En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

• En cas d'accident médical comment faire reconnaître mon droit à indemnisation ?

• Quels sont mes recours en cas de défaut de communication de mon dossier médical ?

• En cas d'accident médical comment faire reconnaître mon droit à indemnisation ?

Afin de déterminer avec exactitude les circonstances de l'accident, le patient doit se procurer son dossier médical.

La communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient.

En pratique, le patient doit, pour obtenir la communication de son dossier médical, en faire la demande écrite au directeur de l'hôpital ou au chef du service hospitalier concerné. La communication peut se faire sur place à l'hôpital ou par envoi postal. Dans le second cas, le patient doit joindre une photocopie de sa pièce d'identité. En cas de difficulté, il est recommandé de saisir le directeur de l'hôpital qui doit veiller à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication du dossier médical.

Le patient a la possibilité de consulter le dossier sur place (procédure de consultation gratuite) ou d'en demander copie (le prix varie en fonction du nombre de copie).

• Quels sont mes recours en cas de défaut de communication de mon dossier médical ?

Lorsque les informations sont détenues notamment à l'hôpital, il est possible de saisir :

- la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) s'il s'agit d'un établissement de santé public ou d'un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ;

- la commission interne à l'établissement, s'il ne participe pas au service public hospitalier, puis, en l'absence de solution, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère en charge de la santé.

Le demandeur doit joindre à sa lettre la copie de sa demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.