Autonomie (compensation, aide humaine, aides te - Page 2

  • Le baromètre de la compensation

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    Evaluez votre compensation sur compensationhandicap.fr !

     

     

     

    L’APF et le magazine Faire Face lancent le baromètre de la compensation. Un questionnaire en ligne qui permet aux bénéficiaires de la PCH d’évaluer leur compensation.

     

    Interactif et permanent, ce nouvel outil permet de mesurer la qualité de la compensation en France. Avec ce baromètre, les personnes concernées sont les actrices centrales de cette nouvelle campagne. De personnes évaluées, elles deviennent évaluatrices !

     

    Rendez-vous sur compensationhandicap.fr, inscrivez-vous et répondez à 18 questions relatives à votre PCH !

     

    En quelques clics et en seulement 5 minutes, vous pourrez noter plusieurs critères : l’accueil, l’information et l’accompagnement, l’évaluation des besoins, les délais d’instruction, les aides accordées ainsi que la gestion et le suivi des aides. Vous obtiendrez ainsi le niveau de votre compensation noté sur 10, ainsi que des notes sur 10 par critère.

     

    Vous pourrez ensuite comparer votre résultat avec la note dans votre département et au niveau national, et partager les résultats sur les réseaux sociaux.

     

    Soyons nombreux à répondre d’ici cet automne, date de médiatisation des résultats !

     

    En effet, plus le nombre de répondants sera grand, plus nous aurons des résultats fiables qui nous permettront de revendiquer encore plus fortement un droit à compensation intégral répondant aux besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille.

     

    A vos clics sur compensationhandicap.fr ! Partagez vos résultats sur les réseaux sociaux et parlez-en autour de vous !

     

    Seuls les bénéficiaires de la PCH peuvent répondre à ce questionnaire. Si vous êtes bénéficiaire de l’ACTP, de l’AEEH ou que l’on vous a refusé la PCH, vous pouvez néanmoins laisser vos commentaires à ce sujet.

     

    Si vous ne possédez pas d’adresse mail ou de connexion Internet, n’hésitez pas à contacter votre délégation.

     

    Vous pouvez également visionner un clip de présentation avec le lien suivant :

    https://www.youtube.com/watch?v=y8UqI5TLzek

     

     

  • Les cas de suspension de la MTP

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     Les cas de suspension de la MTP (hospitalisation et autres

    types d'établissement, EHPAD par exemple)

     

     

    Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, pour leurs titulaires, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.

     

    De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue en totalité, la majoration doit être maintenue.

     

    Le seul cas de suspension de la MTP est l’hospitalisation : elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé. Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Son service sera rétabli le jour de la sortie de l'hôpital ou en cas de permission de sortie pendant une hospitalisation de longue durée.

     

    Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes :

     

     

    • hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées  pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale  et paie des frais d’hébergement,

     

    • hospitalisé en maison de retraite spécialisée lorsque l’hospitalisation n’est pas prise en charge en intégralité au titre de l’assurance maladie,

     

    • hospitalisé à domicile,

     

    • hospitalisé de jour,

     

    • hospitalisé pour un accouchement,

     

    • en cure thermale.

     

    A noter : la majoration pour tierce personne peut être supprimée sur avis médical, si votre état ne nécessité plus l’assistance d’une tierce personne

     

     

  • Révision du volet aide humaine de la prestation de compensation

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpgRévision du volet aide humaine de la prestation

       de compensation

     

    La possibilité de réexamen des droits avant la fin de la période d’attribution est ouverte dans 3 cas :

     

    • Article D245-29 du code de l’action sociale et des familles à l’initiative de l’usager.

     

    « En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié. »

     

    • Article R245-71 du code de l’action sociale et des familles uniquement à l’initiative du Président du Conseil Général.

     

    « Lorsqu’il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil départemental saisit la CDAPH aux fins de réexamen de la prestation. »

     

    • Article L245-2-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’initiative du Président du Conseil Général uniquement.

     

    « Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date. Le président du conseil général peut saisir la commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret. »

  • Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux

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    Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux :

    comparatif dédommagement/salariat

     

    L'élément « aide humaine » de la prestation de compensation peut notamment être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés et notamment un membre de la famille ou à dédommager un aidant familial.

    Afin de vous aider à choisir entre le salariat (lorsqu’il est possible) ou le dédommagement de l’aidant familial, nous vous proposons un tableau comparant l’imposition et les droits à sécurité sociale dans ces deux situations.

     

     

    Dédommagement

    de l’aidant familial

    Salariat de l’aidant familial

    Assurance maladie

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Affiliation à l’assurance maladie possible via la CMU (vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
    • Affiliation à l’assurance maladie comme tout salarié

    Assurance vieillesse

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire gratuite (ex AVPF) sous condition de ressources notamment (vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse volontaire (moyennant le versement de cotisations- vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
    • Maintien de la retraite à taux plein à 65 ans sous certaines conditions
    • Affiliation à l’assurance vieillesse comme tout salarié

    Assurance Chômage

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Affiliation à l’assurance chômage comme tout salarié

    Assurance invalidité

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance invalidité volontaire (moyennant le versement de cotisations)
    • Affiliation à l’assurance invalidité comme tout salarié

    Imposition

    • Imposition au titre des bénéfices non commerciaux et non professionnels après application d’un abattement de 34%
    • Soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenu du patrimoine (CSG et CRDS)
    • Imposition du salaire perçu comme tout salaire


  • Appel à la vigilance pour les évaluations du nombre d’heures d’aides humaines au titre de la prestation de compensation

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                                             La situation

     

     

    L’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles qui est le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation prévoit au sein de son chapitre II intitulé « Aides humaines » à la section I « Les actes essentiels » que : « L'équipe pluridisciplinaire identifie les besoins d'aide humaine pour l'entretien personnel, les déplacements et la participation à la vie sociale. Elle procède à une quantification du temps d'aide humaine nécessaire pour compenser le handicap. »

     

    Les temps quotidiens d'aide humaine sont prévus par l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles pour chaque item (toilette, habillage, alimentation, élimination…).

     

    Les temps quotidiens d'aide humaine sont des temps plafonds. Dans ces limites, des majorations des temps ordinaires peuvent néanmoins être envisagées dès lors que les interventions de l'aidant sont rendues plus difficiles ou sont entravées par la présence à long terme de facteurs aggravants ou encore en présence d’éléments susceptible d’avoir un impact sur le temps de réalisation des activités tel que :

    • des symptômes (douleurs, ankylose de grosses articulations, mouvements anormaux, obésité importante...)
    • certains troubles du comportement ayant un impact et rendant plus difficiles les interventions des aidants pour la réalisation de tout ou partie des actes essentiels
    • des facteurs environnementaux, tels un logement adapté ou non
    • le recours à certaines aides techniques, notamment lorsqu'elles ont été préconisées pour faciliter l'intervention des aidants

     

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