanente de continuer à exercer vos fonctions pour cause d’invalidité et si vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre emploi, vous pouvez être radié des cadres par anticipation sur l'âge normal de la retraite et obtenir une pension civile d'invalidité.

 

L'invalidité doit avoir été contractée ou aggravée pendant une période d'acquisition de droits à pension, en qualité de fonctionnaire titulaire.

 

La radiation des cadres peut être prononcée soit à votre demande, soit d'office. Dans ce dernier cas, cette mesure intervient après l'expiration de vos droits statutaires à congés de maladie.

 

Si votre invalidité vous met dans l’incapacité permanente de continuer à exercer vos fonctions, vous avez droit à une pension de retraite appelée "pension civile d'invalidité". Cette pension, qui ne rémunère que les services accomplis, n'est pas soumise au régime de la décote. Elle prend effet au 1er jour du mois suivant la radiation des cadres.

 

Lorsque l'invalidité (ou le décès) résulte de l'exercice des fonctions, la pension civile d'invalidité qui vous est allouée (ou à vos ayants cause) est augmentée d'une rente viagère d'invalidité rattachée à la pension.

10/07/2015

Les conséquences de la mise en invalidité sur le contrat de travail

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 Les conséquences de la mise en invalidité sur le contrat de travail

 

 

La notion d'invalidité relevant du droit de la Sécurité Sociale, elle n'a aucune incidence sur le contrat de travail.

 

Si l’employeur et le salarié ne prennent aucune initiative, le contrat de travail est suspendu et le salarié reste dans l'effectif de l'entreprise.

 

Si l'employeur demande au salarié de reprendre le travail et de passer la visite médicale de reprise à laquelle le médecin du travail est tenu de procéder :

 

  • Si le salarié accepte, lors de la visite de reprise le médecin du travail s'assure du maintien de son aptitude (le salarié peut alors reprendre son emploi) ou le déclare inapte,

 

  • Si le salarié refuse, ce refus peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

 

Si le salarié se présente à son travail, l'entreprise est tenue d'organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail dont l'avis conditionnera un éventuel licenciement pour inaptitude de ce salarié.

 

Si le salarié demande directement au médecin du travail à bénéficier d'un examen.

 

  • Cet examen constitue une visite de pré-reprise et devra être suivi d'une visite de reprise à l'initiative de l’employeur.

 

  • Toutefois si l'employeur a été informé au préalable de cette demande, la visite de reprise peut être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail

 

07/07/2015

Conversion de la pension d’invalidité en pension vieillesse à l’âge légal de départ à la retraite

http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpgConversion de la pension d’invalidité en pension vieillesse

   à l’âge légal de départ à la retraite

 

 

La pension d’invalidité du régime général et des régimes assimilés prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (60 ans  pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) et est remplacée par une pension vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail sauf si vous souhaitez continuer d’exercer une activité professionnelle et que vous vous y opposez dans la limite de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.

 

Au cours du dernier trimestre précédant l’âge légal de départ à la retraite du titulaire d’une pension d’invalidité, les CPAM expédient en même temps que la demande de retraite, une déclaration d’opposition. Trois situations sont alors envisageables selon que vous :

 

  • répondez et demandez la liquidation de vos droits

votre pension de retraite vous est alors versée le premier jour du mois suivant l’âge condition de votre départ légal à la retraite

 

  • vous opposez au remplacement de votre pension d’invalidité par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail

votre pension de retraite ne sera alors liquidée que lorsque vous en ferez la demande

 

  • ou ne donnez aucune suite à la correspondance qui vous est adressée par la caisse

votre pension de vieillesse est alors liquidée pour ordre mais ne sera versée qu’à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous produirez une pièce justificative de la cessation de votre activité professionnelle

 

Dans tous les cas, la pension d’invalidité est supprimée à compter du 1er jour du mois qui suit le l’âge condition de départ à la retraite de son titulaire.

23/06/2015

Cumul de la pension d'invalidité avec un emploi

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Cumul de la pension d’invalidité avec un emploi

(+ allocation chômage)

 

 

La décision d’une caisse primaire d’assurance maladie vous classant dans la 2ème ou 3ème catégorie d’invalidité indique simplement qu’il vous sera difficile de trouver un emploi.

 

Elle ne vous interdit pas de travailler. 

 

Toutefois, en application des règles de cumul entre la pension et le salaire ou le gain issu d’une activité professionnelle, votre pension d’invalidité pourra être réduite en tout ou partie si vous reprenez une activité professionnelle.

 

En outre, s’il s’avère, après expertise médicale que la caisse peut provoquer, que l’état d’invalidité de l’intéressé s’est amélioré, la personne pourra être classée dans une catégorie d’invalidité inférieure ; si l’intéressé retrouve une capacité de gain supérieure à 50%, la pension d’invalidité peut être suspendue ou supprimée.

 

S’agissant de l’assurance chômage, le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité.