14/02/2011

Refus d’octroi aux bénéficiaires d’orientation vers des services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) des 30 heures de participation à la vie sociale au titre du volet aides humaines de la prestation de compensation

 

 

 

 

 

 

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La situation

 

L’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles qui est le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation prévoit au sein de son chapitre II intitulé « Aides humaines » à la section I « Les actes essentiels » que «L'équipe pluridisciplinaire identifie les besoins d'aide humaine pour l'entretien personnel, les déplacements et la participation à la vie sociale. »

 

Par conséquent, le besoin de la personne au titre de la participation à la vie sociale doit être évalué systématiquement et indépendamment de toute orientation vers quelque établissement que ce soit lors d’une demande de prestation de compensation volet aides humaines.

 

Pour rappel, l’annexe 2-5 du même code vient préciser cette notion et indique : «La notion de participation à la vie sociale repose, fondamentalement, sur les besoins d'aide humaine pour se déplacer à l'extérieur et pour communiquer afin d'accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.

Le temps d'aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre 30 heures par mois. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps exclut les besoins d'aide humaine qui peuvent être pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés à l'activité professionnelle, à des fonctions électives, à des activités ménagères, etc. »

 


Le problème rencontré

 

Certaines personnes se voient refuser les 30 heures de participation à la vie sociale prévue par l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles au motif qu’elles bénéficient d’une orientation SAVS.

 

 

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

 

Dans l’hypothèse de refus motivé par cet argument, nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale qui pourra saisir le service juridique Droit des personnes et des familles pour la rédaction d’un éventuel recours contentieux contre ce type de décision contraire à l’esprit des textes.

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