Les avantages sociaux et fiscaux en cas d’emploi d’une tierce personne à domicile

Lorsque vous employez quelqu’un à votre domicile pour des services à la personne, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Vous pouvez bénéficier d’une aide fiscale correspondant à 50 % des dépenses supportées  (salaire net versé et cotisations sociales salariales et patronales notamment) soit sous la forme d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année de paiement des dépenses, soit sous la forme de réduction d’impôt.

La rémunération d'une aide à domicile est en outre exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales (les autres cotisations patronales et salariales restent dues), lorsque cette personne est employée par :

• un particulier âgé de plus de 70 ans dans la limite d’un plafond

• un particulier qui remplit la condition de perte d'autonomie requise pour avoir droit à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

• un particulier ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après), vivant seul, qui se trouve dans l'obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie

• le particulier employeur qui a, à sa charge, un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale)

• le particulier employeur qui bénéficie de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap

• Le droit aux congés payés des salariés ayant un enfant handicapé à charge
• La conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse à l'âge légal de départ à la retraite
• Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux : comparatif dédommagement/salariat
• Majoration de pension avant l'âge légal de la retraite
• Le mi-temps thérapeutique
• Le licenciement d'une tierce personne
• L'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude
• Accident du travail / maladie professionnelle
• Les avantages sociaux et fiscaux en cas d’emploi d’une tierce personne à domicile
• La radiation des fonctions pour invalidité dans le régime de la fonction publique
• Cumul de la pension d'invalidité avec un emploi
• ALD et arrêt de travail d'au moins 6 mois : ressources prises en compte par la CAF

L’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude

Une visite médicale de reprise est obligatoire lorsque l’absence pour maladie ou accident non professionnel, accident du travail qui a duré au moins 30 jours ou après une absence pour cause de maladie professionnelle. Cette visite a pour objet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié.

Si le salarié, lors de cette visite médicale de reprise, est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi précédent, éventuellement avec certains aménagements.

Sauf si le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié qu’après une étude du poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux espacés de 2 semaines.

L’inaptitude constatée par le médecin du travail peut être un motif légitime de licenciement. Toutefois, avant de procéder à un tel licenciement, l’employeur doit avoir préalablement satisfait à son obligation de reclassement.

La proposition de reclassement doit être précise et se faire de bonne foi.

L’employeur doit proposer au salarié un poste approprié à ses nouvelles capacités, au besoin en mettant en œuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail et si besoin à l’intérieur du groupe auquel appartient l’entreprise. Il doit tenir compte des propositions du médecin du travail.

Si l’employeur ne reclasse pas le salarié, et s'il n'expose pas par écrit les motifs de cet absence de reclassement, le licenciement peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Le mi-temps thérapeutique

Après un arrêt de travail pour maladie, il est possible de bénéficier à titre provisoire d'une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Cela peut vous permettre de vous réadapter progressivement au travail, avant une reprise complète. Les modalités de reprise à temps partiel (durée, horaires...) sont à déterminer entre l'employeur et vous-même.

Plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :

• le mi-temps thérapeutique est accordé lorsque la reprise du travail est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé

• il vient toujours après une période d’arrêt de travail pour maladie

Vous devez effectuer plusieurs démarches :

-     vous devez adresser à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une attestation médicale de votre médecin traitant justifiant du caractère thérapeutique de la reprise envisagée

Le contrôle médical de la Sécurité sociale devra alors vous donner, si les conditions sont remplies, une autorisation préalable qui fixe la durée et le montant des indemnités journalières maintenues. A noter : le salarié ne dispose d’aucun droit au maintien de ses indemnités journalières, la Caisse ayant seule qualité pour en apprécier le maintien et en fixer le montant.

-     vous serez alors soumis à une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail qui déterminera votre aptitude à reprendre le travail à mi-temps

-     vous devrez enfin fournir à votre employeur l'autorisation du contrôle médical de la Sécurité sociale et la fiche d'aptitude à la reprise du travail à mi-temps établie par le médecin du travail

L'employeur doit, en principe, tenir compte de la décision du médecin du travail sauf impossibilité liée au fonctionnement de l'entreprise.

Dans un premier temps, le mi-temps thérapeutique peut être prescrit pour une durée de 1 à 3 mois. Il peut ensuite être renouvelé pour une durée maximale d’un an.

Plus d'information sur la fiche pratique "le temps partiel thérapeutique" sur le blog (lien direct ici)

La possibilité de bénéficier, avant l’âge légal de départ à la retraite, de la majoration de pension offerte aux travailleurs en situation de handicap

Les travailleurs en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, prendre leur retraite par anticipation avant l’âge légal de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance) à partir de 55 ans.

Ils bénéficient alors d’une pension calculée avec le taux maximum de 50 % et majorée pour compenser  la durée non cotisée.

Or, la pension de vieillesse « classique » est à taux plein si la personne prend sa retraite entre 65 et 67 ans selon la date de naissance ou en ayant cotisé suffisamment de trimestres.

Par conséquent, se présente régulièrement la situation (les personnes en situation de handicap entrant souvent tard sur le marché de l’emploi et ayant souvent un parcours morcelé) dans laquelle des assurés en situation de handicap travaillant jusqu’à plus de l’âge légal de départ à la retraite mais moins de l’âge de retraite à temps plein, et n’ayant pas cotisé suffisamment de trimestres (et donc ne bénéficiant pas du taux plein de 50%) se retrouve avec une pension de vieillesse moins importante que s’ils avaient pris leur retraite par anticipation.

Il a donc été prévu d’appliquer la majoration aux assurés n'ayant pas bénéficié du droit à la retraite anticipée pour les personnes handicapés mais qui en remplissait les conditions avant l’âge légal de départ à la retraite.

Cette mesure a été peu diffusée, les caisses de retraites n’en font jamais état et prétendent même parfois qu’il n’est pas possible de bénéficier de la majoration de pension.

Vous devez demander à bénéficier de cette mesure, votre caisse de retraite ne peut vous le refuser.

Voici les textes à citer si vous rencontrez une opposition de la part de votre caisse de retraite :

-          si vous êtes salarié ou que vous dépendez du régime général ou d’un régime assimilé :

Lettre ministérielle du 20 février 2006 du Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (disponible sur ce lien : http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_MIN_20022006)

-          Si vous êtes fonctionnaire :

Instruction interministérielle du 16 mars 2007 du Ministère de la fonction publique et du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (disponible sur ce lien : http://www.fonction-publique.gouv.fr/archives/home20111012/IMG/circulaire_b7_20070316.pdf)