Prestations / allocations adultes-z - Page 2

  • Video de Kévin Polisano sur l'AAH

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    AAH Investigation présente une collection d'enquêtes menées par Kévin Polisano sur des questions relatives à l'AAH

     

    La vie en couple reste encore inaccessible pour un grand nombre de personnes handicapées, et pour cause, le mode de calcul de l'AAH (l'allocation aux adultes handicapés) induit une situation de dépendance vis-à-vis de leur partenaire, les dissuadant de vivre sous le même toit, de se pacser ou a fortiori de se marier.

     

    Pour accéder à la video

     

     

  • Indemnisation : principe de réparation intégrale et libre affectation des sommes allouées

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    Principe de réparation intégrale et libre affectation des sommes allouées

     

    La Cour de Cassation réaffirme le principe de réparation intégrale en matière d’indemnisation, le cas d’espèce concernant des frais de réparation d’un véhicule consécutif à un accrochage. A cette occasion, la Haute Juridiction rappelle que la victime bénéficiant des indemnités allouées peut en disposer librement. Cela implique que :

     

    •  d’une part seules les conséquences dommageables en lien avec l’accident (le fait générateur) doivent être prises en considération pour évaluer la valeur de l’indemnisation,

     

    • d’autre part, qu’il ne peut y avoir de contrôle concernant le devenir des indemnités octroyées.

     

    Ainsi le fait qu’après le dommage, une dépense n’ait pas été effectivement engagée n’aura pas d’impact sur le montant de l’indemnisation. Seul le constat du dommage importe quant à  l’évaluation des sommes allouées. De même que la victime n’aura pas à produire de preuve quant aux réparations engendrées par l’accident.

     

    Source : Deuxième chambre civile, 7 juillet 2011 (n° 10-20373)

     

  • Conditions d'ouverture de la prestation de compensation

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    Peut solliciter la prestation de compensation, la personne qui :

     

    - a une résidence stable et régulière en France.

    Pour un étranger, il faut détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide.

     

    - est âgée de moins de 60 ans.

    Néanmoins, des dérogations existent à cette condition d'âge : si vous avez moins de 75 ans et que vous pouvez prouver que vous remplissiez les conditions nécessaires pour percevoir la PCH avant 60 ans ; ou si vous avez plus de 60 ans et que vous exercez toujours une activité professionnelle.

     

    présente un handicap qui génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an:

    • une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui)
    • ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui).

     

    Plus d'informations dans la fiche pratique : http://vos-droits.apf.asso.fr - rubrique fiche pratique autonomie (accès direct)

  • Révision du volet aide humaine de la prestation de compensation

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    Révision du volet aide humaine de la prestation de compensation

     

    La possibilité de réexamen des droits avant la fin de la période d’attribution est ouverte dans 3 cas :

     

    • Article D245-29 du code de l’action sociale et des familles à l’initiative de l’usager :

    « En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié. »

     

    • Article R245-71 du code de l’action sociale et des familles uniquement à l’initiative du Président du Conseil Général :

    « Lorsqu’il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil départemental saisit la CDAPH aux fins de réexamen de la prestation. »

     

    • Article L245-2-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’initiative du Président du Conseil Général uniquement.

    « Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date. Le président du conseil général peut saisir la commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret. »

  • Condition d'âge pour l'ouverture de la prestation de compensation

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    Condition d'âge pour l'ouverture de la prestation de compensation

     

    Le principe est que la personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande de prestation de compensation (PC) (article L245-1 code de l'action sociale et des familles)

     

    Cependant, il existe 3 cas où la limite d’âge n’est pas applicable :

     

    • Les personnes de plus de 60 ans qui répondaient aux critères de handicap pour l’éligibilité à la PC avant 60 ans peuvent solliciter cette prestation avant 75 ans.
    • Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP et qui souhaitent faire une demande de PC à la place peuvent solliciter cette prestation à tout âge.
    • Les personnes de plus de 60 ans exerçant toujours une activité professionnelle peuvent solliciter cette prestation sans limite d’âge et sans avoir à justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans.

     

    S’agissant des renouvellements, les personnes qui ont bénéficié de la prestation de compensation avant 60 ans peuvent continuer d'en bénéficier si elles en remplissent les conditions d'accès et tant qu'elles n'optent pas pour l'allocation personnalisée d’autonomie.