Votre droit à indemnisation

Ci-dessous, les différents questionnaires à renseigner en fonction de votre situation :

 

1. Accident médical (AM)

 

2. Accident de la voie publique (AVP)

 

3. Victime d'Infraction (Infraction)

 

4. Accident de service (fonctionnaire) AS

 

5. Accident du travail (AT)

 

6. Autre accident

 

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