08/09/2011

Demande de re-versement de la pension d'invalidité pour les assurés ayant une activité professinnelle et dont la pension avait été supprimée à 60 ans

 

 

 

 

 

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La situation

 

 

Avant le 1er mars 2010, le service de la pension d'invalidité prenait fin à l'âge légal de départ à la retraite, alors fixé à 60 ans.

L'assuré qui poursuivait son activité professionnelle après cet âge, devait s'opposer à la substitution de sa pension d'invalidité en pension de vieillesse mais sa pension d’invalidité était en tout état de cause supprimée.

Depuis le 1er mars 2010, l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l'âge légal de départ à la retraite, l'attribution de sa retraite, peut continuer à cumuler sa pension d'invalidité avec les revenus d'une activité professionnelle (salariée ou non salariée).

 


Le problème rencontré

 

Dans un souci d’équité, une lettre ministérielle du 4 octobre 2010 a étendu cette mesure aux personnes qui :

- ont eu 60 ans avant le 1er mars 2010

- continuent d'exercer une activité professionnelle,

- et se sont opposées à la substitution de leur pension d'invalidité en pension de vieillesse.

Ces personnes peuvent donc percevoir à nouveau leur pension d’invalidité si elles en font la demande expresse.

 

 

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

 

Si votre pension d’invalidité a été supprimée à 60 ans, que vous continuez votre activité professionnelle et que vous vous étiez opposé à la substitution de votre pension d’invalidité en pension de vieillesse, vous pouvez demander à votre caisse d’assurance maladie que votre pension d’invalidité soit rétablie.

Un passage devant le médecin conseil devra alors être prévu afin d'examiner les éventuelles évolutions de votre situation médicale.

Si vous remplissez toujours les conditions médicales pour bénéficier d’une pension d’invalidité, la caisse devra procéder à une actualisation de son montant en appliquant le coefficient de revalorisation des années (ou de l'année) pendant lesquelles cette prestation n'aura pas été versée.

En revanche, les périodes durant lesquelles votre pension aura été suspendue ne pourront pas donner lieu à des versements rétroactifs.

 

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