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  • L'aléa thérapeutique

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    L'aléa thérapeutique survient quant à la suite d'un acte, ou d'un traitement médical, le patient subit une aggravation subite de son état en lien avec l'acte ou le traitement, sans cependant qu'une faute médicale puisse être établie. Il peut s'agir du dommage résultant d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale.

     

     

    En l'absence de faute d'un professionnel de santé, l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé. Ces conséquences sont appréciées au cas par cas, dans le cadre de l'expertise.

     

    Pour bénéficier de la solidarité nationale, mise en œuvre auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), les dommages subis doivent être graves c'est-à-dire avoir provoqué une incapacité permanente supérieure à 24% ou une durée d'incapacité temporaire de travail au moins égale à 6 mois consécutifs ou encore l'inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

     

    La personne qui s'estime victime d'un aléa thérapeutique doit adresser sa demande d'indemnisation à une CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation) : si son dossier est recevable, c'est l'ONIAM qui lui versera son indemnisation.

     

  • Le libre choix de l'avocat et les contrats de protection juridique

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    L'objet de l'assurance de protection juridique consiste, en cas de litige opposant l'assuré à un tiers, dans la fourniture de services et dans la prise en charge de frais. Elle garantit à l'assuré le libre choix de son avocat.

     

     

    Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte à ce principe, mais en général, les contrats d'assurances de protection juridique prévoient une limite maximale pour la prise en charge des honoraires de l'avocat, de l'expert, ou de toute autre personne désignée. L'assureur peut être amené à désigner un avocat, en raison du fait que les particuliers s'en remettent le plus souvent, lorsque l'affaire devient judiciaire, à leur société d'assurance protection juridique, ne connaissant pas d'avocat. L'assureur peut proposer un avocat à son assuré, mais uniquement sur demande écrite de sa part.

     

    Dans la pratique, l'assureur commence par fournir des services consistant à assister juridiquement son assuré, à lui fournir les moyens de se défendre, puis à prendre en charge les frais liés à cette assistance.

     

    Cette assistance juridique consiste lors de la survenance d'un litige à "défendre ou à représenter l'assuré", autrement dit à faire valoir ses droits. Cette prestation joue aussi bien "en demande", c'est-à-dire lorsque l'assuré a subi un préjudice ou une atteinte à ses droits, qu'"en défense" c'est-à-dire lorsqu'il faut défendre l'assuré "contre une réclamation dont il est l'objet". Ce recours ou cette défense s'exerceront aussi bien amiablement que judiciairement.

    Le rôle de l'assureur peut varier selon qu'il s'agit de dossiers dans lesquels l'avocat est désigné par lui ou choisi par l'assuré. Dans le premier cas, l'assureur mandaté par l'assuré, instruit le litige, conseille, recherche éventuellement un accord amiable et saisit l'avocat dont il paie directement les honoraires. Lorsque l'avocat est choisi par l'assuré, le rôle de l'assureur est plus effacé. Il répond aux demandes d'échanges de vue à l'initiative de l'avocat, et il paie les honoraires. Dans la pratique, celui qui paie dirige son procès. Autrement dit, la direction du litige n'appartient ni à l'avocat, ni à l'assureur, mais bien à l'assuré.

     

     

  • Lettre d'actualité juridique

     

     

    Lettre d'actualité juridique n°131 du 16 mars 2018

     

     

     

     

     

     

     

     

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  • Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux

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    Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux :

    comparatif dédommagement/salariat

     

    L'élément « aide humaine » de la prestation de compensation peut notamment être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés et notamment un membre de la famille ou à dédommager un aidant familial.

    Afin de vous aider à choisir entre le salariat (lorsqu’il est possible) ou le dédommagement de l’aidant familial, nous vous proposons un tableau comparant l’imposition et les droits à sécurité sociale dans ces deux situations.

     

     

    Dédommagement

    de l’aidant familial

    Salariat de l’aidant familial
    Assance maladie
    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Affiliation à l’assurance maladie possible via la PUMA (vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
    • Affiliation à l’assurance maladie comme tout salarié
    Assurance vieillesse
    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire gratuite (ex AVPF) sous condition de ressources notamment (vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse volontaire (moyennant le versement de cotisations- vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
    • Maintien de la retraite à taux plein à 65 ans sous certaines conditions
    • Affiliation à l’assurance vieillesse comme tout salarié
    Assurance Chômage
    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Affiliation à l’assurance chômage comme tout salarié
    Assurance invalidité
    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance invalidité volontaire (moyennant le versement de cotisations)
    • Affiliation à l’assurance invalidité comme tout salarié
    Imposition
    • Imposition au titre des bénéfices non commerciaux et non professionnels après application d’un abattement de 34%
    • Soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenu du patrimoine (CSG et CRDS)
    • Imposition du salaire perçu comme tout salaire

     

     

  • Conditions d'ouverture de la prestation de compensation

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    Peut solliciter la prestation de compensation, la personne qui :

     

    - a une résidence stable et régulière en France.

    Pour un étranger, il faut détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide.

     

    - est âgée de moins de 60 ans.

    Néanmoins, des dérogations existent à cette condition d'âge : si vous avez moins de 75 ans et que vous pouvez prouver que vous remplissiez les conditions nécessaires pour percevoir la PCH avant 60 ans ; ou si vous avez plus de 60 ans et que vous exercez toujours une activité professionnelle.

     

    présente un handicap qui génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an:

    • une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui)
    • ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui).

     

    Plus d'informations dans la fiche pratique : http://vos-droits.apf.asso.fr - rubrique fiche pratique autonomie (accès direct)