handicap - Page 2

  • Les travaux de rénovation des ascenseurs et les droits de la personne handicapée locataire

    loupe.jpg

     

     

     

     

    Si la personne est locataire, il n'y a aucune obligation légale pour le propriétaire en dehors du respect du droit de jouissance du bien. Le bailleur doit en effet laisser la jouissance paisible du bien loué, au preneur. Cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure.

     

    Il a été jugé par exemple que le locataire qui établit que l'ascenseur n'a jamais fonctionné correctement est bien fondé à solliciter une diminution du loyer (Cour d'Appel de PARIS 20 mais 1999).

     

    S'il est vrai qu'il appartient au bailleur de prendre des mesures nécessaires pour assurer au locataire une jouissance paisible des lieux loués, cette obligation ne concerne pas les parties communes de l'immeuble, dont l'entretien relève exclusivement de la copropriété. Il n'est pas tenu de garantir le trouble que des tiers apportent à la jouissance du locataire (comme les travaux de remise aux normes des ascenseurs qu'il n'a pas décidé seul).

     

    En cas de trouble de jouissance subi par le locataire du fait de l'encombrement des parties communes, il peut saisir le syndic de l'immeuble ou assigner directement le syndicat des copropriétaires, d'une action en responsabilité.

     

    Ceci étant dit, les obligations du bailleur envers son locataire ne sont pas plus importantes du fait du handicap de ce dernier.

     

    Compte tenu des nouvelles obligations légales de mise aux normes en matière d'ascenseur, les nuisances de l'absence d'ascenseur pour les personnes handicapées sont fréquentes. Les grands bailleurs sociaux ont, pour la plupart, anticipé cette période de remise aux normes nécessaire à la sécurité de tous les usagers de l'immeuble en proposant, soit des solutions de relogement temporaire (notamment pour les personnes en situation de handicap qui exercent une activité professionnelle et sont donc obligées de quitter leur appartement chaque matin), soit des actions de substitution, comme le portage de repas, par exemple.

     

  • 1- Fiches pratiques : assurances et prêts

    fiches.jpeg

  • Sclérose en plaques et vaccination contre l'hépatite B

    loupe.jpg

     

     

     

     

    Plusieurs pistes existent pour faire reconnaitre l'imputabilité juridique de la maladie à la vaccination.

     

    La première piste est celle d'une prise en charge par l'Etat, des dommages qui sont la conséquence de vaccinations obligatoires. La personne qui recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique doit établir, non seulement le caractère obligatoire de la vaccination à laquelle est imputé le dommage (est considérée comme obligatoire, la vaccination imposée par la loi en vigueur au moment de sa réalisation, et effectuée soit dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, dans un établissement ou organisme public ou privé de soins, soit dans le cadre d'un cursus scolaire), mais aussi l'existence d'un lien de causalité direct entre cette vaccination et le dommage dont la réparation est demandée (c'est à la victime d'apporter cette preuve).

    La vaccination pour l'hépatite B est devenue obligatoire pour les bébés nés à partir 2018, par une loi du 30 décembre 2017.

     

    Il faudra donc, avant toute action faire réaliser une expertise médicale, complexe et confiée à un spécialiste de cette question. Les frais de cette expertise seront à la charge de la victime. C'est vers l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qu'il faut ensuite diriger sa demande d'indemnisation.

     

    La deuxième piste consiste à de tenter de demander une indemnisation au titre de la législation sur les accidents du travail. Pour que la maladie qui en résulte soit qualifiée d'accident du travail, il est nécessaire que la vaccination soit imposée par l'employeur en raison de l'activité professionnelle. Il faut faire une demande de reconnaissance d'accident du travail.

     

    Reste la piste de la procédure civile (responsabilité du laboratoire du fait des produits défectueux), mais qui semble en l'état actuel des textes et de la jurisprudence, difficile à mettre en œuvre.

    L'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage. Une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes (conditions régulièrement rappelées par la Cour de cassation et la Cour de justice de l'union européenne). Selon les textes, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, de sa présentation, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

     

    Tant que ne sera pas scientifiquement reconnu de lien entre la vaccination et l'apparition de séquelles, il sera très difficile de se lancer dans une quelconque procédure d'indemnisation.

     

  • L’acquittement de la taxe malus et les exonérations possibles

    loupe.jpg

     

     

     

     

    Un système de malus écologique (taxe appelée « écopastille ») sanctionne les propriétaires des véhicules les plus polluants. La taxe est calculée en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par kilomètre, par le véhicule. Ce malus concerne les véhicules acquis et immatriculés pour la 1ère fois en France à compter du 1er janvier 2008, et son montant varie de 200 € à 2.600 € selon la quantité de CO2 émise.

     

    Afin de prendre en compte certaines situations particulières, il existe des exonérations. En effet, pour ne pas pénaliser les personnes handicapées qui doivent disposer de véhicules à boîte automatique ou adaptés, dont le taux élevé d'émission de CO2 entraîne le paiement d'un malus, l'article 1011 bis du code général des impôts prévoit des exonérations pour les véhicules suivant :

     

    • d'une part, les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées : véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) ou voiture particulière carrosserie « handicap » ;

     

    • d'autre part, les véhicules acquis par les titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

     

    L'exonération ne peut s'appliquer qu'à un seul véhicule par bénéficiaire et est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2009.

     

    Par ailleurs, une taxe annuelle est due pour la détention de véhicule polluant. Les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2009 qui émettent plus de 250 g de CO2 par kilomètre devront payer chaque année un malus de 160 € à partir de 2010.

     

    Sont exonérés de cette taxe :

     

    • les véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) ou voiture particulière carrosserie « handicap » ;

     

    • les véhicules immatriculés par les titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" mentionnée à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

     

    Une photocopie de la carte d'invalidité doit être jointe à la demande de certificat d'immatriculation.

  • La différence entre incapacité et invalidité au sens du droit des assurances

    loupe.jpg

     

     

     

     

    L’incapacité est une inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle ou non.

     

    L’invalidité est une réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s'agir soit d'une invalidité fonctionnelle, soit d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non.

     

    En ce qui concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non, il peut s'agir :

     

    • de l'inaptitude à l'activité exercée au moment du sinistre ;

     

    • de l'inaptitude à exercer une activité socialement équivalente ;

     

    • de l'inaptitude à exercer toute activité.

     

    Il est donc essentiel de se reporter au contrat pour prendre connaissance des définitions précises des garanties accordées, qui peuvent diverger de celles de la Sécurité sociale.