Condition d'âge pour l'ouverture de la prestation de compensation

Le principe est que la personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande de prestation de compensation (PC) (article L245-1 code de l'action sociale et des familles)

Cependant, il existe 3 cas où la limite d’âge n’est pas applicable :

• Les personnes de plus de 60 ans qui répondaient aux critères de handicap pour l’éligibilité à la PC avant 60 ans peuvent solliciter cette prestation avant 75 ans.

• Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP et qui souhaitent faire une demande de PC à la place peuvent solliciter cette prestation à tout âge.

• Les personnes de plus de 60 ans exerçant toujours une activité professionnelle peuvent solliciter cette prestation sans limite d’âge et sans avoir à justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans.

S’agissant des renouvellements, les personnes qui ont bénéficié de la prestation de compensation avant 60 ans peuvent continuer d'en bénéficier si elles en remplissent les conditions d'accès et tant qu'elles n'optent pas pour l'allocation personnalisée d’autonomie.

Rappel de la condition d'âge requise pour l'ouverture d'un droit à la prestation de compensation

Le principe est que la personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande de prestation de compensation (PC) (article L245-1 code de l'action sociale et des familles)

Cependant, il existe 3 cas où la limite d’âge n’est pas applicable :

• Les personnes de plus de 60 ans qui répondaient aux critères de handicap pour l’éligibilité à la PC avant 60 ans peuvent solliciter cette prestation avant 75 ans.

• Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP et qui souhaitent faire une demande de PC à la place peuvent solliciter cette prestation à tout âge.

• Les personnes de plus de 60 ans exerçant toujours une activité professionnelle peuvent solliciter cette prestation sans limite d’âge et sans avoir à justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans.

S’agissant des renouvellements, les personnes qui ont bénéficié de la prestation de compensation avant 60 ans peuvent continuer d'en bénéficier si elles en remplissent les conditions d'accès et tant qu'elles n'optent pas pour l'allocation personnalisée d’autonomie.

Évolution des modalités d’utilisation du CESU préfinancé par les bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation (PC)

Désormais, les conseils généraux peuvent  payer tout ou partie des cotisations sociales dues par les bénéficiaires de l’APA ou de la PC directement au Centre National du chèque emploi-service universel (CNCESU), au lieu de les faire transiter chez les bénéficiaires de l’APA ou de la PC qui devaient les reverser eux-mêmes au CNCESU. Les allocataires devaient ainsi parfois faire l’avance de ces cotisations.