Prestations / allocations adultes-z

  • Articulation AAH / ASPA

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    Articulation AAH / ASPA

     

    La loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 par son article 87 exclut l’ASPA des prestations vieillesse à faire valoir en priorité par rapport à l'AAH.

    Cette disposition s’applique aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% atteignant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) à partir du 1er janvier 2017.

     

     1. AVANT le 1er janvier 2017 :

     En vertu de l’ancien article L821-1, l’ASPA figurait au rang des prestations vieillesse à faire valoir prioritairement à l’AAH.

     

     2. DEPUIS le 1er janvier 2017 :

    L’article L821-1 du code de la sécurité sociale modifié dispose : « Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation. »

    • Désormais, un bénéficiaire de l’AAH dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% peut continuer à en bénéficier après 62 ans sans être obligé de demander l’ASPA.
    • Au regard des règles d’applicabilité précisées à l’article 87 de la loi de finances pour 2017, il n’est pas exclu qu’une personne qui a opté pour l’ASPA avant cette réforme, et dès lors qu’elle a 62 ans après le 1er janvier 2017, puisse renoncer à l’ASPA et refaire une demande d’AAH.

     

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  • L'AAH après 62 ans - faire valoir ses droits à la retraite

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    La loi de finances pour 2017 (n°2016-1917 du 29 décembre 2016), par son article 87 exclut l’ASPA des prestations vieillesse à faire valoir en priorité par rapport à l'AAH. Cette disposition s’applique aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% atteignant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) à partir du 1er janvier 2017. Cependant, cette disposition ne dispense pas les intéressés de demander la liquidation de leurs droits à la retraite à 62 ans.

     

    1. Vous avez atteint 62 ans AVANT le 1er janvier 2017 :

     En vertu de l’ancien article L821-1, l’ASPA figurait au rang des prestations vieillesse à faire valoir prioritairement à l’AAH. Vous devez donc faire valoir vos droits à l’ASPA et demander à l’AAH à titre différentiel.

     

    1. Vous avez atteint 62 ans APRES le 1er janvier 2017 :

    Deux hypothèses :

     

    1ère hypothèse : vous allez atteindre l'âge de la retraite (62 ans), vous percevez l'AAH et vous n'avez jamais travaillé


    Dans cette situation, vous allez continuer à bénéficier de l’AAH (sans être obligé de demander l’ASPA) sous réserve de présenter certaines conditions :

    • Vous avez atteint l’âge de 62 ans à compter du 1er janvier 2017
    • Vous justifiez d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
    • Vous devez déposer une demande unique de retraite personnelle (à formuler auprès de la CARSAT) pour obtenir un document justifiant la liquidation des droits à la retraite.

    Attention : ce document est à demander impérativement pour prouver que vous ne bénéficiez pas d’un droit à une pension de vieillesse. La CAF pourra en effet suspendre le versement de votre AAH si vous ne le produisez pas.

     

    2ème hypothèse : vous allez atteindre l'âge de la retraite (62 ans), vous percevez l'AAH mais vous avez déjà travaillé

     

    Dans cette situation, vous pouvez également bénéficier de l’AAH si :

    • Vous avez atteint l’âge de 62 ans à compter du 1er janvier 2017
    • Vous justifiez d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
    • D’un dépôt d’une demande de retraite auprès de la ou les caisses auxquelles vous avez cotisé

    Attention : s’agissant de cette corrélation entre pension de retraite et AAH, deux situations sont à distinguer :

    • 1ère situation : Vous percevez une pension de retraite dont le montant est inférieur à celui de l’AAH. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier de l’AAH différentielle.
    • 2nde situation: Vous percevez une pension dont le montant est supérieur à l’AAH. Dans ce cas, vous ne pourrez plus percevoir l’AAH.

     

    Tableau récapitulatif des situations de versement de l’AAH (voir : conditions d’éligibilité)  

    Tableau récapitulatif des situations de versement de l’AAH

  • Les cas de suspension de la MTP

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    Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l'obligation, pour leurs titulaires, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s'habiller, se laver ou s'alimenter.

     

    De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue en totalité, la majoration doit être maintenue.

     

    Le seul cas de suspension de la  MTP est l'hospitalisation : elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé. Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Son service sera rétabli le jour de la sortie de l'hôpital ou en cas de permission de sortie pendant une hospitalisation de longue durée.

     

    Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes :

     

    • hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées  pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale  et paie des frais d'hébergement,

     

    • hospitalisé en maison de retraite spécialisée lorsque l'hospitalisation n'est pas prise en charge en intégralité au titre de l'assurance maladie,

     

    • hospitalisé à domicile,

     

    • hospitalisé de jour,

     

    • hospitalisé pour un accouchement,

     

    • en cure thermale.

     

    A noter : la majoration pour tierce personne peut être supprimée sur avis médical, si votre état ne nécessité plus l'assistance d'une tierce personne.

  • Evaluez vos droits à 27 aides sociales

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    Évaluez vos droits à 27 aides sociales

     

    Ce questionnaire simple mis en ligne sur le site "https://mes-aides.gouv.fr" vous donnera un montant mensuel pour chaque prestation et vous donnera accès aux démarches.

     

    Pour accéder au site

     

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  • Video de Kévin Polisano sur l'AAH

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    AAH Investigation présente une collection d'enquêtes menées par Kévin Polisano sur des questions relatives à l'AAH

     

    La vie en couple reste encore inaccessible pour un grand nombre de personnes handicapées, et pour cause, le mode de calcul de l'AAH (l'allocation aux adultes handicapés) induit une situation de dépendance vis-à-vis de leur partenaire, les dissuadant de vivre sous le même toit, de se pacser ou a fortiori de se marier.

     

    Pour accéder à la video