Pour engager une éventuelle action en responsabilité, il faut commencer par réunir un maximum d’informations et de documents sur ce qui s’est passé.

Conservez tous les documents en votre possession justifiant de l’acte médical litigieux (ordonnances, dossier d’hospitalisation, comptes-rendus d’intervention, fiche maladie, etc…)

• Demandez par écrit au professionnel de santé ou à l’établissement concerné de vous exposer les circonstances et les causes du dommage. La loi précise que cette information doit être fournie dans les 15 jours suivant la demande, dans le cadre d’un entretien au cours duquel vous pouvez être assisté par un médecin ou toute personne de votre choix (article L 1142-4 du code de la santé publique).

• Demandez la communication de votre dossier médical au professionnel de santé ou au responsable de l’établissement de santé. Ce dossier est constitué de l’ensemble des informations formalisées concernant votre santé détenues par les professionnels : écrits, résultats d’examen, comptes rendus de consultation, etc… Joignez une copie de votre pièce d’identité.

Le dossier médical doit être communiqué à la personne dans les 8 jours suivant la demande, mais au plus tôt après un délai de 48 heures. Pour éviter de perdre du temps, il faut préciser que l’on souhaite consulter la totalité du dossier et indiquer les renseignements permettant de le localiser (date de l’hospitalisation et des visites, nom du praticien, nom du service…).

La consultation du dossier se fait sur place avec possibilité de demander des copies, ou par l’envoi de la copie des documents. Il faut préciser lors de la demande, les modalités de consultation choisies par la personne. La consultation est gratuite et le coût des copies ne peut excéder le coût de la reproduction.

Dans le processus d'indemnisation, l'expertise est une phase essentielle. Il faut bien la préparer pour qu'elle se déroule au mieux.

Si vous recevez une convocation à expertise, indiquez immédiatement à l'expert désigné par la compagnie d'assurance ou à l'expert judiciaire, que vous souhaitez être assisté par un médecin conseil. Ses honoraires vous seront remboursés dans le cadre de l'indemnisation, par l'assurance adverse.

Le médecin qui vous convoque ne peut pas s'opposer à ce que vous veniez le jour de l'expertise avec votre médecin (votre avocat peut lui aussi assister à l'expertise). Si l'assistance par un médecin de recours est prévue, il ne faut pas hésiter à faire décaler la date de l'expertise, pour être sûr que le médecin conseil pourra être présent.

Le rôle du médecin conseil est primordial et sa présence est très utile dans la défense des intérêts de la personne : il aide la victime à constituer son dossier, à la compréhension des termes médicaux, il regroupe les doléances (c'est-à-dire la liste des demandes exprimées par la victime) et veille à la clarté et à la qualité des termes employés dans le rapport d'expertise.

Les enjeux sont très importants, notamment en ce qui concerne l'assistance par une tierce personne. Il s'agit avant tout, d'une question d'argumentation par le médecin conseil. Il est préférable qu'un médecin soit près de la victime pour expliquer à l'expert toutes les conséquences que l'accident a engendré dans la vie de la victime et surtout pour faire contrepoids face au médecin de la compagnie, afin que toutes les séquelles de l'accident soient bien prises en compte.

C'est lors de l'expertise médicale d'indemnisation que les postes de préjudice seront fixés, qu'ils seront listés dans le rapport d'expertise et c'est sur cette base qu'une offre d'indemnisation pourra être faite à la victime.

Il faut savoir que la victime n'est pas obligée d'accepter les conclusions de l'expert. Ce n'est pas parce que la personne participe à des opérations d'expertise qu'elle doit entériner le rapport de l'expert (sauf s'il s'agit d'un rapport amiable contradictoire dont les conclusions sont acceptées par le médecin de la compagnie et par le médecin de la victime). On peut toujours en contester les termes.

Le rapport d'expertise peut être contesté de deux façons :

• en demandant une contre-expertise amiable ou un complément d'expertise : pour cela, il faut rédiger un courrier circonstancié, à l'assureur adverse pour lui indiquer pourquoi vous contester le rapport. Il n'est pas obligé de faire droit à votre demande.

• en demandant une expertise judiciaire : il faut solliciter, par l'intermédiaire d'un avocat, la désignation d'un expert judiciaire auprès du tribunal compétent.

L'avocat peut vous défendre, vous assister et vous représenter pour régler un conflit ou pour obtenir un droit, soit dans le cadre d'un procès, soit pour régler un litige à l'amiable. Il est là pour vous conseiller et vous aider tout au long de vos démarches.

En échange de son intervention, il percevra des honoraires. La question des honoraires doit être abordée dès le premier rendez-vous et faire l'objet d'une convention d'honoraires (contrat écrit, signé par l'avocat et par le client) détaillant le montant et le calcul des honoraires à payer. Ce document est très important car une fois signé par le client, cela signifie qu'il en accepte les termes et s'engage à régler les honoraires indiqués.

Il est très fréquent de convenir que quelque soit le résultat obtenu l'Avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire "complémentaire" qui peut-être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu (un pourcentage, par exemple).

Les désaccords en matière de fixation des honoraires d'avocat font l'objet d'une procédure particulière gratuite et simple fixée par le décret du 27 novembre 1991 (article 174 et suivants). La réclamation doit être soumise au Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat qui peut être saisi par une simple lettre exposant le problème.

Le Bâtonnier de l'Ordre dispose d'un délai de 3 mois pour instruire contradictoirement cette réclamation et va donc, dans ce délai, recueillir de l'avocat et de son client, tous éléments utiles pour rendre une décision ou parvenir à un accord.

Si aucun accord ne peut être trouvé entre l'avocat et son client, le Bâtonnier de l'Ordre rend une décision qui est envoyée à chacune des parties. Cette décision peut être frappée d'appel par l'avocat ou son client dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

L'aléa thérapeutique survient quant à la suite d'un acte, ou d'un traitement médical, le patient subit une aggravation subite de son état en lien avec l'acte ou le traitement, sans cependant qu'une faute médicale puisse être établie. Il peut s'agir du dommage résultant d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale.

En l'absence de faute d'un professionnel de santé, l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé. Ces conséquences sont appréciées au cas par cas, dans le cadre de l'expertise.

Pour bénéficier de la solidarité nationale, mise en œuvre auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), les dommages subis doivent être graves c'est-à-dire avoir provoqué une incapacité permanente supérieure à 24% ou une durée d'incapacité temporaire de travail au moins égale à 6 mois consécutifs ou encore l'inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

La personne qui s'estime victime d'un aléa thérapeutique doit adresser sa demande d'indemnisation à une CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation) : si son dossier est recevable, c'est l'ONIAM qui lui versera son indemnisation.