23/06/2015

Cumul de la pension d'invalidité avec un emploi

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Cumul de la pension d’invalidité avec un emploi

(+ allocation chômage)

 

 

La décision d’une caisse primaire d’assurance maladie vous classant dans la 2ème ou 3ème catégorie d’invalidité indique simplement qu’il vous sera difficile de trouver un emploi.

 

Elle ne vous interdit pas de travailler. 

 

Toutefois, en application des règles de cumul entre la pension et le salaire ou le gain issu d’une activité professionnelle, votre pension d’invalidité pourra être réduite en tout ou partie si vous reprenez une activité professionnelle.

 

En outre, s’il s’avère, après expertise médicale que la caisse peut provoquer, que l’état d’invalidité de l’intéressé s’est amélioré, la personne pourra être classée dans une catégorie d’invalidité inférieure ; si l’intéressé retrouve une capacité de gain supérieure à 50%, la pension d’invalidité peut être suspendue ou supprimée.

 

S’agissant de l’assurance chômage, le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité.

 

 

 

01/07/2014

9- Fiches pratiques : invalidité (pensions...)

 
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       - Annexe "Formulaire cerfa n°11175*04 de demande d'allocation

         supplémentaire d'invalidité

       - Annexe « Formulaire cerfa n°50815*02 : Assurance invalidité -

         demande de pension de veuf »

       - Annexe «  Formulaire cerfa n°50531*03 de demande de pension

         d'invalidité » 

       - Annexe « Formulaire cerfa n°11237*02 de déclaration trimestrielle

         de ressources pour les pensionnés »

  • La pension vieillesse de veuve ou de veuf invalide : Fiche pratique Mise à jour en cours

       - Annexe « Formulaire Cerfa n°13364*01 : Demande de retraite de

         réversion »

15/11/2012

9- Notes juridiques : invalidité

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  • Le cumul de la pension d'invalidité du régime général avec d'autres pensions : Note juridique

 

 

 

 

 

08/09/2011

Demande de re-versement de la pension d'invalidité pour les assurés ayant une activité professinnelle et dont la pension avait été supprimée à 60 ans

 

 

 

 

 

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La situation

 

 

Avant le 1er mars 2010, le service de la pension d'invalidité prenait fin à l'âge légal de départ à la retraite, alors fixé à 60 ans.

L'assuré qui poursuivait son activité professionnelle après cet âge, devait s'opposer à la substitution de sa pension d'invalidité en pension de vieillesse mais sa pension d’invalidité était en tout état de cause supprimée.

Depuis le 1er mars 2010, l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l'âge légal de départ à la retraite, l'attribution de sa retraite, peut continuer à cumuler sa pension d'invalidité avec les revenus d'une activité professionnelle (salariée ou non salariée).

 

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18/10/2010

La différence entre incapacité et invalidité au sens du droit des assurances

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L’incapacité est une inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle ou non.

 

 

L’invalidité est une réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s'agir soit d'une invalidité fonctionnelle, soit d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non.

 

En ce qui concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non, il peut s'agir :

 

  • de l'inaptitude à l'activité exercée au moment du sinistre ;

 

  • de l'inaptitude à exercer une activité socialement équivalente ;

 

  • de l'inaptitude à exercer toute activité.

 

Il est donc essentiel de se reporter au contrat pour prendre connaissance des définitions précises des garanties accordées, qui peuvent diverger de celles de la Sécurité sociale.