En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

• J'ai eu un accident de la voie publique, comment faire reconnaître mon droit à indemnisation ?

• Aucun droit à indemnisation ne m'a été reconnu, que puis-je faire ?

• Le responsable de l'accident de la route que j'ai subi est inconnu ou non identifié, comment obtenir réparation?

• J'ai été victime d'un accident de la circulation mais l'accident est intervenu en partie par ma faute, ai-je droit à indemnisation ?

• Mon état de santé s'est aggravé, quels sont les possibilités d'indemnisation auquel je peux prétendre ?

• J'ai eu un accident de la voie publique, comment faire reconnaître mon droit à indemnisation ?

Le processus d'indemnisation du dommage corporel se déroule en 3 étapes : la reconnaissance d'un droit à indemnisation, l'évaluation médicale du préjudice et l'évaluation financière.

S'agissant de la reconnaissance d'un droit à indemnisation, la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation pose plusieurs conditions pour prétendre à l'indemnisation du préjudice corporel subi :

- un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (la jurisprudence ayant étendu son champ d'application aux voies privées, lieux de circulation et de stationnement)

- une victime conducteur ou non conducteur (la qualification entrainant deux systèmes d'indemnisations distinctes).

L'évaluation du préjudice passe nécessairement par une expertise médicale (voir note juridique, fiche pratique et foire aux questions relative à ce thème).

Enfin, l'évaluation financière est faite par l'assureur dans le cadre transactionnel ou par les juges dans le cadre contentieux. La voie judiciaire n'est pas nécessaire pour être indemnisé, une bonne négociation est parfois préférable, néanmoins, que ce soit par un tribunal ou à l'amiable, l'indemnisation doit respecter un certain nombre de règles de calculs et réparer tous les postes de préjudice. C'est pourquoi, il est indispensable de se faire assister, lors des opérations d'expertise, par des professionnels spécialisés en dommage corporel (avocat, médecin conseil).

• Aucun droit à indemnisation ne m'a été reconnu, que puis-je faire ?

La seule garantie qui pourra jouer est le contrat d'assurance personnelle de la victime, dont la souscription est facultative.

D'où l'intérêt d'étudier le contrat d'assurance en lisant attentivement les garanties souscrites et leurs exclusions.

Attention : dans le cadre d'un contrat d'assurance « garantie corporelle », l'assureur peut tout à fait émettre une interprétation qui ne soit pas favorable à la victime. Dans cette hypothèse, au vu des conditions générales et particulières, vous pouvez intenter une action contre l'assureur afin d'obtenir réparation. Le délai d'une action fondé sur le contrat d'assurance est soumis à la prescription biennale.

• Le responsable de l'accident de la route que j'ai subi est inconnu ou non identifié, comment obtenir réparation?

Il existe différents Fonds de garantie dont le rôle est de pallier le défaut d'indemnisation en raison de la non- identification du tiers responsable.

En matière d'accident de la circulation, c'est le fond de garantie des assurances obligatoires qui peut dans certains cas indemniser la victime (FGAO).

Le rôle du FGAO est alors celui d'un assureur « normal » dans la mesure où il va être tenu des mêmes obligations qui pèsent sur un assureur (champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 : inopposabilité de la force majeure ou d'un fait d'un tiers, éléments permettant de réduire ou de supprimer le droit à indemnisation des victimes, procédure d'offre).

Seules les victimes de nationalité française ou ayant une résidence principale sur le territoire de la République française ou ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord de réciprocité avec la France peuvent prétendre au bénéfice du Fonds.

Lorsque l'auteur des dommages est connu et non assuré, la victime doit, avant de faire une demande d'indemnisation au Fonds, avoir établi la responsabilité de celui qui répond du dommage et l'avoir fait constater par un acte opposable au Fonds de garantie. La transaction n'est opposable à celui-ci que s'il l'a approuvée. Si c'est le cas, la victime a 1 an, à partir de la date de la transaction, pour adresser sa demande d'indemnisation au Fonds de garantie.

Dans le délai de 5 ans à compter de l'accident, elle doit avoir conclu un accord avec le Fonds ou, en cas de litige sur les conditions de la transaction réalisée avec le responsable, saisir la juridiction compétente.

• J'ai été victime d'un accident de la circulation mais l'accident est intervenu en partie par ma faute, ai-je droit à indemnisation ?

Les conducteurs fautifs peuvent voir leur réparation diminuer en raison de leur faute. Les autres victimes voient leur préjudice intégralement réparer.

Une protection particulière a été prévue pour les victimes dites « super-protégées ». Il s'agit des victimes non-conductrices âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans et des victimes non conductrices, quelque soit leur âge, qui sont titulaires d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80%. Ces victimes sont toujours indemnisées intégralement.

La loi du 5 juillet 1985, prévoit l'indemnisation intégrale des non conducteurs, il est fait une exception lorsque la victime a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident.

Il faut y voir deux conditions :

- une faute inexcusable : c'est-à-dire une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (définition jurisprudentielle ancienne : cour de cassation 20 juillet 1987),

- faute qui est la cause exclusive de l'accident : c'est-à-dire qu'il n'existe pas d'autre élément qui pourrait avoir causé l'accident. Par exemple, la victime qui a participé au vol de la voiture et a accepté le risque de monter dans celle-ci, ne commet pas de faute, cause exclusive de l'accident, puisque celui-ci est dû à un défaut de maitrise.

• Mon état de santé s'est aggravé, quels sont les possibilités d'indemnisation auquel je peux prétendre ?

Il est possible d'intenter une action en révision pour aggravation, obéissant à des règles particulières.

L'action en réparation de l'aggravation subie doit, aux termes mêmes de l'article L. 211-19 du Code des assurances, être intentée dans le délai de l'article 2226 du Code civil, soit dans le délai de « dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ».

L'assureur appelé à indemniser l'aggravation est l'assureur ayant versé l'indemnité initiale à la victime.

Il doit y avoir un lien direct et certain entre les nouvelles séquelles et les blessures subies lors de l'accident.

Il appartient à la victime d'établir la réalité et l'étendue de l'aggravation dont elle se prévaut; ce que ne peut permettre à lui seul un simple certificat médical du médecin traitant de la victime : il est nécessaire de saisir un médecin expert, spécialisé en dommage corporel qui rédigera un rapport en aggravation. Avec ce rapport, la victime pourra solliciter une nouvelle expertise, auprès de l'assurance adverse, afin de faire reconnaitre ses nouveaux droits.