L’inaptitude,  l’invalidité et l’incapacité sont des notions qu'il est nécessaire de bien distinguer. En effet, elles donnent accès à des droits et des prestations différents, et les démarches se font auprès d'organismes différents.

L'inaptitude :  Seul le médecin du travail a compétence pour reconnaître une personne inapte au travail. Cette inaptitude médicale s’apprécie concrètement par rapport au poste de travail occupé par le salarié dans l’entreprise qui l’emploie et en tenant compte des possibilités d’aménagements de poste.

Elle entraine pour l'employeur une obligation de recherche d'un reclassement, et le cas échéant, une procédure de licenciement pour inaptitude peut être envisagée.

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L'invalidité : Elle correspond à la perte de salaire conséquente à une diminution de l’aptitude au travail, qui ne doit pas avoir pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le médecin conseil d’une caisse d’assurance maladie peut reconnaitre un assuré comme étant dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle quelconque.

Elle entraine la possibilité d'obtenir une pension d'invalidité, versée par la caisse primaire d'assurance maladie. Cette mesure est indépendante de l’existence ou non d’une relation contractuelle de travail.

Pour plus de renseignement sur les pensions d'invalidité, cliquez ici.

L'incapacité permanente :  Elle désigne la perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Le médecin conseil sera en charge d'évaluer le taux de l'incapacité. Sont pris en compte des critères médicaux et professionnels, et selon un barème indicatif d’invalidité pour les maladies professionnelles.

Elle entraine le versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en fonction du taux défini par la caisse d'assurance maladie.

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Quels sont vos droits en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

 1 - Prise en charge et indemnités journalières

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, jusqu’ à la date de votre guérison ou de la consolidation des lésions causées par l’accident ou la maladie professionnelle.

Par la suite, vous bénéficiez d’une prise en charge complète pour les soins en lien avec la maladie professionnelle ou l’accident de travail.

En cas d’arrêt de travail, vous bénéficiez d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale et complétées par votre employeur :

• Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de votre travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 198,81 € au 1^er janvier 2018.
• À partir du 29^e jour d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est majorée et portée à 80 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 265,09 € au 1^er janvier 2018.
• Au-delà de trois mois d'arrêt de travail : votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires après l'accident.

 2- Incapacité permanente suite à un accident du travail

Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous pourrez percevoir, soit une indemnité en capital si votre taux d'incapacité est inférieure à 10%, soit une rente viagère si votre taux est supérieur ou égal à 10%.

La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.

Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50% et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50%.

Exemple : en cas d'incapacité de 75%,

 taux de la rente = (50÷2)+(25 x 1,5) = 62,5 %,

 montant de la rente = salaire annuel x 62,5 %

En cas de décès des suites de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle, vos ayants droits (c'est-à-dire votre conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, vos enfants et vos ascendants) sont susceptibles de percevoir des rentes dont la somme ne pourra dépasser 85% de votre salaire annuel.

Les taux de ces rentes varient selon la personne concernée et sa situation familiale.

A noter ! Une majoration des rentes est possible en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable.

L’abattement sur les ressources prises en compte par la Caisse d’Allocations familiales (CAF) en cas d’ALD et d’arrêt de travail d’au moins 6 mois.

Certaines prestations versées par la CAF sont attribuées sous condition de ressources (par exemple l’AAH, le RSA ou l’APL). L’ensemble des ressources du foyer est alors pris en compte mais des abattements peuvent être appliqués en cas de changement de situation de l’allocataire ou des autres membres du foyer.

Ainsi, bénéficient d’un abattement de 30% sur leurs revenus d’activités (auxquels sont assimilées les indemnités journalières de la sécurité sociale, les indemnités de chômage et les préretraites) les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle depuis au moins 6 mois :

• atteinte d’une affection de longue durée et prise en charge à ce titre (pour les prestations en nature au moins) par un organisme d’assurance maladie,

• et justifiant de cet état par une attestation délivrée par cet organisme à l’issue d’un délai de 6 mois d’interruption d’activité.

Cet abattement s’applique le mois suivant celui au cours duquel les deux conditions sont remplies.

Il prend fin le mois où l’une des conditions cesse d’être remplies (fin de reconnaissance de l’ALD ou reprise de l’activité professionnelle même en temps partiel thérapeutique).

Cumul de la pension d’invalidité avec un emploi ou les allocations chômage

 1- Cumul avec un salaire

La décision d’une caisse primaire d’assurance maladie vous classant dans la 2^ème ou 3^ème catégorie d’invalidité indique simplement qu’il vous sera difficile de trouver un emploi.

 Elle ne vous interdit pas de travailler. 

Toutefois, en application des règles de cumul entre la pension et le salaire ou le gain issu d’une activité professionnelle, votre pension d’invalidité pourra être réduite en tout ou partie si vous reprenez une activité professionnelle.

De plus, s’il s’avère après expertise médicale que la caisse  peut provoquer, que l’état d’invalidité de l’intéressé s’est amélioré, la personne pourra être classée dans une catégorie d’invalidité inférieure.

Si l’intéressé retrouve une capacité de gain supérieure à 50%, la pension d’invalidité peut être suspendue ou supprimée.

2- Cumul avec l'assurance chômage

S’agissant de l’assurance chômage, le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité.

Si, étant fonctionnaire, vous vous trouvez dans l'incapacité permanente de continuer à exercer vos fonctions pour cause d’invalidité et si vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre emploi, vous pouvez être radié des cadres par anticipation sur l'âge normal de la retraite et obtenir une pension civile d'invalidité.

L'invalidité doit avoir été contractée ou aggravée pendant une période d'acquisition de droits à pension, en qualité de fonctionnaire titulaire.

La radiation des cadres peut être prononcée soit à votre demande, soit d'office. Dans ce dernier cas, cette mesure intervient après l'expiration de vos droits statutaires à congés de maladie.

Si votre invalidité vous met dans l’incapacité permanente de continuer à exercer vos fonctions, vous avez droit à une pension de retraite appelée "pension civile d'invalidité". Cette pension, qui ne rémunère que les services accomplis, n'est pas soumise au régime de la décote. Elle prend effet au 1^er jour du mois suivant la radiation des cadres.

Lorsque l'invalidité (ou le décès) résulte de l'exercice des fonctions, la pension civile d'invalidité qui vous est allouée (ou à vos ayants cause) est augmentée d'une rente viagère d'invalidité rattachée à la pension.