La possibilité de bénéficier, après 60 ans, de la majoration de pension offerte aux travailleurs en situation de handicap

 

 

 

loupe.jpgLes travailleurs en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, prendre leur retraite par anticipation entre 55 et 59 ans.

 

Ils bénéficient alors d'une pension calculé avec le taux maximum de 50 % et majorée pour compenser  la durée non cotisée.

 

Or, la pension de vieillesse « classique » est à taux plein si la personne prend sa retraite à 65 ans ou en ayant cotisé suffisamment de trimestres.

Par conséquent, se présente régulièrement la situation (les personnes en situation de handicap entrant souvent tard sur le marché de l'emploi et ayant souvent un parcours morcelé) dans laquelle des assurés en situation de handicap travaillant jusqu'à plus de 60 ans mais moins de 65 ans, et n'ayant pas cotisé suffisamment de trimestres (et donc ne bénéficiant pas du taux plein de 50%) se retrouve avec une pension de vieillesse moins importante que s'ils avaient pris leur retraite par anticipation avant 60 ans.

 

Il a donc été prévu d'appliquer la majoration aux assurés n'ayant pas bénéficié du droit à la retraite anticipée pour les personnes handicapés mais qui en remplissait les conditions avant 60 ans.

 

Cette mesure a été peu diffusée, les caisses de retraites n'en font jamais état et prétendent même parfois qu'il n'est pas possible de bénéficier de la majoration de pension.

 

Vous devez demander à bénéficier de cette mesure, votre caisse de retraite ne peut vous le refuser.

 

Voici les textes à citer si vous rencontrez une opposition de la part de votre caisse de retraite :

 

  • si vous êtes salarié ou que vous dépendez du régime général ou d'un régime assimilé :

 

Lettre ministérielle du 20 février 2006 du Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (disponible sur ce lien : http://www.legislation.cnav.fr/textes/le/min/TLR-LE_MIN_20022006.htm)

 

  • Si vous êtes fonctionnaire :

 

Instruction interministérielle du 16 mars 2007 du Ministère de la fonction publique et du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (disponible sur ce lien : http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0803/ins08015.pdf)

 

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