La situation
Le Conseil constitutionnel, par une décision n°2010-110 QPC du 25 mars 2011 publiée au JO du 26 mars 2011, a décidé que la composition des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) était contraire à la Constitution car elle ne respectait pas les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions.
Les alinéas 2 et 3 ainsi que la fin du premier alinéa de l’article L134-6 ont été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui les a abrogés.
Le problème rencontré
L’article L134-6 du code de l’action sociale et des familles disposait que :
« La commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer. Elle comprend, en outre :
- trois conseillers généraux élus par le conseil général ;
- trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite, désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.
Un commissaire du Gouvernement désigné par le préfet prononce ses conclusions sur les affaires que lui confie le président. Il n'a pas voix délibérative.
Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétaire de la commission. Il peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Le secrétaire et les rapporteurs sont nommés par le président de la commission parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement par le président du conseil général et le préfet. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent.
Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite ».
Désormais, les conseillers généraux et les fonctionnaires désignés par le préfet ne peuvent plus siéger dans les commissions départementales d’aide sociale.
Que faire si vous êtes confrontés à ce problème
Le Conseil constitutionnel a précisé que les décisions rendues antérieurement par ces commissions ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité que si une des parties l’a invoquée à l’encontre d’une décision n’ayant pas acquis un caractère définitif à la date du 26 mars.
Dès lors qu’une décision de la CDAS est susceptible de recours, c'est-à-dire qu’elle n’est pas devenue définitive, vous pouvez la contester, sur ce motif, devant la commission centrale d’aide sociale.
Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale qui vous accompagnera dans votre démarche.