01/07/2014

9- Fiches pratiques : invalidité (pensions...)

 
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  • L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : Fiche pratique Mise à jour décembre 2013

       - Annexe "Formulaire cerfa n°11175*04 de demande d'allocation

         supplémentaire d'invalidité

  • La carte d'invalidité : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
  • La conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse : Fiche pratique Mise à jour décembre 2013
  • La majoration pour tierce personne (MTP): Fiche pratique Mise à jour décembre 2013
  • La pension civile d'invalidité des fonctionnaires: Fiche pratique Mise à jour décembre 2013
  • La pension d'invalidité de veuve ou de veuf : Fiche pratique Mise à jour février 2014

       - Annexe « Formulaire cerfa n°50815*02 : Assurance invalidité -

         demande de pension de veuf »

  • La pension d'invalidité du régime général et des régimes assimilés : Fiche pratique Mise à jour février 2014

       - Annexe «  Formulaire cerfa n°50531*03 de demande de pension

         d'invalidité » 

       - Annexe « Formulaire cerfa n°11237*02 de déclaration trimestrielle

         de ressources pour les pensionnés »

  • La pension vieillesse de veuve ou de veuf invalide : Fiche pratique Mise à jour en cours

       - Annexe « Formulaire Cerfa n°13364*01 : Demande de retraite de

         réversion »

15/11/2012

9- Notes juridiques : invalidité

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  • La majoration pour tierce personne (MTP) : Note juridique

 

  • La pension d'invalidité du régime général : Note juridique Mise à jour août 2011

 

  • La conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse : Note juridique Mise à jour août 2011

 

  • L'allocation supplémentaire invalidité (ASI) : Note juridique Mise à jour octobre 2012

 

  • Le cumul de la pension d'invalidité du régime général avec d'autres pensions : Note juridique

 

  • La pension d'invalidité de veuf et veuve invalide : Note juridique

 

  • La pension vieillesse de veuf ou veuve invalide : Note juridique

 

  • La prise en charge de l'invalidité dans la fonction publique d'Etat : Note juridique Nouvelle note juridique



08/09/2011

Demande de re-versement de la pension d'invalidité pour les assurés ayant une activité professinnelle et dont la pension avait été supprimée à 60 ans

 

 

 

 

 

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La situation

 

 

Avant le 1er mars 2010, le service de la pension d'invalidité prenait fin à l'âge légal de départ à la retraite, alors fixé à 60 ans.

L'assuré qui poursuivait son activité professionnelle après cet âge, devait s'opposer à la substitution de sa pension d'invalidité en pension de vieillesse mais sa pension d’invalidité était en tout état de cause supprimée.

Depuis le 1er mars 2010, l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l'âge légal de départ à la retraite, l'attribution de sa retraite, peut continuer à cumuler sa pension d'invalidité avec les revenus d'une activité professionnelle (salariée ou non salariée).

 

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18/10/2010

La différence entre incapacité et invalidité au sens du droit des assurances

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L’incapacité est une inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle ou non.

 

 

L’invalidité est une réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s'agir soit d'une invalidité fonctionnelle, soit d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non.

 

En ce qui concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non, il peut s'agir :

 

  • de l'inaptitude à l'activité exercée au moment du sinistre ;

 

  • de l'inaptitude à exercer une activité socialement équivalente ;

 

  • de l'inaptitude à exercer toute activité.

 

Il est donc essentiel de se reporter au contrat pour prendre connaissance des définitions précises des garanties accordées, qui peuvent diverger de celles de la Sécurité sociale.

 

12/02/2010

La radiation des cadres pour invalidité dans le régime de la fonction publique

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Si, étant fonctionnaire, vous vous trouvez dans l'incapacité permanente de continuer à exercer vos fonctions pour cause d'invalidité et si vous n'avez pas pu être reclassé dans un autre emploi, vous pouvez être radié des cadres par anticipation sur l'âge normal de la retraite et obtenir une pension civile d'invalidité.

 

 

L'invalidité doit avoir été contractée ou aggravée pendant une période d'acquisition de droits à pension, en qualité de fonctionnaire titulaire.

 

La radiation des cadres peut être prononcée soit à votre demande, soit d'office. Dans ce dernier cas, cette mesure intervient après l'expiration de vos droits statutaires à congés de maladie.

 

Si votre invalidité vous met dans l'incapacité permanente de continuer à exercer vos fonctions, vous avez droit à une pension de retraite appelée "pension civile d'invalidité". Cette pension, qui ne rémunère que les services accomplis, n'est pas soumise au régime de la décote. Elle prend effet au 1er jour du mois suivant la radiation des cadres.

 

Lorsque l'invalidité (ou le décès) résulte de l'exercice des fonctions, la pension civile d'invalidité qui vous est allouée (ou à vos ayants cause) est augmentée d'une rente viagère d'invalidité rattachée à la pension.