
Pour l’obtenir, demandez-le à votre délégation départementale APF dont vous trouverez les coordonnées ici.
Service juridique droit des personnes et des structures d'APF France handicap
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La législation applicable ayant substantiellement évolué, une nouvelle édition est en préparation. Nous vous invitons, pour les questions et points de droit spécifiques, à vérifier sur le blog (textes officiels, fiches pratiques...) les dispositifs et textes juridiques en vigueur.
Les notes juridiques s'adressent aux professionnels qui ont besoin pour accompagner les usagers d'une information complète s'appuyant sur des références juridiques précises et mises à jour.
2- Autonomie (compensation, aide humaine, aides techniques)
3- Cartes
4- Consommation
7- Hébergement
10- Logement
11- Organisation administrative et juridictionnelle
12- Prestations / allocations adultes
13- Prestations / allocations famille / enfants
14- Principes de l'aide sociale
18- Scolarité
19- Transports et moyens de déplacement