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  • La retraite des aidants familiaux bénévoles

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    La retraite des aidants familiaux bénévoles

     

    Des dispositifs permettent aux tierces personnes bénévoles de bénéficier de droits personnels à une pension de vieillesse, que ces personnes aient dû cesser leur activité professionnelle ou qu’elles n’aient jamais travaillé.

     

    L’assurance vieillesse obligatoire gratuite est réservée aux tierces personnes bénévoles ayant la charge à leur domicile d’un enfant ou d’une personne handicapée adulte dont l’incapacité est d’au moins 80%. Aucune condition de ressources n'est exigée.

     

    Dans ce cadre, les cotisations d’assurance vieillesse, assises sur un montant forfaitaire, sont à la charge exclusive de l’organisme d’allocations familiales.

     

    Les tierces personnes bénévoles qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’assurance vieillesse obligatoire relèvent de l’assurance vieillesse volontaire.

     

    La demande doit être adressée dans un délai de deux ans à compter du début de leur activité au service de la personne en situation de handicap.

    Dans ce cadre, les tierces personnes doivent s’acquitter du paiement des cotisations.

     

    Il est également possible d’acquérir, passé ce délai de deux ans, pour la ou les périodes durant lesquelles les tierces personnes bénévoles ont rempli ces fonctions, des droits à l’assurance vieillesse. Les personnes qui justifient avoir rempli bénévolement les fonctions de tierce personne auprès de leur conjoint ou d’un membre de leur famille en situation de handicap peuvent en effet être admises, à racheter des cotisations afin d’acquérir des droits à l’assurance vieillesse pour la ou les périodes durant lesquelles elles ont rempli ces fonctions.

     

    Dans ce cadre, l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse, se fait moyennant le versement par la tierce personne des cotisations afférentes à ces périodes.

  • Les cas d'exonération des restes à charge

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    Les cas d'exonération des restes à charge

     

    Dans certains cas, vous n’avez pas à vous acquittez du ticket modérateur et bénéficiez ainsi d’une prise en charge à hauteur de 100% du tarif de la sécurité sociale.

    C’est le cas pour :

    • les personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ;

     

    • les personnes titulaires d'une pension de réversion, atteintes d'une invalidité permanente et qui remplissent les conditions d'ouverture de droit à une pension d'invalidité ;

     

    • les personnes titulaires d'une pension d'invalidité et âgées de plus de 60 ans qui continuent d'exercer une activité professionnelle et ont refusé la transformation de leur pension d'invalidité en pension vieillesse ;

     

    • les personnes titulaires d'une pension militaire (malades ou blessés de guerre) ;

     

    • les personnes titulaires d'une allocation de solidarité aux personnes âgées ;

     

    • les personnes titulaires d'une rente accident du travail - maladie professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 66,66 % et leurs ayants droit ;

     

    • les personnes prises en charge au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, pour les actes, soins et traitements en rapport avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle ;

     

    • les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu'à 12 jours après leur accouchement ;

     

    • les nouveaux-nés, pour les frais d'hospitalisation ou les soins en établissement de santé pendant les 30 jours qui suivent leur naissance ;

     

    • les personnes hospitalisées, pour les frais d'hospitalisation à partir du 31e jour d'hospitalisation consécutif ;

     

    • les enfants et adolescents mineurs victimes de sévices sexuels, pour les actes, soins et traitements consécutifs aux sévices sexuels dont ils ont été victimes ;

     

    • les personnes prises en charge au titre d'une affection de longue durée exonérante, pour les actes, soins et traitements en rapport avec cette affection et qui sont mentionnés sur le protocole de soins ;

     

    • les personnes prises en charge au titre du diagnostic et du traitement de la stérilité, pour les actes, soins et traitements nécessaires, y compris l'insémination artificielle.

     

    N’ont pas à acquitter la participation forfaitaire de 1€ et la franchise médicale :

    -   les ayants droit de moins de 18 ans

     

    -   les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale de l'Etat (AME)

     

    -   les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse jusqu'au 12ème jour qui suit la date réelle de l'accouchement

  • Ce qui reste à ma charge après la prise en charge par l'assurance maladie

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    Ce qui reste à ma charge après la prise en charge par l'assurance maladie

     

    Après remboursement par l’assurance maladie de vos frais de santé, certaines sommes restent à votre charge.

     

    Le ticket modérateur est le taux, qui va s’appliquer sur le tarif de la sécurité sociale, de ce qui reste à votre charge. Il varie selon la nature de l’acte, du produit, de l’état de santé, ou du respect du parcours de soins coordonnés.

     

    Valeur du ticket modérateur dans le cas général :

     

    Honoraires

    Honoraires des praticiens : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

    70 %

    Honoraires des auxiliaires médicaux : infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues

    60 %

    Analyse et examen de laboratoire

    actes de biologie

    60 %

    actes d'anatomie et de cytologie pathologiques

    70 %

    Prélèvements effectués par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

    70 %

    Prélèvements effectués par les directeurs de laboratoire non médecins, les auxiliaires médicaux, les auxiliaires de laboratoire non infirmiers

    60 %

    Frais d'analyse et d'examen de laboratoire relatifs au dépistage sérologique du VIH et de l'hépatite C

    100 %

    Médicaments

    Médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux

    100 %

    Médicaments à service médical rendu majeur ou important

    65 %

    Médicaments à service médical rendu modéré

    30 %

    Médicaments à service médical faible

    15 %

    Préparations magistrales (PMR)

    65 %

    Préparations magistrales à base de spécialités déconditionnées ayant un taux de prise en charge à 35 % (PM4)

    30 %

    Médicaments homéopathiques et préparations magistrales homéopathiques (PMH)

    30 %

    Autres frais médicaux

    Optique

    60 %

    Prothèses auditives

    60 %

    Pansements, accessoires, petit appareillage

    60 %

    Orthopédie

    60 %

    Grand appareillage (orthèse, prothèse, véhicule pour handicapé physique)

    100 %

    Produits d'origine humaine (sang, lait, sperme)

    100 %

    Frais de transport

    65 %

    Cure thermale

    Honoraires médicaux (forfait de surveillance médicale, pratiques médicales complémentaires)

    70 %

    Frais d'hydrothérapie

    65 %

    Frais d'hébergement, frais de transport

    65 %

    Cure thermale avec hospitalisation

     

    Hospitalisation (à l'hôpital ou en clinique privée conventionnée)

    Frais d'hospitalisation

    80 %

    Transfert d'un établissement hospitalier vers un autre établissement hospitalier, sauf maison de retraite ou de convalescence

    100 %

           

     

    Un forfait journalier hospitalier de 18 € est en principe dû pour chaque jour d’hospitalisation complète dans un établissement hospitalier ou un centre médico-social.

     

    Une participation forfaitaire de 1 euro est demandée à toute personne de plus de 18 ans pour toutes consultations ou actes réalisés par un médecin et pour les examens radiologiques et les analyses.

     

    La franchise est une somme de qui est déduite de vos remboursements par la caisse d'Assurance Maladie sur les médicaments (0,50 €), les actes paramédicaux (0,50 €) et les transports sanitaires (2€). Elle est plafonnée à 2€ par jour pour les actes médicaux et à 4€ pour les transports sanitaires. Elle est plafonnée, pour l’ensemble, à 50€ par an.

     

    Votre complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie du montant du ticket modérateur et du forfait journalier ; elle est en revanche incitée, au moyen d’exonération de charges sociales, à ne pas prendre en charge la franchise médicale et la participation forfaitaire de 1€.

     

  • Déclaration d'impôts 2015 / crédit d'impôt : déclaration d'aménagements en lien avec le handicap

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    Déclaration de la réalisation d’aménagements en lien avec le handicap pour le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu

     

    L’article 200 quater A du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, au titre de l'habitation principale.

     

    Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s'entendent donc, lorsqu'il y a lieu, sous déduction des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation des travaux.

     

    Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l'intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d'impôt le montant toutes taxes comprises, selon le cas, des dépenses d'acquisition des équipements ou de réalisation des travaux, diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci (instruction fiscale n°5 B-30-05du 23 décembre 2005)

    Cette somme doit être renseignée à la case 7WJ de la déclaration n°2042C

  • Déclaration d'impôts 2015 : déclaration de l'emploi d'un salarié à domicile et crédit d'impôt sur le revenu

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    Déclaration de l’emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt sur le revenu

     

    Une réduction (ou un crédit selon les cas) d'impôt sur le revenu est accordée sous certaines conditions pour l'emploi d'un salarié à domicile (Article 199 sexdecies du code général des impôts).

     

    Ce crédit/réduction d’impôt concerne les dépenses effectivement supportées par l’employeur particulier : cela signifie que la réduction correspond à la somme des dépenses engendrées par l’emploi de ce salarié à domicile à laquelle il est déduit les indemnités ou allocations qui ont été perçues, et dont le but est de compenser l’emploi d’une tierce personne et qui doivent donner lieu à l’emploi réel d’une personne à domicile.

     

    Le montant des dépenses effectivement supportées doit être renseigné :

    -       à la case 7DB si le contribuable (et, éventuellement, son conjoint ou partenaire de PACS) a exercé une activité professionnelle ou a été demandeur d'emploi en 2011. (Dans ce cas, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt ; Il est admis que l’avantage prenne également la forme d’un crédit d’impôt lorsque l’un des conjoints exerce une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi durant trois mois au moins et l’autre conjoint est soit titulaire d’une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, soit titulaire de la carte d'invalidité, soit titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou encore atteint d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD) è dans ces cas, il faut que le contribuable informe spécifiquement les services fiscaux de sa situation)

    -       à la case 7DF si le contribuable (ou, éventuellement, son conjoint ou partenaire de PACS) était retraité ou sans activité et non demandeur d'emploi

    -       à la case 7DD si les dépenses ont été engagées pour un ascendant bénéficiaire de l'APA

    Par ailleurs, doivent être éventuellement renseignée les cases

    -       7DL, avec le nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA pour lesquels ont été engagées des dépenses 

    -       7DQ, si le contribuable a, en 2014, employé directement pour la première fois un salarié à domicile 

    -       7WJ, si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge a la carte d'invalidité ou en fait la demande en 2014